Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38C
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/03071 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGFC
AFFAIRE :
Société SDE BANK OF AFRICA MER ROUGE SDE BANK OF AFRICA MER ROUGE
C/
Société TOTAL ENERGIES
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 4
N° RG : 2019F00446
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Ondine CARRO
Me Oriane DONTOT
Me Philippe CHATEAUNEUF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
Société BANK OF AFRICA MER ROUGE
Société de droit djiboutien et inscrite comme établissement de crédit à [Localité 1],
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15577 -
Plaidant : Me Marine ZAGAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B485
Plaidant : Me Ghizlane MAMOUNI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire : W12
****************
INTIMES :
Société TOTAL ENERGIES
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250477 -
Plaidant : Me Bruno QUENTIN de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03
Plaidant : Me François VOIRON, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : T03
S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING AFRIQUE Anciennement TOTAL OUTRE MER,
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2025080
Plaidant : Me Jean-benoît LHOMME de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A1005 -
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président et Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Cécile VITON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 mars 1982, la Banque de l'Indochine et de Suez - Mer Rouge, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Bank of Africa Mer Rouge (la banque), a ouvert dans ses livres un compte courant à la société de droit djiboutien Total [Localité 1], filiale de société Total Outre-Mer, devenue TotalEnergies Marketing Afrique, elle-même filiale de la société TotalEnergies Marketing Services, filiale de la société anonyme Total, holding de tête du groupe Total, devenue la société européenne TotalEnergies.
Le 5 juin 2013, la cour d'appel de Djibouti, confirmant partiellement un jugement du tribunal correctionnel de [Localité 1] du 17 novembre 2011, a condamné la société Total [Localité 1] à payer, outre des peines d'amende, une somme totale de 50 000 000 euros de dommages et intérêts à l'Etat de [Localité 1] au titre de sa responsabilité dans une pollution par hydrocarbures découverte dans le port de [Localité 1] en 1997. Le 26 juin 2014, la Cour suprême de [Localité 1] a rejeté le pourvoi dirigé contre son arrêt.
Le 8 septembre 2014, sur le fondement de cette condamnation, l'Etat djiboutien a délivré à la société Total [Localité 1] un commandement de lui payer quelque 54 millions d'euros.
Le 7 octobre 2014, celle-ci s'est déclarée en cessation des paiements.
Le 18 novembre 2014, le tribunal de première instance de [Localité 1] l'a placée en liquidation judiciaire.
Le 20 février 2019, la banque a assigné les sociétés TotalEnergies et TotalEnergies Marketing Afrique devant le tribunal de commerce de Nanterre en indemnisation de leur responsabilité extracontractuelle dans la dette de la société Total [Localité 1] à son égard.
Le 13 décembre 2024, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- dit recevable la société SA Bank of Africa Mer Rouge ;
- Sur le fond, l'a déboutée de ses demandes ;
- condamné la société SA Bank Of Africa Mer Rouge à payer à chacune des sociétés TotalEnergies SE et TotalEnergies Marketing Afrique la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société SA Bank Of Africa Mer Rouge aux dépens.
Le 13 mai 2025, la banque a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions du 3 juin 2026, elle demande à la cour de :
- débouter les sociétés TotalEnergies et TotalEnergies Marketing Afrique de leur appel incident ;
- infirmer le jugement rendu le 13 décembre 2024, sauf en ce qu'il déclare son action recevable ;
Statuant à nouveau,
- condamner solidairement les sociétés TotalEnergies et TotalEnergies Marketing Afrique à payer à la Bank Of Africa Mer Rouge la somme de 7 153 111,75 dollars américains à titre de dommages et intérêts ;
- condamner solidairement les sociétés TotalEnergies et TotalEnergies Marketing Afrique à verser à la Bank Of Africa Mer Rouge la somme de 35 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions d'intimée et d'appelante incidente du 17 juin 2026, la société TotalEnergies demande à la cour de :
À titre principal :
- infirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 13 décembre 2024 en ce qu'il a « Dit recevable la société SA Bank Of Africa Mer Rouge » ;
Statuant à nouveau de ce chef :
- juger irrecevable l'action de la société Boa Mer Rouge pour absence de qualité à agir ;
À titre subsidiaire, en cas de confirmation du jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre sur la fin de non-recevoir :
- confirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 13 décembre 2024 en ce qu'il a débouté la société Boa Mer Rouge de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
- débouter la société Boa Mer Rouge de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause :
- condamner la société Boa Mer Rouge à verser à la société TotalEnergies S.E. la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions du 18 juin 2026, la société TotalEnergies Marketing Afrique demande à la cour de :
À titre principal :
- déclarer la société TotalEnergies Marketing Afrique recevable et bien fondée en son appel incident, et y faisant droit :
- infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 13 décembre 2024 en ce qu'il a « dit recevable la société SA Bank Of Africa Mer Rouge » ;
Et statuant à nouveau de ce chef :
- juger et déclarer irrecevable l'action de la société Boa Mer Rouge pour absence de qualité à agir ;
À titre subsidiaire, en cas de confirmation du jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre sur la fin de non-recevoir :
- confirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 13 décembre 2024 en ce qu'il a débouté la société Boa Mer Rouge de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
- débouter la société Boa Mer Rouge de son appel et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
- condamner la société Boa Mer Rouge à verser à la société TotalEnergies Marketing Afrique, la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Chateauneuf, avocat.
La banque a conclu à nouveau le 1er juillet 2026.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.
Le 8 juillet 2026, les sociétés TotalEnergies et TotalEnergies Marketing Afrique ont demandé à la cour d'écarter des débats les conclusions de l'appelante communiquées la veille au soir de la clôture, ainsi que sa pièce complémentaire n°7bis, pour violation du principe de la contradiction.
Sur quoi, le 1er septembre 2026, la banque a conclu au rejet de cette demande.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur le respect du principe de la contradiction
Les intimées font valoir que la clôture a été prononcée le 2 juillet 2026 au matin ; que la banque a pris d'ultimes conclusions la veille au soir, soit le 1er juillet 2026, à 21h07, ce qui ne lui a pas permis d'en prendre connaissance utilement et d'y répliquer. Elles demandent que ces conclusions, qui comportent des moyens nouveaux, soient écartées, ainsi que la pièce complémentaire versée à leur soutien.
La banque expose que son conseil a lui-même sollicité du conseiller de la mise en état le report de la clôture afin de permettre à ses adversaires de prendre connaissance de ses conclusions ; que celui-ci a estimé que l'affaire état en état d'être plaidée et prononcé la clôture ; qu'au travers de ses conclusions du 1er juillet 2026, elle s'est bornée à répliquer à des arguments développés par les intimées, sans soulever aucun moyen nouveau de fait ou de droit, et à verser aux débats une demi-page d'un ouvrage de doctrine.
Réponse de la cour
L'article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Selon l'article 16 de ce code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
L'instance a été introduite le 20 février 2019, voilà plus de sept années. L'appel a été interjeté le 13 mai 2025, voilà plus d'un an et demi.
A l'audience de mise en état prévue pour la clôture du 4 juin 2026, la clôture a été renvoyée au 18 juin 2026 pour les conclusions éventuelles des intimées.
Les sociétés intimées ont conclu en dernier lieu les 17 et 18 juin 2026 pour la seconde fois.
Le 18 juin 2026, le conseiller de la mise en état a reporté une dernière fois la clôture au 2 juillet 2026.
La banque a conclu le 1er juillet 2026 à 21h07, soit la veille de cette audience.
Le 2 juillet 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture.
La cour constate que les conclusions prises pour la banque le 1er juillet 2026 comportent cinq pages de plus que celles qu'elle avait prises le 3 juin précédent ; qu'elle y développe des moyens de droit et de fait nouveau, en particulier sur la recevabilité de son action.
La tardiveté de ces conclusions n'a pas permis aux intimées d'y répliquer, alors même que le conseiller de la mise en état avait annoncé que l'audience de mise en état du 2 juillet 2026 serait la dernière.
Il convient en conséquence d'écarter les conclusions et pièces de la banque communiquées le 1er juillet 2026 et de se référer exclusivement à ses conclusions du 3 juin 2026 et aux pièces alors versées aux débats.
Sur la compétence internationale du juge français
Le litige entre dans le champ d'application matériel du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis.
Selon l'article 4 de ce règlement, en principe, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
Les sociétés TotalEnergies et TotalEnergies Marketing Afrique assignées par la banque ont leur siège en France, dans les Hauts-de-Seine, ce qui emporte la compétence internationale du juge français.
Les parties, qui n'ont pas invoqué le règlement susvisé, s'accordent au reste sur cette compétence.
Sur la loi applicable au litige
Le litige entre dans le champ d'application matériel prévu à l'article 1er du règlement n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II.
Selon l'article 4, §1, de ce règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.
Les parties, qui n'ont pas invoqué le règlement susvisé, s'accordent sur le fait que la loi applicable au litige est la loi djiboutienne comme loi de l'Etat où le dommage invoqué par la banque est survenu, ce qui rejoint les dispositions de l'article 4 précitées.
Il n'est pas contesté que jusqu'en 2018, le code civil français dans sa rédaction de 1887 était applicable à [Localité 1], une loi constitutionnelle du 27 juin 1977 l'ayant maintenu en vigueur ; que l'actuel article 1391 du code civil djiboutien issu d'une loi du 9 avril 2018, fondement des prétentions de la banque, reprend en substance les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil français de 1803.
Il n'est pas contesté et résulte du certificat de coutume produit par l'appelante (pièce 51) que, lorsque les dispositions du droit djiboutien sont identiques ou similaires à celles du droit français, les autorités judiciaires djiboutiennes les interprètent à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation française, à laquelle toutes les parties se réfèrent ici dans leurs écritures.
Sur la recevabilité de l'action de la banque
Les sociétés TotalEnergies et TotalEnergies Marketing Afrique soutiennent que la banque ne dispose d'aucune qualité pour agir individuellement ; qu'en effet, le préjudice allégué, d'un montant de 7 953 111,75 dollars américains, se confond intégralement avec la créance déclarée par la banque le 10 décembre 2014 au passif de la société Total [Localité 1], de sorte qu'il n'existe aucun préjudice propre ou distinct de celui subi par la collectivité des créanciers, dont la défense est réservée au syndic de la procédure collective ; que l'article L. 4251-1 du code de commerce djiboutien prévoit une action attitrée de ce syndic contre les tiers ayant, par leurs agissements fautifs, contribué à retarder la cessation des paiements, à diminuer l'actif ou à aggraver le passif ; que l'origine des créances est identique, les fautes alléguées les mêmes, et que la banque conditionne elle-même le bien-fondé de son action à l'existence de sa créance au passif de la société liquidée ; qu'en première instance, la banque a affirmé qu'elle renoncerait au bénéfice de sa déclaration de créance, ce qui prouve que son action a pour but le recouvrement de cette même créance.
La banque fait valoir que son action est recevable, dès lors qu'elle n'exerce pas une action collective en comblement de passif, mais une action personnelle en responsabilité délictuelle, fondée sur les fautes commises par les sociétés TotalEnergies et TotalEnergies Marketing Afrique ; que le préjudice qu'elle invoque, correspondant à la perte des lignes de crédit viciées par les man'uvres des intimées, constitue un préjudice personnel et distinct de celui de la masse des créanciers, de sorte que l'article L. 4232-4 du code de commerce djiboutien n'est pas applicable ; que la Cour de cassation française, dont la jurisprudence est invocable en droit djiboutien, reconnaît aux créanciers d'une société en procédure collective le droit d'agir contre la société mère de son débiteur au titre de fautes distinctes de celles relevant de la procédure collective ; qu'elle a déduit du montant qu'elle réclame la somme de 800 000 dollars US correspondant au découvert historique de la filiale dans ses livres, antérieur aux fautes des sociétés mères.
Réponse de la cour
Il résulte de l'article 15, a) et f) du règlement Rome II précité que la loi applicable à la question de la qualité pour agir de la banque est celle applicable au fond du litige, c'est-à-dire la loi djiboutienne.
L'article L. 231-2 du code de procédure civile djiboutien dispose qu'est irrecevable toute demande exercée par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Aux termes de l'article L. 231-4 de ce code, dans les cas qu'elle détermine, la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil français, qui a été rendu applicable à [Localité 1] par un décret du 2 septembre 1887, regroupés à l'article 1391 du code civil djiboutien nouveau issu d'une loi du 9 avril 2018, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
Selon l'article L. 4241-1 du code de commerce djiboutien, le jugement d'ouverture d'une procédure collective constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic qui, seul, agit en son nom et dans l'intérêt collectif.
Selon l'article L. 4251-1 du même code, les tiers qui, par leurs agissements fautifs, ont contribué à diminuer l'actif ou à aggraver le passif du débiteur peuvent être condamnés à réparer le préjudice subi par la masse, sur action du syndic agissant dans l'intérêt collectif des créanciers.
Selon l'article L. 4261-1 de ce code, le syndic peut agir contre un dirigeant du débiteur en comblement de passif.
Il est constant que ces dispositions sont toutes analogues à celles du code de procédure civile et du code de commerce français.
Ainsi, selon les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce français, équivalents à l'article L. 4241-1 du code de commerce djiboutien, le liquidateur a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
L'intérêt collectif des créanciers est celui qui tend à la protection et à la reconstitution de leur gage commun (Com, 2 juin 2015, n°13-24.714, publié).
Nonobstant le monopole du liquidateur, le créancier ayant déclaré sa créance à la procédure collective est recevable à agir contre un tiers, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, en réparation d'un préjudice spécial et distinct de celui subi par la collectivité des autres créanciers lié à une faute antérieure au jugement d'ouverture (Com, 21 nov. 2018, n°17-19.479 ; Soc, 14 nov. 2007, n°05-21.239, publié), autrement dit s'il se peut se prévaloir d'un préjudice dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers (Com, 24 mai 2023, n°21-21.871 ; Com, 8 septembre 2021, n°19-13.526 ; Com, 2 fév. 2022, n°20-17.151 ; 1ère Civ., 16 mars 2022, n°20-18.518).
Inversement, une action individuelle ayant trait à une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers n'est pas recevable (Com, 21 juin 2016, n°15-10.028, pour l'action d'un associé en paiement de son compte courant d'associé).
Sous l'empire de la loi de 1967, il a été jugé que, dès lors que le syndic, représentant la masse des créanciers, exerce l'action en réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif du débiteur causé par la faute d'un tiers, auquel il est reproché d'avoir, par ses agissements, retardé l'ouverture de la procédure collective, aucun créancier ayant produit n'est recevable à agir lui-même contre ce tiers en réparation du préjudice constitué par l'immobilisation de sa créance, inhérente à la procédure collective à laquelle il est soumis, et, notamment, par la perte des intérêts (Ass. Plén, 9 juillet 1993, n°89-19.211, publié).
Réciproquement, le liquidateur n'est pas recevable à exercer une action attitrée instituée dans l'intérêt personnel d'un créancier (Com, 9 nov. 2004, n°02-13.685, publié).
A ainsi été approuvé un arrêt ayant dit recevable l'action d'un créancier contre une banque s'étant immiscée dans la gestion du débiteur en s'engageant à régler directement à ce créancier diverses factures, l'incitant à poursuivre ses livraisons (Com, 2 juin 2004, n°01-17.945, invoqué par la banque).
Plus récemment, la Cour de cassation a posé que le préjudice résultant d'une faute ayant contribué à la cessation des paiements était un préjudice collectif dont il appartenait au seul liquidateur de demander la réparation (Com, 10 juin 2026, n°24-18.425 à 437, dans l'affaire Aristophil) et qu'inversement, est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, recherchant la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de ses apports, concours ou investissements réalisés sur la foi d'informations comptables certifiées par un commissaire aux comptes mais qui seraient inexactes, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et étranger à la reconstitution du gage commun de ces derniers (Com, 17 juin 2026, n°25-13.536, publié).
Le 10 décembre 2014, la banque a déclaré à la procédure collective de la société Total [Localité 1] une créance chirographaire de 7 953 111,75 dollars US.
Cette somme correspond, selon sa déclaration de créance (pièce 19 de la banque) au solde des deux comptes de la société Total [Localité 1] dans ses livres au 18 novembre 2014, date du jugement d'ouverture.
Il résulte d'un jugement rendu le 2 juin 2015 par la chambre civile du tribunal de première instance de [Localité 1] désignant la banque comme contrôleur de la procédure collective que cette créance a été vérifiée et admise en totalité par le syndic au passif de la société Total [Localité 1].
Pour réclamer la condamnation des intimées à lui payer la somme de 7 153 111,75 dollars US en principal, l'appelante expose qu'elle a retranché du montant déclaré à la procédure collective la somme de 800 000 dollars US correspondant à la ligne de crédit initialement accordée à la société Total [Localité 1] en 1982, le solde correspondant aux deux extensions de découvert qu'elle lui a consenties en juin et juillet 2014 en raison des man'uvres des sociétés Totalenergies et Totalenergies Marketing Afrique.
Ainsi, le préjudice invoqué par la banque est identique à celui résultant pour elle du fait qu'au jour du jugement d'ouverture, les comptes de la société Total [Localité 1] dans ses livres étaient débiteurs et qui a donné lieu à sa déclaration de créance.
L'action fondée sur le droit commun de la responsabilité extracontractuelle dirigée contre les sociétés intimées, tierces à la procédure collective, qui n'est pas une action attitrée de la banque, pourrait être exercée par le syndic de la procédure collective, dans la mesure où elle repose sur l'allégation de fautes ayant contribué à aggraver le passif de la société Total [Localité 1] au sens de l'article L. 4251-1 du code de commerce djiboutien.
Au reste, en première instance, par des conclusions datées du 12 septembre 2024, la banque a indiqué que dans l'hypothèse où son préjudice serait entièrement réparé par son action contre les intimées, elle n'aurait « aucun mal » à renoncer au bénéfice de sa déclaration de créance à la procédure collective ouverte à [Localité 1] (pièce TotalEnergie SE n°4, page 46).
Le préjudice dont se prévaut l'appelante ne peut donc pas être considéré comme spécial et distinct de celui de la masse des créanciers de la société djiboutienne en liquidation judiciaire.
Partant, son action sera déclarée irrecevable et le jugement entrepris infirmé en ce qu'il l'a déclarée recevable, puis a statué sur le fond.
Sur les demandes accessoires
La banque, qui succombe, supportera les dépens d'appel.
L'équité commande en revanche de n'allouer d'indemnité de procédure à aucune des parties et d'infirmer le jugement entrepris ce qu'il a accueilli la demande de ce chef des sociétés TotalEnergies SE et TotalEnergies Marketing Afrique.
PAR CES MOTIFS,
la cour, statuant contradictoirement,
Ecarte les conclusions prises pour la banque le 1er juillet 2026 et sa pièce n°7 bis ;
Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la société Bank Of Africa Mer Rouge aux dépens ;
Dit irrecevables les demandes de la société Bank Of Africa Mer Rouge ;
La condamne aux dépens d'appel ;
Rejette les demandes formulées par les parties au titre des frais non compris dans les dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT