Texte intégral
*1DE/06/54/16/82*
LRAR: -M. [Y] [C] [N] [Q] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [U] [I] -Parquet
R.G.
: 2026017738
P.C.
: P202601033
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/03/2026 Chambre 2-5
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL [Q] CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 529 522 823) représentée par son gérant M. [Y] [Q] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [U] [I], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 20 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL [Q] CONSEILS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529522823 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
La société fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 12 janvier 2021.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/03/2026.
M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL [Q] CONSEILS n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 120 075 euros.
* le passif s'élève à 35 096 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important ;
* la société fait déjà l'objet d'un redressement judiciaire ;
Mme [A] [W], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de continuation et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL [Q] CONSEILS
[Adresse 1]
Nom commercial : BDH CONSEIL
Activité : Toute activité de conseil, de coaching et de formation, d'assistance et de commercialisation de services aux entreprises notamment en matière de développement managérial et commercial.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 529522823
Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, et met fin à sa mission en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 12/01/2026 qui correspond à la date de l'échéance du plan impayée.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 septembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/03/2026 où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, Mme Elisabeth Duval, président,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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