Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
Monsieur [E] [J]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/09/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
Monsieur [E] [J],
Né le 13/01/1987 à [Localité 1] (31), de nationalité française,
[Adresse 1], représenté par
Maître Amélie DOMERCQ
, de la SELARL DOMERCQ AVOCAT, avocate au barreau de Toulouse.
Sur demande d'ouverture, en date du 28/08/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [E] [J], [Adresse 2],
N° siren : 809 487 721 - N° gestion : 2015A00195
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Monsieur [E] [J] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 02/09/2026, Maître Amélie DOMERCQ, représentant Monsieur [J] [E], a comparu et été entendue en ses observations.
Monsieur [J] [E] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Maître [C] [Z] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [J], considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 51 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré créditeur de 430 euros, avec un découvert autorisé de 1 550 euros).
Monsieur [E] [J] déclare avoir des dettes personnelles auxquelles il ne peut faire face avec sa trésorerie à date ;
Il confirme expressément sur l'audience qu'il n'existe pas de séparation stricte entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.
Il ressort des explications fournies et des documents versés que Monsieur [E] [J] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Compte tenu des éléments précités, Monsieur [E] [J] relève de l'article L. 681-2 III et les conditions de l'article L. 681-2 IV ne sont pas réunies ;
En ce sens, le tribunal ouvrira une procédure collective qui intéressera les deux patrimoines et qui sera régie par les règles du livre VI du code de commerce.
Il n'y aura pas lieu de saisir la commission de surendettement et la présente procédure collective intéressera alors les deux patrimoines, mais qui feront l'objet chacun d'un traitement séparé.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/07/2026, date à laquelle Monsieur [E] [J] n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
Monsieur [E] [J] Né le 13/01/1987 à [Localité 1] (31), de nationalité française, [Adresse 2]
N° siren : 809 487 721
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Ladite procédure intéressera les deux patrimoines, professionnel et personnel ;
Fixe au 30/07/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud [I]
Liquidateur : SELARL [B] [T] prise en la personne de Me [B] [T] [Adresse 3] ;
Désigne la SELARL PROBITOR [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
25/02/2027 à 10:30
la date à laquelle Monsieur [J] [E] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [J] [E] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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