Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Madame [Z] [W] veuve [U]
C/ Madame [M] [D]
N° du dossier : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FKYF
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62B
A l'audience publique des référés tenue le vingt quatre Septembre deux mil vingt six,
Nous, Yves-Armand FRASSATI, président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de Donzélica DA GRAÇA, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [Z] [W] veuve [U]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
ET :
Madame [M] [D]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau de BOURGES, avocat postulant
La cause appelée à l'audience du 10 Septembre 2026, où après avoir entendu les représentants des parties en leurs plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision est rendue.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation du 24 février 2026 et les conclusions formées par [Z] [U] à l’égard de [M] [D] aux fins de :
-ordonner une mission d’expertise détaillée au dispositif de ses écritures, en particulier pour décrire les travaux effectués par cette dernière et dire s’ils engendrent des désordres au détriment de sa propriété située [Adresse 5] à [Localité 1], et donner tout élément permettant au tribunal d’apprécier les responsabilités susceptibles d’en découler ;
-condamner Mme [D] à payer la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
A ces effets, la requérante observe que :
-un protocole d’accord a été régularisé entre les parties le 3 octobre 2018 pour mettre un terme au litige, mais n’a pas été respecté, en dépit de nombreux rappels et tentatives amiables ; le constat de commissaire de justice dressé le 24 octobre 2024 par Me [L] établit la persistance des désordres, en particulier le chéneau touche la rive, l’arrondi présente une teinte verdâtre, en raison des débordements sur le long du mur de la propriété de Mme [U], et la gouttière installée par Mme [D] accentue ces infiltrations ; en outre les ouvertures récentes sur la façade arrière du bâtiment de Mme [D] offrent une vue directe sur la propriété de Mme [U] et constituent la création d’une servitude de vue; enfin une borne a été déplacée à l’occasion des travaux, et un empiétement a été crée ;
-le 26 décembre 2025, Mme [D] a tenté d’imposer la venue d’ouvriers pour réaliser un ravalement, sans avertissement préalable ;
-Mme [U] fait l’objet d’un harcèlement par Mme [D], et a déposé plainte le 11 mars 2026.
Vu les conclusions formées par [M] [D] aux fins de :
-la juger recevable et bien fondée en ses demandes ;
-déclarer irrecevable pour absence de motif légitime et d’utilité la demande d’expertise formée par Mme [U] ;
-condamner Mme [U] à payer la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-subsidiairement, limiter la mission de l’expert à la constatation et à la détermination des causes des désordre déclarés par Mme [U] au titre des infiltrations et de la configuration du mur séparatif qu’elle prétend subir du fait de la toiture ;
-demander à l’expert de déterminer la date d’apparition des désordres et notamment s’ils sont nouveaux ou apparus antérieurement ou postérieurement à 2018 ;
-juger que la mission sera limitée à ces seules questions, les autres points étant des questions de droit ne nécessitant pas l’intervention d’un expert judiciaire.
A ces effets, la concluante relève que :
-elle a acquis sa maison en vue de sa réhabilitation complète, et lorsqu’en 2018 Mme [U] va se plaindre d’infiltrations consécutives aux travaux, les experts amiables missionnés pour en déterminer les causes n’ont pas constaté de fuite émanant de sa propriété, simplement l’existence de désordres anciens ;
-elle a respecté les termes de l’accord transactionnel du 3 octobre 2018, de sorte que le différent a fait l’objet d’une analyse technique et d’un règlement amiable entre les parties ;
-le constat de Me [L] ne relève aucune infiltration active provenant de sa propriété, et se borne à relater les déclarations de Mme [U] ;
-au contraire, les vérifications effectuées par l’entreprise HB RENOV mandaté par Mme [D] en décembre 2024 ont permis de constater que plusieurs ardoises du toit de Mme [U] étaient déplacées, et elle a de nouveau fait vérifier la toiture par une autre entreprise ;
-elle a proposé d’acquérir la bande de terrain litigieuse à un prix supérieur au marché lors de la tentative de conciliation à laquelle Mme [U] ne s’est pas présentée.
A l’audience à laquelle l’affaire a été appelée, les parties se sont oralement référées à leurs écritures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
-demande d’expertise au titre de l’article 145 du code de procédure civile :
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il ressort des pièces de Mme [U], et notamment du rapport d’expertise amiable du 28 octobre 2018 et du constat de Me [L] du 24 octobre 2024, qu’il existe une discussion portant sur :
-l’origine de potentielles infiltrations dans la maison de Mme [U] ;
-la création d’une servitude de vue contestée par Mme [U] ;
-un éventuel empiètement de propriété.
Les deux premiers points apparaissent avoir fait l’objet d’un protocole d’accord du 3 octobre 2018 dont la portée et l’exécution sont discutées par les parties. L’expertise technique est justifiée pour étayer ou infirmer les griefs formulés par la requérante et permettre d’établir les éventuelles responsabilités. Il convient de faire droit à la demande et d’ordonner une expertise judiciaire selon mission fixée du dispositif de la présente.
La requérante ayant intérêt à voir organiser cette mesure d’instruction doit faire l’avance des frais de celle-ci.
-demandes annexes :
A ce stade de la procédure, il est équitable que chaque partie supporte la charge de ses frais irrépétibles.
La charge des dépens doit être fixée comme précisé au présent dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
-Ordonne une mesure d'expertise ;
Commet pour y procéder [C] [K]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
-se rendre sur les lieux après convocation des parties ;
-se faire remettre tout document utile, procéder à toutes auditions utiles, faire appel à tout sapiteur ou technicien au cas de besoin ;
-faire toute observation au plan technique pour permettre d’apprécier si le protocole d’accord entre les parties du 3 octobre 2018 a été exécuté ;
-dire si les travaux engagés par Mme [D] ont entraîné des infiltrations au préjudice de Mme [U] ; dans l’affirmative, en rechercher les causes, imputer au plan technique ces causes à tout intervenant, et détailler la chronologie des événements ;
-faire toute observation technique jugée utile sur la création d’une servitude de vue dénoncée par Mme [U] ;
-dire s’il existe un empiètement sur les propriétés réciproques des parties, décrire les moyens techniques d’y remédier le cas échéant ;
-émettre un avis sur un éventuel trouble de jouissance ou tous autres préjudices allégués par les parties ;
-porter à la connaissance de la juridiction tous les éléments techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités encourues et pour évaluer les différents préjudices éventuellement subis par les parties ;
-sauf attribution de l’aide juridictionnelle, dit que [Z] [U] doit consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2500€, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, dans le mois suivant la présente, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;
-dit que l'expert devra adresser aux parties un pré rapport de ses opérations, leur impartir un délai pour lui adresser leurs dires, y répondre et déposer son rapport définitif, en un exemplaire, au greffe de ce Tribunal dans un délai de 8 mois à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation des opérations autorisée par le magistrat chargé du contrôle et sur demande de l'expert ;
-dit que l’expert devra adresser à chacune des parties une copie de son rapport et une copie de sa demande d’évaluation de rémunération, laquelle pourra faire l’objet d’observations auprès du juge taxateur dans le délai de QUINZE JOURS suivant l’envoi ;
-dit que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'élève à une somme plus importante que la provision fixée, devra communiquer au tribunal et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
-dit que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par l’article 748-1 à 748-7 du code de procédure civile et l’arrêté du 14 juin 2017 ;
-désigne le juge en charge du contrôle des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise
-dit n’y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-dit que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et qu’en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge des Référés
D. DA GRAÇA Y-A FRASSATI
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
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