Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 05
N° RG : 2025F01143
DEMANDEUR
SAS PHENYX COMPAGNY (JANNA FOOD - WISSAY FOOD) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL STC AVOCAT en la personne de Maître [I] [D] [V], Avocate [Adresse 2] [Localité 1] Comparante
DÉFENDEUR
SAS SAS L'ETOILE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 28 mai 2026 : M. TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire
Lors du délibéré : Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Laurent PEZY, Juge M. Bruno TURPIN, Juge,
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Madame Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société Phenyx Company, qui exerce une activité de commerce de gros, a livré des marchandises à la société SAS L'Etoile pour les besoins de son activité de restauration.
Elle lui réclame la somme de 10 276,78 euros en principal au titre des factures impayées.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 23 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Phenyx Compagny, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 819 582 370, a assigné la SAS L'ETOILE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 880 871 637, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 26 novembre 2025.
Aux termes de cette assignation, la société Phenyx Compagny demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 du code civil,
Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce,
Vu les jurisprudences susvisées,
Déclarer recevable et bien fondée la société Phenyx Compagny en ses demandes et prétentions,
En conséquence :
Condamner la société SAS L'Etoile à régler la somme de 10 276,78 euros à la société Phenyx Compagny majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 3 janvier 2024,
Condamner la société SAS L'Etoile au paiement de la somme de 520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamner la société SAS L'Etoile au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société SAS L'Etoile aux entiers dépens.
Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 28 mai 2026 au cours de laquelle la société Phenyx Compagny a été entendue en ses explications en l'absence de la société SAS L'Etoile.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
Sur les factures impayées à hauteur de 10 276,78 euros
La société Phenyx Compagny expose qu'elle a effectué des livraisons de marchandises à la société SAS L'Etoile, pour lesquelles elle n'a pas été payée malgré une mise en demeure du 3 janvier 2024.
Elle précise que ces livraisons ont été réalisées à la demande de la société SAS L'Etoile, qui a signé les bons de livraison.
Elle lui réclame à ce titre la somme de 10 276,78 euros en principal.
* Sur le quantum de la créance
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Les dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce énoncent que : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».
En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société Phenyx Compagny a effectué différentes livraisons dont le bon de livraison a été visé par la société SAS L'Etoile au moyen d'un tampon au nom de sa dénomination commerciale « [Adresse 4] ». Ces bons de livraison sont accompagnés de leur facture.
La société Phenyx Compagny produit également un extrait du compte client de la société SAS L'Etoile au 25 janvier 2025, présentant un solde débiteur de 10 276,78 euros établi comme suit :
Facture n° FA031671, d'un montant de 562,03 euros, pour un reste dû de 16,88 euros. Le bon de livraison correspondant à cette facture n'étant pas produit, cette créance ne peut être constatée.
Facture n° FA032177, d'un montant restant dû de 457,57 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL033253,
Facture n° FA032898, d'un montant restant dû de 514,67 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL033629,
Facture n° FA032952, d'un montant restant dû de 776,36 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL033690,
Facture n° FA33179, d'un montant restant dû de 638,41 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL033987,
Facture n° FA033305, d'un montant restant dû de 681,94 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL034292,
Facture n° FA033471, d'un montant restant dû de 681,51 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL034597,
Facture n° FA034495, d'un montant restant dû de 1 155,76 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL035384,
Facture n° FA034732, d'un montant restant dû de 1 704,90 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL035820,
Facture n° FA035004, d'un montant restant dû de 1 170,96 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL036038,
Facture n° FA036660, d'un montant de 873,06 euros TTC, pour un reste dû de 73,06 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL037349,
Facture n° FA037918, d'un montant restant dû de 633,51 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL038964,
Facture n° FA038851, d'un montant de 677,14 euros TTC, pour un reste dû de 177,14 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL039406,
Facture n° FA057990, d'un montant de 1 537,69 euros TTC, pour un reste dû de 0,45 euros TTC, pour laquelle le bon de livraison n'est pas produit,
Facture n° FA077940, d'un montant de 1 135,92 euros TTC, pour un reste dû de 939,17 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL079246, d'un montant de 1 140,10 euros TTC,
Facture n° FA079353, d'un montant de 935,87 euros TTC, pour un reste dû de 610,99 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL080488,
Facture n° FA094265, d'un montant de 1 243,50 euros TTC, pour un reste dû de 43,50 euros TTC, correspondant au bon de livraison n° BL095018,
Au regard de ces éléments, la société Phenyx Compagny démontre sa créance à hauteur de 10 259,45 euros (10 276,78 – 16,88 – 0,45).
La société Phenyx Compagny produit également la mise en demeure du 3 janvier 2024, adressée à la société SAS L'Etoile par LRAR avisé le même jour, pour un montant de 12 265,19 euros.
Faute de comparaître, la société SAS L'Etoile ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Phenyx Compagny est certaine, liquide et exigible à hauteur de 10 259,45 euros.
* Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».
En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.
Il conviendra en conséquence de condamner la société SAS L'Etoile à payer à la société Phenyx Compagny la somme de 10 259,45 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 4 janvier 2024, soit le lendemain de la mise en demeure.
La société Phenyx Compagny fait la démonstration de sa créance pour 15 factures (n° FA032177, n° FA032898, n° FA032952, n° FA33179, n° FA033305, n° FA033471, n° FA034495, n° FA034732, n° FA035004, n° FA036660, n° FA037918, n° FA038851, n° FA077940, n° FA079353, n° FA094265); toutefois, elle ne réclame cette indemnité que pour 13.
En conséquence, il conviendra donc de condamner la société SAS L'Etoile à payer à la société Phenyx Compagny la somme de 520 euros (40 euros x 13 factures), au titre des frais de recouvrement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société Phenyx Compagny sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société SAS L'Etoile au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Phenyx Compagny a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SAS L'Etoile à payer à la société Phenyx Compagny la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SAS L'Etoile.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 4 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Déclare la société Phenyx Compagny recevable et partiellement fondée en ses demandes principales, Condamne la SAS L'Etoile à payer à la SAS Phenyx Compagny la somme de 10 259,45 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 4 janvier 2024,
Condamne la SAS L'Etoile à payer à la SAS Phenyx Compagny la somme de 520 euros, au titre des frais de recouvrement,
Condamne la SAS L'Etoile à payer à la SAS Phenyx Compagny la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS L'Etoile aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le greffier
La présidente.