Texte intégral
MINUTE
N° RG : N° RG 26/00496 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJ42
AFFAIRE : [K] [T] C/ Société CPAM, [O] [S], [D] [V], S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. VETASSUR 449 826 742 RCS [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
15 Octobre 2026
PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEUR
Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 66
DEFENDEURS
Société CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Madame [O] [S]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Juliette SAINT-PERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 3082, Me Justine ALVES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire :
Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Juliette SAINT-PERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 3082, Me Justine ALVES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire :
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1575
S.A.S. VETASSUR 449 826 742 RCS [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillant
DEBATS : à l’audience publique du 17 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 15 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
Vu l’assignation en date du 01 Juillet 2026, dans laquelle [K] [T] demande l’organisation d’une expertise
Entendu les explications de l’avocat du défendeur qui forme protestations et réserves sur la demande d’expertise ;
Vu la non comparution de Société CPAM
[O] [S]
[D] [V]
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.S. VETASSUR 449 826 742 RCS [Localité 1]
, régulièrement cité le [Etablissement 1];
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il sollicite la somme de [Localité 4] au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Attendu que [K] [T] justifie ainsi que l’explicitent les termes de son assignation d’un motif légitime pour solliciter l’expertise qu’il réclame ;
Qu’en l’espèce il n’y a pas lieu de faire application des articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, le nombre de salariés étant supérieur au seuil fixé par l’article R 641-10 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile
Ordonnons une expertise ;
Vu l’article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ;
Désignons en qualité d'expert :
Docteur [Z] [H], [Adresse 7]
inscrit(s) sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1],
Avec pour mission :
Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des article 273 à 283 et 748-1 et suivants du code de procédure civile, qu’il pourra entendre toute personne qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;
Désignons Madame FIGUET, 1ère Vice Présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure ;
Disons que l’expert rédigera un pré-rapport, répondra aux dires des parties et dressera rapport de ses opérations pour être déposé en VERSION PAPIER au service des expertises avant le 15 Mai 2027 en un original après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
Fixons l’avance des frais d’expertises à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 1000 euros qui sera consignée par M. [K] [T] avant le 15 Novembre 2026 ;
Disons qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;
Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de l’avis adressé par le greffe confirmant le versement de la consignation à la régie d’avance et de recettes du Tribunal et que les parties devront lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état.
Disons qu’elles devront ensuite communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert.
Disons qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise pourra être saisi en vue de la fixation d’une astreinte.
Disons que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations, fixera un calendrier précis de ses opérations et évaluera d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire.
Invitons les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert aura donné son accord, faute de quoi elles s’exposeront à un rejet de leur demande visant à faire déclarer les opérations d’expertise communes et opposables aux appelés en cause.
Disons que l’expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport.
Disons qu’en l’absence de réponse de l’expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera automatiquement réduite par le juge taxateur.
Disons qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile
Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties par tous moyens permettant d’en accuser la réception, un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adressera au magistrat taxateur.
Disons que les parties disposeront, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe.
Disons qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet.
Disons que l’expert devra notifier aux parties qui auraient refusé d’utiliser le système OPALEXE l’ordonnance de taxe ;
Réservons les dépens qui seront liquidés avec ceux de l’instance au fond et disons qu’à défaut d’engagement de cette procédure ou d’autre décision sur les dépens, ceux-ci resteront à la charge de [K] [T] .
La Greffière, La Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE 15 Octobre 2026
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