Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 007350
JUGEMENT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 14/10/2026, Monsieur [U] [I], muni d'un pouvoir de Monsieur [Y] [G], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de
[L] [J] [Q] (SAS)
, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 951 663 954, Commerce de détail d'équipements automobiles, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2] - [Localité 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 27/10/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [Y] [G], représentant légal, assisté de Monsieur [U] [I], a été entendu en ses explications lequel déclare :
Ne pas avoir de passif échu et exigible,
Ne pas avoir effectué ses déclarations de TVA, ce qui devrait engendrer des pénalités de retard,
Ne pas avoir de salarié à ce jour,
Ne plus être en activité depuis près d'un an et demi,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est avéré nul,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE
Aux termes des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible». L'état de cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [L] [J] [Q] (SAS) ne se trouve pas en état de cessation des paiements faute de passif échu et exigible. La société ne pouvant dès se prévaloir des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [L] [J] [Q] (SAS). La demande de Monsieur [Y] [G] sera en conséquence rejetée..
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate que l'état de cessation des paiements de [L] [J] [Q] (SAS) n'est pas caractérisé ;
Déboute
Monsieur [Y] [G] de sa demande tendant à voir ouvrir à l'encontre de [L] [J] [Q] (SAS) une procédure de liquidation judiciaire ;
Condamne [L] [J] [Q] (SAS) aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été plaidée le 27/10/2026, mise en délibéré et jugée à l'audience du 27/10/2026, en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 27/10/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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