Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00963 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FKT
AFFAIRE : [M] [S] divorcée [C] C/ S.A.R.L. BEL EDIFICE, S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société BEL EDIFICE, E.U.R.L. RMCL ELEC, S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la Société RMCL ELEC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [M] [S] divorcée [C]
née le 20 Août 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 9] - [Localité 5]
représentée par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.R.L. BEL EDIFICE
dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société BEL EDIFICE
dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 7]
non comparante, ni représentée
E.U.R.L. RMCL ELEC
dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 8]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la Société RMCL ELEC
dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 9]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026 - Délibéré au 29 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié en date du 25 juin 2024, Monsieur [Y] [C] et Madame [M] [S] épouse [C], ont acquis un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 5].
Madame [S] est à ce jour seule propriétaire de cet appartement, ensuite de son divorce d’avec Monsieur [C].
Selon devis en date des 28 décembre 2024 et 07 avril 2025, elle a confié à la société BEL EDIFICE, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la réalisation d’une chape anhydrite, d’un ragréage dans l’appartement et d’un ragréage du balcon, ainsi que la pose de faïence murale dans les 2 salles d’eau.
Selon devis en date du 18 février 2025, la SARL EMCL ELEC, assurée auprès de la MAAF ASSURANCES, s’est vue confier la réalisation du chauffage au sol.
Madame [S] a confié la pose du parquet, acheté auprès de la société SURFACE PARQUET, à la société RENOVASOL.
Les travaux ont démarré le 15 novembre 2022 par la phase de démolition.
Le coulage de la chape liquide anhydrite a démarré en janvier 2025.
Les travaux relatifs à la mise en œuvre de la chape et au ragréage du balcon ont été réglés.
La SARL RMCL ELEC est intervenue les 28 et 29 avril 2025 pour installer le chauffage au sol.
Cette dernière a été intégralement payée pour sa prestation.
Les 5 et 7 mai 2025, la société BEL EDIFICE a coulé le ragréage.
En cours de chantier, Madame [C] - [S] a constaté des bosses et des fissures sur le ragréage.
Le 17 mai 2025, la société RENOVASOL a refusé de poser le parquet parce que le support n’était pas acceptable compte tenu des fissures trop nombreuses et importantes, que « cela sonnait creux » en marchant, et de l’absence de mise en oeuvre d’un ragréage fibré, non-conforme au devis.
Le 19 mai 2025, le chapiste a été informé de l’apparition des désordres.
Une réunion amiable s’est tenue sur site le 04 juillet 2025 en présence de la société BEL EDIFICE, de la société RMCL ELEC et de la société RENOVASOL.
Le 22 juillet 2025, Madame [S] a contacté un autre intervenant, la société BARAILLON, afin de savoir si elle acceptait de poser le parquet en dépit des problèmes rencontrés.
Celle-ci a refusé d’intervenir sur le support réalisé par les sociétés RMCL ELEC et BEL EDIFICE.
Madame [S] a vainement tenté, à plusieurs reprises, de trouver une solution amiable avec les différents intervenants.
Début juin 2025, n’arrivant pas à obtenir de réponse de la part des sociétés BEL EDIFICE et RENOVASOL, et consécutivement au refus du support par cette dernière, celle-ci a contacté sa protection juridique, la SOCIETE GENERALE ASSURANCES.
Sur ses conseils, le 16 juin 2025, Madame [C] - [S] a mis en demeure les entreprises susvisées de se réunir en vue de trouver des solutions.
Une réunion amiable s’est tenue le 4 juillet 2025, mais n’a été suivie d’aucune reprise.
Le 24 juillet 2025, le sinistre a été ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE ASSURANCES, laquelle a envoyé plusieurs courriers de mise en demeure à la société BEL EDIFICE.
Le chapiste ne daignant pas répondre, il lui a été conseillé de diligenter une expertise amiable contradictoire.
C’est ainsi que la demanderesse a mandaté Monsieur [R], en qualité d’expert privé.
Une réunion d’expertise amiable a été organisée le 12 décembre 2025 en présence de :
- La société BEL EDIFICE qui a exécuté la chape, et l’enrobage du réseau de câbles chauffants avec finition par ragréage ;
- L’assureur de la société BEL EDIFICE, la compagnie AXA France IARD, représentée par le cabinet d’expertise CIBLEXPERTS ;
- La société RMCL ELEC, représentée par Monsieur [Z], qui a posé les panneaux d’isolant DYNAFLOOR (collés sur chape anhydrite) et les câbles électriques THERMOR MOZAIK.
L’assureur de l’électricien n’était pas présent, l’expert ayant omis de le convoquer officiellement, ainsi que son assuré.
Dans son rapport, Monsieur [R] met en évidence les fautes des différents intervenants et conclut à la responsabilité de la société BEL EDIFICE, ainsi qu’à celle de la société RMCL ELEC.
Par courrier en date du 19 février 2026, adressé au cabinet [R] et à la société RMCL ELEC, le cabinet CIBLEXPERTS a contesté la responsabilité de la société BEL EDIFICE.
Puis, par courrier en date du 03 mars 2026 adressé à la SOCIETE GENERALE ASSURANCES, la MAAF a contesté à son tour la mise en jeu de la responsabilité de la société RMCL ELEC, tout en précisant qu’elle ne pourrait, en tout état de cause, être retenue sur la base d’un rapport non contradictoire.
Telles sont les circonstances dans lesquelles, en l’absence d’issue amiable au litige, selon acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, Madame [M] [S] a fait assigner en référé la sarl BEL EDIFICE, la sa AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société BEL EDIFICE, l’eurl RMC ELEC et la sa MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société RMCL ELEC aux fins de voir désigner un expert judiciaire selon mission d’usage en pareille matière et d’entendre dire que les dépens seront réservés.
A l'audience du 16 juin 2026, la demanderesse a maintenu ses prétentions aux fins d'entendre ordonner une expertise judiciaire, selon la mission proposée au dispositif de son acte introductif d’instance.
L’eurl RMCL ELEC et la sa MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de l’eurl RMCL ELEC ont formulé des protestations et réserves.
Bien que régulièrement citées, la sarl BEL EDIFICE et la sa AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société BEL EDIFICE n’ont pas constitué avocat.
Pour une plus ample connaissance des moyens de la demanderesse, il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à ses écritures.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 472 du code de procédure civile ;
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
A l'appui de sa demande de mesure d'instruction, Madame [S] produit un rapport d’expertise amiable relevant la présence de fissures sur le ragréage réalisé par la société BEL EDIFICE et un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 16 avril 2026 faisant état de :
- l’existence de fissures au niveau du ragréage du balcon,
- d’eau de pluie stagnante sur le balcon, et se dirigeant contre les façades et le rebord des fenêtres, laissant penser à un problème de pente,
- ce que certains carreaux dans les salles d’eau présentent des défauts d’alignement (ressauts), les coupes à 45° au niveau de la niche ne sont pas régulières, et de ce que les joints présentent des irrégularités.
Ces éléments rendant vraisemblable l’existence des désordres déplorés.
Il existe ainsi un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Madame [S] d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Une mesure d'expertise judiciaire sera ordonnée au contradictoire des défenderesses, selon mission telle que décrite au dispositif ci-après de la présente ordonnance et aux frais avancés de Madame [S], qui y a intérêt.
Sur les mesures accessoires
Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens.
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 même code.
Madame [S] sera provisoirement condamnée aux dépens.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire, afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
[U] [N]
ECCI [Adresse 7]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03]
Mèl : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de LYON, avec pour mission de :
se faire préciser les liens contractuels entre les intervenants, communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, les inventorier et en prendre connaissance ;
se rendre sur les lieux, [Adresse 6], [Localité 5] après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
vérifier l'existence des désordres, malfaçons ou non façons au regard des critères d'habitabilité d'un bien permettant sa jouissance d'habitation, allégués par Madame [M] [S] dans l’assignation, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
dire, pour chacun des désordres, malfaçons ou non façons éventuellement constatés, s'il :
compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
affecte le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement ;
rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés ;
dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de surveillance du chantier, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
indiquer si :
les travaux effectués par la société BEL EDIFICE et la société RMCL ELEC ont été réalisés dans le respect des règles de l'art ;
donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, allégués par Madame [M] [S] et en donner une évaluation chiffrée ;
s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Madame [M] [S] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 05 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : [XXXXXXXXXX02]
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 avril 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement Madame [M] [S] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à LYON, le 29 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.