Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/03897 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4Q7
Rectification d'erreur matérielle sur arrêt rendu le 21 Mai 2026 par la huitième chambre civile section 4 de la Cour d'Appel de DOUAI
DEMANDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION
Monsieur [V] [L]
né le 17 Février 1974 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [I] [G] épouse [L]
née le 05 Juillet 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Julien Briout, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION
Madame [I] [M]
née le 21 Avril 1968 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [Y] [O]
né le 19 Janvier 1985 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Entreprise SJD Proprete
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué
S.A.R.L. PULPIMO LG
ordonnance de caducité partielle à son égard le 12 02 26
[Adresse 4]
[Localité 7]
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Thomas Bigot, conseiller
Isabelle Facon, conseiller
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Harmony poyteau
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 et signé par Cécile Mamelin, Président, et Harmony poyteau, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Après avoir recueilli les observations du défendeur à a rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010
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EXPOSÉ
Par arrêt en date du 21 mai 2026 la cour a :
- Ordonné la jonction des procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros 25/4085 et 25/4120 sous le numéro 25/4085 ;
Confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions'critiquées'sauf sur la consignation des loyers et la provision allouée à Mme [M]'et'M. [O]';
Statuant à nouveau des chefs infirmés'et y ajoutant ;
- Rejetté la demande de consignation des loyers présentée par M. et Mme [L]';
- Rejetté la demande de travaux sous astreinte présentée par M. et Mme [L]';
- Condamné M. et Mme [L]'à payer à'Mme [M]'et'M. [O]'la somme provisionnelle de 6000 euros à valoir sur la réparation de leur(s) préjudice(s) ;
- Condamné les parties à supporter la charge de leurs propres dépens d'appel';
- Débouté les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Par requête reçue le 26 mai 2026 au greffe, Monsieur et Madame [L] exposent que la cour a commis une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de consignation des loyers présentés par Monsieur et Madame [L] et qui rejette la demande de travaux sous astreinte présentée par M. [L]. En l'espèce ce sont les locataires Monsieur [O] et Madame [M] qui ont présenté ces deux demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la rectification d'erreur matérielle
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, la cour constate qu'il existe une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt puisqu'il rejette la demande de consignation des loyers présentée par M. et Mme [L] et rejette la demande de travaux sous astreinte présentée par M. et Mme [L] alors que ces deux demandes ont été présentées par Mme [M] et M. [O]';
L'arrêt sera rectifié en conséquence selon les modalités décrites au dispositif.
Le sens de l'arrêt conduit à laisser les frais et dépens à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 21 mai 2026 de la manière
suivante :
au lieu des mentions :
- Rejette la demande de consignation des loyers présentée par M. et Mme [L]';
- Rejette la demande de travaux sous astreinte présentée par M. et Mme [L]';
Il convient de porter la mention suivante :
- Rejette la demande de consignation des loyers présentée par M. [Y] [O] et Mme [I] [M] ;
- Rejette la demande de travaux sous astreinte présentée par M. [Y] [O] et Mme [I] [M] ;
Le reste sans changement,
Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt susvisé,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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