Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Caroline COUSIN + Me Virginie ANFRY + Me Thomas LECLERC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LISIEUX
DU : 05 Janvier 2026
N°RG : N° RG 24/00757 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DKUC
Nature Affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Minute : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 05 Janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Madame [B] [W]
née le 01 Décembre 1989 à [Localité 1] (78)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [X] [L]
né le 10 Juin 1990 à [Localité 2] (60)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN
ET :
S.A.S.U. SNDC
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 2]
non représentée
S.A.R.L. GROUPE BATISO
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 3]
non représentée
S.A.R.L. AIRCLEAN-ER
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 4]
non représentée
S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 5]
représentée par Me Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX, Me Aurélien DESMET, avocat au barreau d’AMIENS
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 6]
représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente, rédactrice ;
ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;
ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 03 Novembre 2025, prise en formation double rapporteur par Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente, et Sarah NICOLAI, Juge, qui, en l’absence d’opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 05 Janvier 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [A] [O] et Mme [E] [Z] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 3].
Suivant bon de commande accepté le 10 avril 2019, M. [O] et Mme [Z] ont confié à la Sarl Airclean-Er la fourniture et pose d’une pompe à chaleur de marque Carrier, ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques et la pose d’un ballon thermodynamique pour un montant de 32 000 euros.
Se plaignant de dysfonctionnement de la pompe à chaleur et d’un sous-dimensionnement de cette dernière entraînant une surconsommation électrique, suivant ordonnance du 18 novembre 2021 rendue au contradictoire de la Sarl Airclean-Er, ils ont obtenu une expertise judiciaire confiée à M. [N].
Par ordonnance du 1er décembre 2022, les opérations d’expertise ont été étendues au sous-traitant de la Sarl Airclean-Er, la société Groupe Batiso et à son assureur, la Sa Mma Iard.
Par ordonnance du 27 juillet 2023, les opérations d’expertise ont été étendues à la société Sndc intervenue en qualité de sous-traitante de la société Airclean-Er et à son assureur, la Sa Abeille Iard & Santé.
L’expert a déposé son rapport le 19 janvier 2024.
Par acte en date du 27 mai 2024, M. [O] et Mme [Z] ont cédé leur maison d’habitation à M. [X] [L] et à Mme [B] [W], le contrat de vente prévoyant expressément une clause de subrogation dans les droits et actions des vendeurs relativement au litige en cours sur la pompe à chaleur.
Par exploit de commissaire de justice en date des 23, 26 juillet, 7 et 28 août 2024, M. [L] et Mme [W] ont fait assigner la Sarl Airclean-Er, la Sasu Sndc, son assureur, la Sa Abeille Iard & Santé, la Sarl Groupe Batiso, et son assureur, la Sa Mma Iard devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de condamnation en paiement au titre du coût des travaux de reprise.
Bien que régulièrement assignées, la Sasu Sndc, la Sarl Groupe Batiso et la Sarl Airclean-Er n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée au 23 juillet 2025 par ordonnance du même jour.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 18 avril 2025, M. [L] et Mme [W] demandent au tribunal, sur le fondement du rapport d’expertise judiciaire, des articles 1792 et suivants, subsidiairement 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, L. 124-3 du code des assurances, de :
- condamner in solidum la Sarl Airclean-Er, la Sasus Sndc, la Sa Abeille Iard & Santé en sa qualité d’assureur de la Sasu Sndc, la Sarl Groupe Batiso et son assureur, la Sa Mma Iard à leur payer la somme de 32 039, 96 euros au titre des travaux de reprise de la pompe à chaleur, avec indexation suivant l’indice BT01 du coût de la construction,
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner in solidum la Sarl Airclean-Er, la Sasus Sndc, la Sa Abeille Iard & Santé en sa qualité d’assureur de la Sasu Sndc, la Sarl Groupe Batiso et son assureur, la Sa Mma Iard à leur payer la somme 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise taxés à la somme de 5 473, 16 euros, avec distraction au profit de la Selarl Avocathim, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Sur leur action en garantie décennale, ils font valoir que les travaux réalisés consistant dans l’installation complète d’un système de chauffage en remplacement de l’ancien chauffage au fioul constitue un ouvrage. En outre, ils font valoir que le rapport d’expertise judiciaire conclut que l’ouvrage, en raison de son sous-dimensionnement est impropre à sa destination, de sorte que la responsabilité de la Sarl Airclean-Er est nécessairement engagée, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.
À titre subsidiaire, ils invoquent la responsabilité contractuelle de droit commun de la Sarl Airclean-Er, l’expertise mettant en avant les fautes qu’elle a commises, ainsi que la responsabilité délictuelle de ses sous-traitants, au vu des fautes retenues par l’expert judiciaire que la Sa Mma Iard conteste à tort.
Sur la mise en oeuvre de la garantie de la Sa Abeille Iard & Santé, ils font valoir que cette dernière ne démontre pas en quoi l’activité d’agent commercial qu’elle assure n’inclut pas le devoir de conseil sur le choix du matériel, obligation qui a été mal exécutée par son assurée, la société Sndc. Ils observent que cette argumentation est en contradictoire avec les conditions générales du contrat. Cette exclusion de garantie ne peut donc être retenue.
À titre subsidiaire, ils invoquent la faute de l’assureur lors de la souscription du contrat au titre du devoir de conseil, sur le fondement de l’article L. 511-1 du code des assurances.
Par ailleurs, sur la résiliation du contrat avant la première réclamation, ils affirment que la date de résiliation n’est pas prouvée, de sorte que les dispositions de l’article L. 124-5 du code des assurances doivent recevoir application.
Enfin, ils rappellent que ce n’est pas la garantie décennale de la société Sndc qui est recherchée et que leur demande d’indemnisation porte sur le coût du remplacement de la pompe à chaleur et non sur le coût des honoraires de la société Sndc, de sorte que c’est en vain que la Sa Abeille Iard & Santé invoque ces deux clauses d’exclusion de garantie.
Par dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2025 et signifiées aux parties non constituées les 13 et 14 janvier 2025, la Sa Mma Iard demande, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de :
- débouter M. [L] et Mme [W] de toutes leurs demandes,
subsidiairement,
- limiter la part de responsabilité de la société Groupe Batiso à hauteur de 10 %,
- condamner in solidum la société Airclean-Er, la société Sndc et la Sa Abeille Iard & Santé à la garantir de toute condamnation excédant 10 % ;
- dire que la Sa Mma Iard ne pourra être tenue au-dela de 10 % du cout des travaux de reprise soit la somme de 3 204 euros ;
- dire opposable à M. [L] et Mme [W] la franchise contractuelle de la société Groupe Batiso,
en tout état de cause,
- débouter M. [L] et Mme [W] de leur demande présentée au titre des frais irrépétibles et des frais d’expertise s’élevant à la somme de 5 473, 16 euros ;
- condamner M. [L] et Mme [W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Elle fait valoir qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de son assurée qui n’a fait que poser un matériel choisi par la société Sndc. Au demeurant, l’expert ne retient pas sa responsabilité pour le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur. Il relève uniquement deux non- conformités qui concernent la soupape de sécurité antigel et l’installation électrique. Or, il n’y a aucun lien de causalité entre ces deux non-conformités et le remplacement de la pompe à chaleur.
Par dernières conclusions notifiées le 3 juin 2025, ne modifiant pas les précédents conclusions quant aux prétentions émises contre les parties non constituées, conclusions signifiées les 6 et 11 février et le 1er avril 2025, la Sa Abeille Iard & Santé demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, L. 113-1, L. 521-2, L. 124-5 du code des assurances, de :
à titre principal,
- débouter Mme [W] et M. [L] ainsi que la Sa Mma Iard de toutes leurs demandes,
à titre subsidiaire,
- juger que les demandes de Mme [W] et M. [L] devront être ramenées à de plus justes proportions et au maximum à la somme de 23 385, 65 euros,
- juger que les éventuelles condamnations prononcées interviendront sous déduction de la franchise stipulée au contrat, à savoir 300 euros,
- condamner solidairement la société Airclean-Er, la société Groupe Batiso et son assureur la Sa Mma Iard à la garantir intégralement des condamnations mises à sa charge,
en tout état de cause,
- condamner tout succombant à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À titre principal, la défenderesse conclut à l’absence de garantie au motif que l’activité exercée dans le cadre du présent litige par son assurée n’était pas déclarée. Elle estime que l’activité d’agent commercial n’inclut pas les missions de suivi de chantier ou de choix du matériel à utiliser. Elle conteste tout manquement à son devoir de conseil, rappelant que c’est la société Sndc qui a modifié à plusieurs reprises son objet social et que les conditions particulières ont été signées en amont.
Par ailleurs, elle soutient que le contrat d’assurance prévoit une base réclamation, que la première réclamation date du 28 mars 2023 mais qu’à cette date, le contrat était déjà résilié.
Enfin, elle invoque la clause d’exclusion de la responsabilité décennale et celle relative à la reprise de la prestation ou encore celle qui prévoit les réserves d’un maître d’oeuvre.
Quant au montant du préjudice, elle retient le coût de l’installation d’une chaudière à granulés à bois.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières concluions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité de la Sarl Airclean-Er
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
À défaut de garantie décennale, il peut être fait application de la théorie des vices intermédiaires, qui permet, sur le fondement de l’article 1147 devenu 1231-1 du code civil, d’engager la responsabilité du constructeur pour faute prouvée dès lors que les désordres ne rendent pas l’immeuble impropre à sa destination et qu’ils ne relèvent pas des garanties de parfait achèvement et biennale, la responsabilité de droit commun étant subsidiaire aux garanties légales.
* Sur la garantie décennale
La mobilisation de la garantie décennale suppose la réalisation d’un ouvrage réceptionné affecté d’un désordre qui compromet sa solidité ou le rend impropre à sa destination.
Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Bien qu’elle ne soit pas expressément visée par cette disposition, la réception tacite est admise à la condition qu’elle réponde aux deux critères imposés par l’article susvisé, à savoir la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux et le caractère contradictoire de la réception. La réception tacite suppose donc la manifestation d’une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. La prise de possession de l’ouvrage est insuffisante à elle seule pour retenir une réception tacite; elle ne vaut réception tacite que si elle est accompagnée par un ou plusieurs autres éléments, tel le paiement intégral des travaux.
En l’espèce, il n’est fait état ni d’une réception expresse des travaux, ni même d’une réception tacite. Il s’en suit que la responsabilité décennale de la Sarl Airclean-Er n’est pas valablement mobilisée par les demandeurs.
* Sur la garantie des vices intermédiaires
Il revient aux demandeurs, sur ce fondement, d’établir l’existence d’une faute imputable à la Sarl Airclean-Er.
À ce titre, il convient de rappeler que l’entrepreneur principal est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage des fautes commises par son sous-traitant. La faute ou le manquement du sous-traitant dans l’exécution des prestations sous-traitées suffit à engager la responsabilité de l’ entrepreneur principal à l’égard du maître de l’ouvrage, sans qu'il soit besoin de démontrer sa propre faute.
En l’espèce, la Sarl Airclean-Er s’est engagée auprès des auteurs de M. [L] et Mme [W] à leur fournir et installer un kit de production électrique, une pompe à chaleur air/eau Carrier haute température avec dépose et enlèvement de leur chaudière à fuel, ainsi qu’un chauffe eau thermodynamique.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’installation présente les désordres suivants :
- sous-dimensionnement de la pompe à chaleur,
- conception inadaptée de la régulation de la pompe à chaleur et du circuit de chauffage,
- résistance électrique du ballon tampon trop puissante pour être utilisée simultanément avec la pompe à chaleur,
- installation de la soupage de sécurité antigel au mauvais endroit,
- raccordement électrique de la pompe à chaleur sans protection par disjoncteur.
L’expert précise que le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur s’explique par le fait que M. [O] ne souhaitait pas modifier son installation électrique, de sorte que la puissance maximum de la pompe à chaleur qui devait fonctionner en monophasé ne pouvait être de l’ordre que de 9 à 10 kW alors que la maison, selon le calcul adapté et optimal des déperditions calorifiques de la maison à chauffer, imposait une puissance de 18 kW minimum pour obtenir un fonctionnement normal et adapté de la pompe à chaleur.
Il existait donc une impossibilité technique de pouvoir proposer une pompe à chaleur correctement dimensionnée pour la maison d’habitation.
Dans ces conditions, au titre de son obligation personnelle de conseil et ce peu important par ailleurs qu’elle ait fait appel à un sous-traitant pour le choix de la pompe à chaleur à installer, la Sarl Airclean-Er a incontestablement commis une faute en vendant la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur qu’elle savait destinée à remplacer intégralement le précédent moyen de chauffage qu’elle était chargée d’enlever, alors que ce dispositif nouveau ne pouvait techniquement remplir cette fonction. Ainsi que l’a relevé l’expert, si le maître de l’ouvrage ne voulait pas changer son réseau électrique, il fallait refuser la prestation.
En outre, certes l’expert judiciaire retient également des erreurs de conception dans le système de régulation, dans le fonctionnement de la résistance électrique, outre un manque de maîtrise professionnelle pour la mauvaise installation d’une soupape de sécurité antigel et un manquement aux règles de l’art pour le raccordement au réseau électrique qui pourraient être imputés aux sous-traitants de la société Airclean-Er. Toutefois, ainsi que cela ressort des motifs adoptés ci-après, le lien de causalité entre les éventuels manquements commis et le préjudice allégué par les demandeurs est critiquable. Aussi, les fautes contractuelles des sous-traitants ne peuvent pas en l’espèce caractériser la faute de l’entrepreneur principal qu’est la Sarl Airclean-Er.
En conséquence, il convient de retenir la faute personnelle de la Sarl Airclean-Er dans l’exécution du contrat de prestation de service, susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle à l’égard des demandeurs.
Sur la responsabilité des sous-traitants
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La responsabilité du sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage est de nature délictuelle.
L’engagement de la responsabilité du sous-traitant suppose donc nécessairement que le maître de l’ouvrage démontre l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La faute peut trouver son origine dans le sous-traité : en dépit de l’effet relatif des contrats, le maître de l’ouvrage peut se prévaloir au plan délictuel de l’inexécution du contrat entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant ainsi que des fautes d’exécution de ce contrat. La faute contractuelle du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal devient une faute délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage.
En l’espèce, pour établir l’existence d’une faute délictuelle imputable aux deux sous-traitants présents sur la cause, à savoir la société Groupe Batiso et la société Sndc, faute caractérisée par un manquement de ces derniers à leur obligation contractuelle à l’égard de l’entrepreneur principal, il est nécessaire, préalablement, de définir le champ contractuel qui les liait à la société Airclean-Er.
S’agissant de la société Groupe Batiso, la facture produite aux débats permet d’établir qu’elle a procédé à l’installation et à la mise en service de la pompe à chaleur en ce compris, le ballon thermodynamique, ainsi qu’à l’installation des panneaux photovoltaïques. Aussi, seuls la mauvaise installation de la soupage antigel et le raccordement électrique sans disjoncteur peuvent lui être imputés, au titre de son obligation de résultat d’une installation conforme et exempt de vices.
Toutefois, force est de constater que ces fautes n’ont aucun lien de causalité avec le préjudice réclamé qui est le remplacement de la pompe à chaleur. Seuls le préjudice résultant du coût de remplacement de la soupape antigel et de l’installation d’un disjoncteur peut être considéré comme ayant un lien de causalité direct avec ces fautes. Or, les demandeurs ne formulent aucune prétention, même subsidiaire, à ce titre.
En conséquence, leur action contre la société Groupe Batiso ne peut prospérer.
S’agissant de la société Sndc, il est versé aux débats les pièces suivantes :
- une facture du 29 mai 2019 d’un montant de 500 euros pour suivi de chantier
- une facture du 29 mai 2019 d’un montant de 150 euros pour préparation du ballon tampon
- un compte-rendu de visite technique établi le 18 avril 2019 par la société Airclean-Er sur lequel le nom du gérant de la société Sndc, M. [A] [I], apparaît en qualité de responsable technique.
Ces éléments sont totalement insuffisants pour rapporter la preuve que la société Sndc a conclu avec la société Airclean-Er un contrat de sous-traitance incluant la conception pleine et entière de l’installation litigieuse, en ce compris le choix de la pompe à chaleur commandée par la société Airclean-Er auprès de la société Carrier, étant rappelé que le bon de commande définissant les caractéristiques de l’installation commandée par M. [A] [O] et Mme [E] [Z] a été signé le 10 avril 2019, soit avant l’éventuelle intervention de M. [I] telle qu’elle pourrait être établie au vu des pièces sus-citées.
Dans ces conditions, et quand bien même il serait retenu l’existence d’un contrat de sous-traitance entre la société Sndc et la société Airclean-Er, il n’est pas établi de manière certaine que le gérant de la société Sndc, de surcroît, intervenant en cette qualité, a conçu l’installation vendue aux maîtres de l’ouvrage et est à l’origine du défaut de conception et de conseil que lui imputent les demandeurs.
En conséquence, Mme [W] et M. [L] seront déboutés de leur action à l’encontre de la société Sndc.
Sur l’indemnisation du préjudice
Mme [W] et M. [L] sollicitent la somme de 32 039,96 euros qui correspond au cours de l’installation d’une nouvelle pompe à chaleur suffisamment dimensionnée, ainsi que le coût de la réfection de l’installation électrique de la maison en 380 V triphasé, qui est la condition pour pouvoir bénéficier d’une pompe à chaleur adaptée.
Il convient de rappeler que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.
En l’espèce, le préjudice subi est une pompe à chaleur sous-dimensionnée qu’il convient donc de remplacer. En revanche, le coût de la réfection de l’installation électrique doit rester à la charge de Mme [W] et M. [L]. En effet, certes, ce coût est techniquement induit par l’installation de la pompe à chaleur adaptée. Pour autant, il s’agit de travaux que les demandeurs ou leurs auteurs auraient dû supporter si le contrat de fourniture et de pose avait été initialement correctement exécuté. Ils n’ont donc pas à être indemnisés à ce titre.
En conséquence, la société Airclean-Er sera condamnée à leur payer la somme de 24 224,59 euros en réparation de leur préjudice, somme exprimée en valeur janvier 2024, avec indexation suivant l’indice BT01 du coût de la construction.
S’agissant d’une condamnation en paiement de dommages et intérêts, il convient de dire qu’elle produira intérêt au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur la garantie des assureurs
Eu égard aux motifs adoptés qui déboutent les demandeurs de leur action en responsabilité à l’encontre de la Sarl Groupe Batiso et de Sasu Sndc, les recours en garantie contre leur assureur respectif sont sans objet.
Sur les demandes accessoires
La société Airclean-Er succombant, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de M. [N] taxés à la somme de 5 473,16 euros, avec distraction au profit de la Selarl Avocathim, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’équité et la solution du litige commandent qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de Mme [W] et M. [L] à concurrence de la somme de 3 000 euros. Les autres demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Eu égard à la solution et à la nature du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société Airclean-Er à payer à M. [X] [L] et à Mme [B] [W], unis d’intérêts, la somme de 24 224,59 euros en réparation de leur préjudice, somme exprimée en valeur janvier 2024, avec indexation suivant l’indice BT01 du coût de la construction, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la société Airclean-Er aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de M. [N] taxés à la somme de 5 473,16 euros, avec distraction au profit de la Selarl Avocathim, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Airclean-Er à payer à M. [X] [L] et à Mme [B] [W], unis d’intérêts, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [X] [L] et à Mme [B] [W] de toutes leurs autres demandes ;
DÉBOUTE la Sa Mma Iard et la Sa Abeille Iard & Santé de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier, Le Président,