Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT -Maître OHANA-ZERHAT Sandra,
TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 02/12/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG j2025000707 21/10/2025
AFFAIRE 2025006159 ENTRE : SAS OUESTELIO, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 636420234
Partie demanderesse : assistée de Me RUSTIQUE Pierre-Hector Avocat (RPJ080012) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285)
ET :
1) SAS KODAK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 542097530
Partie défenderesse : assistée de Me PINET David Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
2) Société en Nom Collectif, NCM (NatioCréditMurs), dont le siège social est [Adresse 3] actuellement [Adresse 4]-RCS B 332199462
Partie défenderesse : assistée du cabinet GAUTIER AVOCATS représenté par Maître Stéphane GAUTIER Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I TREHET AVOCATS ASSOCIES (J119).
Cause jointe et jugée à :
AFFAIRE 2025006163 ENTRE :
SAS OUESTELIO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 636420234
Partie demanderesse : assistée de Me RUSTIQUE Pierre-Hector Avocat (RPJ080012) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285)
ET :
1) SOCIETE NCM (NATIOCREDIMURS), dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 332199462
Partie défenderesse : assistée du Cabinet GAUTIER AVOCATS représenté par Maître Stéphane GAUTIER et comparant par Me Virginie TREHET de l'A.A.R.P.I TREHET AVOCATS ASSOCIES (J119)
2) SAS KODAK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 542097530 Partie défenderesse : assistée de Me PINET David Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS OUESTELIO a pour objet social « la conception, la numérisation, la reproduction, l'impression et de façon plus large le traitement de tous documents et systèmes d'information ».
KODAK a pour activité la fourniture d'équipements d'impression à destination des professionnels et notamment des imprimeries.
NCM (NATIOCREDIMURS), ci-après NCM, est une société en nom collectif filiale du groupe BNP-Paribas ayant une activité de crédit-bail.
KODAK et OUESTELIO ont signé les 20 et 21 septembre 2018 deux contrats :
* un bon de commande portant sur la vente d'un équipement d'impression « KODAK Nexpress 2500» d'une valeur de 195 000 euros HT, soit 234 000 euros TTC,
* un contrat portant sur l'entretien et la fourniture de consommables, dit contrat de fournitures.
La date de la prise d'effet des contrats a été fixée au 13 septembre 2018 ; le contrat de fourniture a été conclu pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois.
Le 20 septembre 2018, OUESTELIO a signé un contrat de crédit-bail avec NCM afin de financer l'acquisition de l'équipement. Ce contrat de location avec option d'achat a été conclu pour une durée de 60 mois moyennant le règlement de loyers mensuels de 3 320,85 euros HT du 15 novembre 2018 au 15 avril 2024, et un dernier loyer de 1 950 euros HT le 15 mai 2024.
Par courrier AR en date du 8 juin 2023, KODAK a notifié à OUESTELIO la cessation du contrat de fourniture avec effet au 31 décembre 2023.
Le 5 juillet 2023, OUESTELIO a contesté par courrier AR le non-renouvellement du contrat de fourniture.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
RG : 2025006159
Par acte du 9 octobre 2024, OUESTELIO a assigné KODAK et NCM. Cet acte a été remis à KODAK
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RG : 2025006163
Par acte du 15 octobre 2024, OUESTELIO a assigné KODAK et NCM. Cet acte a été remis à NCM.
Par ses conclusions régularisées à l'audience du 21 octobre 2025, OUESTELIO demande au tribunal de :
Vu les articles 1186 du code civil et 700 NCPC
* Constater la caducité des contrats de crédit-bail conclu par OUESTELIO avec la BNP NCM et la société KODAK France
* Condamner BNP NCM à rembourser à OUESTELIO la somme de 18 382,72 TTC
* Condamner KODAK France à payer à OUESTELIO 100 111,96 euros
* Condamner KODAK France à payer à OUESTELIO 10 000 euros
* Condamner KODAK France à payer à OUESTELIO 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Très subsidiairement
Vu l'article 1615 du code civil
* Prononcer la résiliation de la vente et du crédit bail conclu par QUESTELIO avec la BNP NCM et la société KODAK France ;
* Condamner BNP NCM à rembourser à Ouestelio la somme de 18 382,72 TTC
* Condamner KODAK France à payer à OUESTELIO 100 111,96 euros
* Condamner KODAK France à payer à OUESTELIO 10 000 euros à titre de dommages intérêts
* Condamner KODAK France à payer à OUESTELIO 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Plus subsidiairement encore
* Constater la rupture brutale des relations commerciales établies
* Condamner KODAK France à payer à OUESTELIO 20 000 euros pour non respect du préavis
* Condamner KODAK France à payer à OUESTELIO 7 000 euros au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile
Par ses conclusions à l'audience du 5 mai 2025, NCM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1186 et 1199 du Code civil et les pièces produites par la société demanderesse,
* REJETER l'ensemble des demandes et prétentions formulées par la Société
OUESTELIO contre la société NCM, comme étant non fondées en fait et en droit ;
* CONDAMNER la Société OUESTELIO à payer à la société NCM une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par ses conclusions envoyées par mail au tribunal le 9 octobre 2025 et régularisées à l'audience du 21 octobre 2025, KODAK demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1105, 1112-1 du Code civil
Vu les articles 1603, 1604 et 1615 du Code civil ;
Vu les articles 1186, 1187 et 1352 du Code civil ;
Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce,
A titre principal,
débouter la société OUESTELIO de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions;
A titre reconventionnel,
condamner la société OUESTELIO à payer à KODAK la somme de 16.088,04 EUR TTC au titre des mensualités non réglées, majorée à concurrence 1,50% par mois de retard depuis le 31 décembre 2023, ainsi que de l'indemnité pour frais de recouvrement de 40 EUR par facture
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* condamner la société OUESTELIO à payer à KODAK, la somme de dix mille (10.000) EUR sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens;
* écarter l'exécution provisoire.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 30 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 13 octobre 2025, reportée au 21 octobre 2025 à la demande d'une partie. Toutes les parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous.
A l'appui de sa demande, OUESTELIO expose que :
* les 2 contrats sont interdépendants ; la disparition du contrat de fourniture entraine la caducité du contrat de crédit-bail ; le fait que le crédit-bail a été soldé après la rupture du contrat de fourniture et d'assistance n'a aucune incidence: elle a acquis au moyen d'un crédit bail une machine amortissable sur 10 ans mais n'a pu en pratique, l'utiliser que 5 ans, faute de contrat de fourniture et d'assistance ; KODAK s'engage à fournir les pièces de rechange nécessaires pour maintenir l'équipement en état de fonctionnement (article 3.7.1) ; ainsi le contrat de fourniture de consommables et de maintenance est indispensable à l'exploitation de la machine ;
* KODAK a eu une attitude fautive : elle a failli à son obligation de délivrance au visa de l'article 1615 du code civil ; en refusant le renouvellement du contrat de fourniture et d'entretien, KODAK a rendu impossible l'utilisation de la machine ;
* KODAK a rompu de façon brutale les relations commerciales avec elle; en ne laissant que 6 mois à la société pour se réorganiser, alors que les relations commerciales duraient depuis 15 ans;
* Son préjudice comprend :
* Le montant des loyers versés à compter du 31 décembre 2023 ;
* une indemnisation à hauteur de 117 000 euros, correspondant à la moitié du montant total de la machine étant donné que l'utilisation de celle-ci n'a été possible que la moitié du temps prévu par l'administration fiscale (5 ans au lieu de 10) et tenant compte des sommes restant dues à KODAK du fait du contrat d'entretien ;
10 000 euros de dommages intérêts du fait de la nécessité de se réorganiser en urgence.
KODAK réplique ainsi :
* Le contrat de crédit-bail n'est pas caduc :
* Sur le fondement du contrat de vente : le crédit-bail est l'accessoire du contrat de vente de l'équipement, et non pas du contrat de fourniture qui n'est pas mentionné dans le crédit-bail ; la vente de l'équipement n'a jamais été remise en cause et ne l'est toujours pas, OUESTELIO étant devenue propriétaire de l'équipement à l'issue du contrat de crédit-bail avant de le revendre à un tiers ;
* Sur le fondement du contrat de fourniture : les deux contrats ne contiennent pas de clause créant une indivisibilité entre eux ; le contrat de crédit-bail n'impose pas de recourir à des produits fournis par KODAK, même s'il le conseille ; et OUESTELIO était en mesure de chercher un autre fournisseur ;
* KODAK n'a pas manqué à son devoir d'information pré-contractuel : OUESTELIO ne précise d'ailleurs pas quelle information lui aurait été dissimulée avant la conclusion du contrat qui aurait été déterminante de sa volonté de contracter ;
* KODAK n'a pas manqué à son obligation de délivrance : l'obligation de délivrance s'apprécie au moment de la mise à disposition du produit vendu et non postérieurement et l'entretien de l'équipement ou la fourniture de consommables ne relève pas de l'obligation de délivrance ;
* Sur la rupture des relations commerciales : la durée de la relation commerciale à prendre en considération est celle du contrat de fourniture du 21 septembre 2018, conclu pour une durée déterminée, et non renouvelé ; le préavis de 7 mois, constituant le double du préavis contractuellement prévu, est suffisant et de nature à permettre à OUESTELIO de trouver un nouveau fournisseur ;
* les demandes indemnitaires ne sont pas justifiées;
* sur la demande reconventionnelle : OUESTELIO a cessé de régler les mensualités dues à KODAK au titre du contrat de fourniture à compter de la notification de nonrenouvellement du 8 juin 2023 ; or ces sommes sont dues contractuellement.
NCM réplique ainsi :
* elle n'avait pas connaissance du contrat d'abonnement ;
* elle n'a commis aucune faute ni aucune imprudence ; le contrat de crédit-bail est d'ailleurs arrivé à son terme ;
* il n'existe aucun lien d'indivisibilité entre les 2 contrats puisque le prestataire de service pouvait être remplacé ;
* l'absence d'un éventuel élément de validité du contrat a été purgé par la levée d'option du locataire, soldant ainsi le contrat.
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal,
Sur la jonction des causes
Il existe entre les deux affaires, enrôlées sous les numéros RG : 2025006159 et RG : 2025006163 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; le tribunal ordonnera leur jonction.
Sur les contrats:
OUESTELIO a signé 3 contrats :
* un bon de commande signé le 13 septembre 2018 par OUESTELIO et le 21 septembre 2018 par KODAK, portant sur une machine KODAK Nexpress 2500 et ses équipements ; il est précisé que le client à facturer est NCM ;
* un contrat de crédit-bail avec NCM, dans lequel KODAK est mentionné comme fournisseur, le 20 septembre 2018 : celui-ci porte sur la location d'un copieur multifonction pour une durée de 60 mois, du 15 novembre 2018 au 15 avril 2024 (compte-tenu du décalage dû au Covid), moyennant des échéances mensuelles de 4 010,68 euros TTC. Une dernière échéance en date du 15 mai 2024, de 2340 euros correspond à la levée de l'option. NCM indique qu'OUESTELIO a payé la dernière facture du 5 mai 2024;
* Un « contrat de consommables, de services et d'assistance pour l'équipement KODAK Nexpress » avec KODAK le 21 septembre 2018. La durée du contrat est de 5 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur fixée dans le préambule au 18 septembre 2018. Le contrat est ensuite « automatiquement renouvelé de périodes supplémentaires de douze (12) mois, à moins qu'un avis de non-reconduction ne soit donné par une partie à l'autre, par écrit dans un délai minimal de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de renouvellement automatique. »
Sur le contrat de crédit-bail et l'interdépendance des contrats de crédit-bail et de fourniture :
L'article 1186 du code civil dispose qu' « un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. »
L'article 1187 dispose que « la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».
OUESTELIO fait valoir que la disparition du contrat de fourniture entraine la caducité du contrat de crédit-bail.
Le contrat de fourniture a été résilié par KODAK par courrier du 8 juin 2023, à la date 31 décembre 2023.
Il n'est pas contesté que le contrat de crédit-bail a pris fin le 15 mai 2024 avec le paiement par OUESTELIO de la dernière échéance. OUESTELIO a donc exécuté le contrat avec NCM jusqu'à son terme et a acquis le matériel en exerçant l'option d'achat. Elle ne produit aucun document démontrant qu'elle aurait contesté le contrat de crédit-bail avant le 15 mai 2024. De plus, en achetant l'équipement, elle a reconnu implicitement qu'elle était capable de l'utiliser et en mesure d'en assumer les droits et devoirs de propriétaire.
OUESTELIO a donc exécuté volontairement le contrat de crédit-bail, l'a confirmé et a renoncé aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés.
* En conséquence, le tribunal déboutera de sa demande d'OUESTELIO de constater la caducité du contrat de crédit-bail, peu important qu'il y ait interdépendance ou non avec le contrat de fourniture, et des demandes de condamnation afférentes.
Sur la résiliation du contrat de vente et du contrat de crédit bail :
OUESTELIO fait valoir que KODAK a eu une attitude fautive au visa de l'article 1615 du code civil : il aurait manqué à son obligation de délivrance en rendant impossible l'utilisation de la machine en ne lui fournissant plus les produits.
L'article 1615 du code civil dispose que «l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».
Il est constant que l'obligation de délivrance porte sur l'installation et le réglage de l'équipement de façon à assurer son fonctionnement et que celle-ci s'apprécie au moment de la mise à disposition de l'équipement.
En l'espèce, ces obligations sont attachées au bon de commande. Il n'est pas contesté que la machine a été livrée et qu'elle a fonctionné pendant 5 ans ; dans ce cadre KODAK a donc exécuté son obligation de délivrance, qui ne porte pas sur les consommables.
* Le tribunal retient qu'OUESTELIO ne démontre donc pas que KODAK a failli à son obligation de délivrance et il la déboutera de sa demande de prononcer la résiliation des contrats de vente et de crédit-bail et des demandes de condamnation afférentes.
Sur la rupture brutale des relations commerciales :
OUESTELIO fait valoir l'ancienneté de la relation commerciale mais celle-ci est inopérante dans la mesure où le contrat de fournitures est un contrat à durée déterminée et porte sur un objet déterminé.
En ce qui concerne la résiliation du contrat, le 8 juin 2023, KODAK a écrit en recommandé pour le résilier à la date du 31 décembre 2023, soit plus de 90 jours avant la date d'échéance fixée au 18 septembre 2023, respectant ainsi le préavis prévu à l'article 7.1 du contrat de fournitures.
* Le tribunal retient que KODAK n'a pas commis de faute en résiliant le contrat de fourniture et il déboutera OUESTELIO de toutes ses demandes.
Sur la demande reconventionnelle de KODAK
KODAK demande le paiement des factures dues au titre du contrat de fourniture ; celles-ci ne sont pas contestées, OUESTELIO écrivant dans ses conclusions : « OUESTELIO n'a pas réglé les mensualités du contrat d'abonnement à compter de la réception de la lettre annonçant le non renouvellement du contrat de fourniture soft 16 888,04 TTC restant dus au titre de ce contrat. »
* En conséquence, le tribunal condamnera OUESTELIO à payer la somme de 16 888,04 TTC, majorée des pénalités calculées au taux de 1,50% par mois de retard depuis le 31 décembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, conformément à l'article
2.1.8 du contrat de fourniture ainsi que de l'indemnité pour frais de recouvrement de 160 euros, correspondant aux 4 factures.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, KODAK et NCM ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il y aura lieu de condamner OUESTELIO à verser la somme de 1 000 euros à NCM et 4 000 euros à KODAK au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. KODAK demande à ce qu'elle soit écartée mais compte-tenu de la solution donnée au litige, sa demande est sans objet.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'OUESTELIO,
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort:
* Ordonne la jonction entre les affaires RG : 2025006159 et RG : 2025006163 sous le numéro J2025000707 ;
* Déboute la SAS OUESTELIO de toutes ses demandes ;
* Condamne la SAS OUESTELIO à verser à la SAS KODAK la somme de 16 888,04 euros TTC, majorée des pénalités calculées au taux de 1,50% par mois de retard depuis le 31 décembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, et la somme de 160 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement ;
* Condamne la SAS OUESTELIO à verser à la SAS KODAK la somme de 4 000 euros et à la SOCIETE NCM (NATIOCREDIMURS) la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
* Condamne la SAS OUESTELIO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,50 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Marie-Paule Robineau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Marie-Paule Robineau et M. Hanna Moukanas. Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.