Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 juillet 2026 La cause a été entendue à l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Christian MERCIER, Président, - Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, - Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, assistés de : - Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Rôle n° ENTRE - CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES 2026F503
[Localité 1]
Procédure
[Adresse 1]
[Localité 2] - en personne et représenté par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 3] AVOCATS, -218 [Adresse 2] ЕΤ - La société D-J-E
[Adresse 3]
[Localité 4] - non comparante
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC
PROCÉDURE
Par assignation régulièrement délivrée en date du 28/07/2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES [Localité 1] sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire à l'encontre de la société D-J-E aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 6.128,36 € outre 800 € de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE le 15/05/2025, signifiée le 16/07/2025 (dépôt étude).
La requérante souligne que toutes les procédures d'exécution diligentées sont restées infructueuses.
La société D-J-E ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître les raisons de son absence.
Dans ses réquisitions écrites, Madame la Vice Procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Une interrogation subsistant quant au montant de la créance, le tribunal a mis sa décision en délibéré et a autorisé le demandeur à produire une note en délibéré.
Dans sa note en date du 11/09/2026, le conseil du demandeur explique que la société D-J-E a été condamnée par la juridiction commerciale à une somme de 1.750 € à titre principal correspondant à des cotisations impayées. Cette société ne s'est jamais acquittée des sommes et le recouvrement forcé de celles-ci s'avère infructueux. Il souligne qu'à ce jour, le montant global de la dette de cotisations échues dues par la société D-J-E est de 6.128,36 € au titre des cotisations échues et intérêts courant sur la dette. La différence entre les montants tient à la valeur des cotisations échues non réglées et intérêts dus.
DISCUSSION
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Vu les réquisitions écrites de Madame la Vic eProcureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu qu'ainsi la société D-J-E se trouve en état de cessation des paiements ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ;
Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES [Localité 1],
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible,
Que le débiteur ne dispose d'aucun actif immobilier,
Que le nombre de salariés est de maximum cinq,
Que son chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 750.000 euros,
Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société D-J-E ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;
Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 16/03/2025, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions écrites de Madame la Vice Procureure de la République,
Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,
RECOIT
en la forme et au fond la demande de CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES [Localité 1] ;
PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
La société D-J-E, Société par actions simplifiée, exerçant une activité de Plomberie, plaquiste, travaux d'intérieur à [Adresse 4],
Inscrite au RCS sous le numéro 830 244 638 RCS [Localité 5]
DÉSIGNE
, Monsieur [Y] [O] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Philippe JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [E], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 5],
DESIGNE
Maître [W] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
FIXE provisoirement au 16/03/2025, la date de cessation des paiements ;
DIT
que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;
INVITE
s'il y a lieu le salarié à faire savoir s'il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé par dépôt au Greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christian MERCIER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Christian MERCIER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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