Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51130 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCCCZ
N° :
Assignation du :
13 Février 2026
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 18 juin 2026
par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEMANDERESSES
S.A.S. [Z] SUPERMARCHE
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. [Z] HYPERMARCHE
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. MY [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. AMV DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S. SAFIPAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Laurent MARQUET DE VASSELOT, avocat plaidant, avocat des HAUTS DE SEINE et Maître Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque R0110
DEFENDERESSES
S.A.S. SESAME ERGONOMIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS, toque C2580
CSE DE L’ETABLISSEMENT [Z] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
DÉBATS
A l’audience du 18 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée selon la procédure accélerée au fond le 13 février 2026 par les sociétés demanderesses ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2026, les sociétés demanderesses, par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance engagée ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2026, la S.A.S. SESAME ERGONOMIE, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Le CSE DE L’ETABLISSEMENT [Z] [Y] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des sociétés demanderesses.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des sociétés demanderesses.
Fait à [Localité 1] le 18 juin 2026
La Greffière, La Présidente,
Sarah DECLAUDE Catherine DESCAMPS
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