Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
30/10/2026
JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07/04/2026
La cause a été entendue à l'audience du vingt-cinq septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1ère Chambre,
Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier ;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
[S] [O] es qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS AN CLIM ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Par acte sous seing privé en date du 17 novembre 2023, la banque ClC NORD OUEST a octroyé à la société SAS AN CLIM un crédit professionnel n°30027 17266 00020539203 d'un montant de 15.000€ remboursable en 60 mensualités au taux de 5 % l'an. Par acte du même jour, Monsieur [Z] [D] s'est porté caution de la société AN CLIM. Le 24 novembre 2023, Monsieur [Z] [D], gérant de la société AN CLIM, a régularisé un acte de cautionnement solidaire à la garantie de tous engagements du cautionné à hauteur de 3.720€. A partir du 5 mai 2025, la société SAS AN CLIM n'a plus réglé les mensualités dues au titre du prêt et le découvert en compte courant a été dépassé. Le découvert en compte courant a été résilié à compter du 26 juillet 2025. Par courrier recommandé avec AR en date du 23 mai 2025, la banque CIC NORD OUEST a mis en demeure la société SAS AN CLIM d'avoir à régler les échéances impayées au titre du prêt, en vain. Par
courrier recommandé avec AR en date du 8 août 2025, la requérante a mis en demeure la société AN CLIM d'avoir à régler non seulement les échéances impayées mais également le compte courant professionnel débiteur, cette mise en demeure étant dénoncée à Monsieur [D] [Z] en sa qualité de caution le jour même, en vain. Le 11 septembre 2025, la banque CIC NORD OUEST a notifié la résiliation du contrat de prêt et mis en demeure la société SAS AN CLIM d'avoir à lui régler non seulement les échéances impayées mais également le solde débiteur du compte courant pour un montant total de 16 874,18€ et Monsieur [Z] [D] a été mis en demeure d'avoir à régler la somme totale de 10.249,33€. Un protocole d'accord avait été envisagé mais il n'a jamais été signé par Monsieur [Z] [D].
Par acte extrajudiciaire du 07/04/2026, la BANQUE CIC Nord-Ouest représentée par SELARL CHIVOT SOUFFLET assignait la société SAS AN CLIM et Monsieur [D] [Z] aux fins de :
«Condamner la société SAS AN CLIM à payer à la Banque CIC NORD OUEST la somme de 3.815,51€ avec intérêts au taux légal courant à compter du 11 septembre 2025, date de la mise en demeure, au titre du débit du compte-courant ouvert dans les livres de la Banque CIC NORD OUEST,
« Condamner Monsieur [Z] [D] à payer à la Banque CIC NORD OUEST la somme de 3.720€ avec intérêts au taux légal courant à compter du 11 septembre 2025, date de la mise en demeure, au titre du cautionnement du débit du compte-courant ouvert dans les livres de la Banque CIC NORD OUEST,
« Ordonner la solidarité des condamnations prononcées à l'encontre de la société SAS AN CLIM et Monsieur [Z] [D] au titre du débit du compte courant à hauteur de 3 720€ et des intérêts au taux légal courant sur cette somme à compter du 11 septembre 2025, date de la mise en demeure,
« Condamner la société SAS AN CLIM à payer à la Banque CIC NORD OUEST la somme de 13.058,67 € avec intérêts au taux de 5% courant à compter du 11 septembre 2025 au titre du prêt n° 30027 17266 00020539203,
« Condamner Monsieur [Z] [D] à payer à la Banque CIC NORD OUEST la somme de 9.000€ avec intérêts au taux de 5% courant à compter du 11 septembre 2025 au titre du cautionnement du prêt n° 30027 17266 00020539203,
« Ordonner la solidarité des condamnations prononcées à l'encontre de la société SAS AN CLIM et Monsieur [Z] [D] au titre du prêt n°30027 17266 00020539203 à hauteur de 9.000 € et des intérêts au taux de 5% courant sur cette somme à compter du 11 septembre 2025, date de la mise en demeure,
« Condamner solidairement la société SAS AN CLIM et Monsieur [Z] [D] à payer à la Banque CIC NORD OUEST la somme de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
« Rappeler l'exécution provisoire du plein droit du jugement à intervenir.»
Par acte extrajudiciaire du 13/07/2026, la BANQUE CIC Nord-Ouest représentée par SELARL CHIVOT SOUFFLET assignait [S] [O] es qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS AN CLIM aux fins de :
« DIRE recevable et bien fondée la Banque CIC NORD OUEST en ses demandes,
« FIXER au passif de la SAS AN CLIM les créances de la Banque CIC NORD OUEST à hauteur des sommes suivantes :
« 4.044,97€ avec intérêts au taux légal courant à compter du 16 juin 2026, date de la déclaration de créance au titre du solde débiteur du compte courant,
« 13.331,35 € avec intérêts au taux de 5% courant à compter du 16 juin 2026 au titre du prêt n° 30027 17266 00020539203,
« la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. »
Les défendeurs ne comparaissent pas et personne pour eux ;
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 25/09/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION:
Les défendeurs ne sont ni comparants ni représentés ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;
En raison du lien unissant les deux instances pendantes, il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros de rôle respectif 2026J00110 et 2026J00047, de sorte qu'il est rendu à l'égard des parties une seule et même décision ;
Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;
La demanderesse verse aux débats :
Pièce 1. Contrat de crédit avec acte de cautionnement
Pièce 2. Cautionnement solidaire à la garantie de tous engagements du cautionné
Pièce 3. Relevé du compte courant
Pièce 4. Relevé des échéances en retard
Pièce 5. Lettre recommandée avec AR adressée par la banque CIC NORD OUEST à la société SAS AN CLIM le 22 mai 2025
Pièce 6. Lettre recommandée avec AR adressée à la société AN CLIM en date du 23 mai 2025 avec dénonciation à Monsieur [Z] [D]
Pièce 7. Lettre recommandée avec AR adressée par la société CIC NORD OUEST à la société AN CL lm le 8 août 2025
Pièce 8. Lettre recommandée avec AR adressée par la banque CIC NORD OUEST à Monsieur [Z] [D] en date du 8 août 2025
Pièce 9. Lettre recommandée avec AR adressée par la banque CIC NORD OUEST à la société SAS AN CLIM en date du 11 septembre 2025
Pièce 10. Lettre recommandée avec AR adressée par la banque CIC NORD OUEST à Monsieur [D] en date du 11 septembre 2025
Pièce 11. Lettre adressée à Monsieur [Z] [D] en date du 7 novembre 2025 avec protocole d'accord
Justifiant ainsi du bienfondé de sa créance, sans que les défendeurs non comparants ni représentés, n'ai pu justifier d'un quelconque moyen d'opposition ; qu'en conséquence il convient de faire droit aux demandes de la BANQUE CIC Nord-Ouest et de condamner :
la SAS AN CLIM à payer à la SA BANQUE CIC Nord-Ouest la somme de 3.815,51€ avec intérêts au taux légal courant à compter du 11 septembre 2025, date de la mise en demeure, au titre du débit du compte-courant ouvert dans les livres de la Banque CIC NORD OUEST ;
Monsieur [Z] [D] à payer à la BANQUE CIC Nord-Ouest la somme de 3.720€ avec intérêts au taux légal courant à compter du 11 septembre 2025, date de la mise en demeure, au titre du cautionnement du débit du compte-courant ouvert dans les livres de la Banque CIC NORD OUEST ;
Le Tribunal ordonne la solidarité des condamnations prononcées à l'encontre de la société SAS AN CLIM et Monsieur [Z] [D] au titre du débit du compte courant à hauteur de 3.720€ et des intérêts au taux légal courant sur cette somme à compter du 11 septembre 2025, date de la mise en demeure ;
Qu'il convient de faire droit aux demandes de la BANQUE CIC Nord-Ouest et de condamner :
la SAS AN CLIM à payer à la BANQUE CIC Nord-Ouest la somme de 13.058,67€ avec intérêts au taux de 5% courant à compter du 11 septembre 2025 au titre du prêt n° 30027 17266 00020539203 ;
Monsieur [Z] [D] à payer à la BANQUE CIC Nord-Ouest la somme de 9.000€ avec intérêts au taux de 5% courant à compter du 11 septembre 2025 au titre du cautionnement du prêt n° 30027 17266 00020539203 ;
Le Tribunal ordonne la solidarité des condamnations prononcées à l'encontre de la société SAS AN CLIM et Monsieur [Z] [D] au titre du prêt n°30027 17266 00020539203 à hauteur de 9 000 € et des intérêts au taux de 5% courant sur cette somme à compter du 11 septembre 2025, date de la mise en demeure ;
Qu'au regard de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 04 juin 2026 à l'égard de la SAS AN CLIM désignant la SELAS [S] [O] en qualité de liquidateur judiciaire et en application des dispositions de l'article L. 641-9 du Code de commerce qui dispose que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il convient de fixer au passif de la SAS AN CLIM les créances de la BANQUE CIC NORD OUEST à hauteur de :
* 4.044,97€ avec intérêts au taux légal courant à compter du 16 juin 2026, date de la déclaration de créance au titre du solde débiteur du compte courant,
13.331,35 € avec intérêts au taux de 5% courant à compter du 16 juin 2026 au titre du prêt n° 30027 17266 00020539203,
2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens,
L'équité commande de ne pas laisser à la charge d'une des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner solidairement la SAS AN CLIM et Monsieur [Z] [D] à payer à la BANQUE CIC Nord-Ouest la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le Tribunal rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
Le Tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne la SAS AN CLIM et Monsieur [Z] [D] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la SAS AN CLIM à payer à la SA BANQUE CIC Nord-Ouest la somme de 3.815,51€ avec intérêts au taux légal courant à compter du 11 septembre 2025, date de la mise en demeure, au titre du débit du compte-courant ouvert dans les livres de la Banque CIC NORD OUEST ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à payer à la BANQUE CIC Nord-Ouest la somme de 3.720€ avec intérêts au taux légal courant à compter du 11 septembre 2025, date de la mise en demeure, au titre du cautionnement du débit du compte-courant ouvert dans les livres de la Banque CIC NORD OUEST; ORDONNE la solidarité des condamnations prononcées à l'encontre de la société SAS AN CLIM et Monsieur [Z] [D] au titre du débit du compte courant à hauteur de 3.720€ et des intérêts au taux légal courant sur cette somme à compter du 11 septembre 2025, date de la mise en demeure;
CONDAMNE la SAS AN CLIM à payer à la BANQUE CIC Nord-Ouest la somme de 13.058,67€ avec intérêts au taux de 5% courant à compter du 11 septembre 2025 au titre du prêt n° 30027 17266 00020539203 ; CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à payer à la BANQUE CIC Nord-Ouest la somme de 9.000€ avec intérêts au taux de 5% courant à compter du 11 septembre 2025 au titre du cautionnement du prêt n° 30027 1726600020539203 ;
ORDONNE la solidarité des condamnations prononcées à l'encontre de la société SAS AN CLIM et Monsieur [Z] [D] au titre du prêt n°30027 17266 00020539203 à hauteur de 9 000 € et des intérêts au taux de 5% courant sur cette somme à compter du 11 septembre 2025, date de la mise en demeure ;
FIXE au passif de la SAS AN CLIM les créances de la BANQUE CIC NORD OUEST à hauteur de :
4.044,97€ avec intérêts au taux légal courant à compter du 16 juin 2026, date de la déclaration de créance au titre du solde débiteur du compte courant ;
13.331,35 € avec intérêts au taux de 5% courant à compter du 16 juin 2026 au titre du prêt n° 30027 17266 00020539203 ;
1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;
CONDAMNE solidairement la SAS AN CLIM et Monsieur [Z] [D] à payer à la BANQUE CIC Nord-Ouest la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
CONDAMNE solidairement la SAS AN CLIM et Monsieur [Z] [D] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 72,52 euros dont 12,09 euros de TVA à 20%.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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