Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025
Références : 2025P00887 Date d'enrôlement : 22 Octobre 2025
Date de l'acte de saisine : 14/10/2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 839354230 de la SARL BES BAT, [Adresse 1], exerçant l'activité de maçonnerie générale, carrelage et tous corps d'état.
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.
Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 17 Novembre 2025.
Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
La SARL BES BAT était représentée à l'audience par son représentant légal, Mme [P] [X], assistée de son expert-comptable, qui a été entendue en ses explications.
Elle a déclaré être secrétaire au sein de l'entreprise et que son mari était le technicien, précisant que ce dernier n'en n'était pas le gérant car il ne parle pas bien le français.
Elle a indiqué qu'elle rencontre des difficultés avec l'ancien expert-comptable.
Elle a exposé que l'entreprise fait l'objet d'un redressement URSSAF à hauteur de 40.000,00 euros, qu'il y a un crédit de TVA de 45.000,00 euros qui n'a jamais été réclamé et que l'activité est bénéficiaire.
Elle a donc sollicité le renvoi de l'affaire afin de récupérer le crédit de TVA et régler l'URSSAF.
Le Ministère Public, a préalablement à une demande d'ouverture d'une procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête.
SUR CE :
Attendu qu'avant de prononcer l'ouverture d'une procédure collective le tribunal souhaite pouvoir disposer de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de l'entreprise débitrice ;
Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de permettre à l'entreprise de récupérer le crédit de TVA, de régler l'URSSAF, et de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ;
Que cette procédure d'enquête est assortie d'un renvoi au 15 Décembre 2025 faisant ainsi droit à la demande de la débitrice ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos au 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 19 Janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de la SARL BES BAT.
COMMET à cet effet, M. Christophe JOUIN, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 19 Janvier 2026.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 19 Janvier 2026 à 10 Heures 30 où les parties en la cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.
RESERVE les dépens,
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 Novembre 2025, M. Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme Isabelle DRAUX, M. Philippe BEAUFILS, M. Christophe JOUIN et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de DE MELUN du 17 Novembre 2025, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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