Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009222
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): SCMJ (SAS)- [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Amélie BODIN
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth
JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DESPAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 05/12/2025, Maître Amélie BODIN, avocate au Barreau d'ANGERS avec pouvoir de Madame [C] [L], présidente de SCMJ (SAS) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 984 061 150, alimentation générale,
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Madame [C] [L] assistée de Maître BODIN Amélie, avocate au Barreau d'ANGERS, son conseil, a été entendue en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle fait exposer par son conseil qu'elle est recevable à solliciter une procédure de liquidation judiciaire au motif que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible compte tenu de l'absence de concours bancaires.
Qu'en l'absence de trésorerie, la société débitrice ne peut pas s'approvisionner et qu'à ce jour, le magasin est vide.
Qu'en conséquence, la SAS SCMJ sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique que la procédure de liquidation judiciaire s'impose.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la société débitrice n'a plus de possibilité de financer le remplissage des rayons.
Attendu que les salaires du mois de novembre 2025 ne sont pas payés.
Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/11/2025.
Donne acte à Madame [C] [L] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de SCMJ (SAS) - [Adresse 1], alimentation générale.
Nomme : Monsieur CHEVET Jean-Paul En qualité de juge commissaire.
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [U] - [Adresse 2]
En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de SCMJ ( SAS ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce SCMJ (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la
liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment