Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 4 Expéditions délivrées par LS aux parties, l’expert désigné
et le conseil du demandeur
Le :
■
PS ctx technique
N° RG 24/01997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WY5
N° MINUTE :
15
Requête du :
09 Avril 2024
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 01 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [K], domicilié : chez [Adresse 1]
représenté par Me Jean-emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0025
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Océane [G] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame IVANOVA, Assesseur
Monsieur VESSIERE, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 11 Juin 2026
tenue en audience publique
N° RG 24/01997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WY5
JUGEMENT
Contradictoire
avant dire droit
FAITS ET PROCÉDURES
M. [K] [C], né le 7 mars 1992, agent de quai et préparateur de commandes, salarié intérimaire, a été victime d'un accident du travail le 17 novembre 2021, à l’occasion du déchargement d’un camion, son pied droit étant écrasé, coincé entre deux transpalettes. Le certificat médical initial du 17 novembre 2021 mentionne : « un traumatisme par écrasement du pied droit ». La date de consolidation a été fixée au 8 septembre 2023.
Par décision du 13 septembre 2023, la CPAM de [Localité 1] a retenu un taux d'incapacité permanente de 5%.
M. [C] a exercé un recours gracieux à une date indéterminée, devant la Commission Médicale de Recours Amiable (la [1]).
Le 26 janvier 2024, cette dernière lui a reconnu un taux d'incapacité permanente de 7%, compte tenu de l’incidence professionnelle chez un travailleur manuel.
Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 9 avril 2024, M. [K] [C] a contesté cette décision, au motif qu'il souffre de séquelles sévères, notamment du fait des conséquences psychologiques, pour conclure que le taux de 5% est manifestement sous-évalué, comme attesté par le rapport d’expertise médico-légale du docteur [M], du 4 mars 2024 ; il sollicite un taux d'IPP de 15% ainsi qu'un taux de 8% au titre du coefficient socioprofessionnel.
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 11 juin 2026.
M. [K] [C] demande que le taux d’incapacité permanente soit fixé à 15 %, majoré de 8 %, en raison de l’incidence professionnelle. Subsidiairement il sollicite une mesure d'expertise et demande la condamnation de la CPAM de [Localité 1] à payer 1500 € à Me [Y] [U], en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La CPAM de [Localité 1] a sollicité la confirmation de la décision de la [1]. Elle souligne dans ses écritures que le médecin conseil, lors de l'examen médical de l'assuré, a pris en compte tous les documents produits. Elle s’oppose au paiement des frais irrépétibles et à une expertise.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime. Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles (Cass. Soc. 12 nov. 1998, n° 97-10.140).
En l'espèce, M. [C] conteste le taux de l'IPP et l'absence de prise en compte du coefficient professionnel. Il produit le rapport du docteur [M], qui indique : « … Par ailleurs sur le plan psychologique, Mr [C] a présenté une décompensation anxio- dépressive majeure depuis le 15 septembre 2022. Il a consulté un psychiatre hospitalier qui a lié cet événement à son accident du travail du 17 novembre 2021. Mr [C] bénéficie d'un traitement psychotrope qui l'améliore modérément. Par conséquent le taux d'incapacité doit être surévalué d'abord sur le plan orthopédique car selon le barème du concours médical de la gêne fonctionnelle de la cheville droite avec des déformations des orteils ainsi qu'à une limitation des mouvements articulaires de la cheville doit être supérieure à 10% auquel il faut rajouter les retentissements psychologiques. »
Dans ces conditions, le tribunal fait le constat qu'il n'est pas, en l'état, dans la capacité de trancher le différend d'ordre médical qui lui est soumis.
L'article 232 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. »
En l'espèce, il est opportun d'éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d'une expertise. Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale sur pièces, confiée à un médecin dans les termes du dispositif de la présente décision, qui précisera notamment si l’état antérieur est éventuel ou certain.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le sursis à statuer sur les demandes de M. [C] ;
ORDONNE une expertise sur pièces ;
DÉSIGNE pour y procéder en qualité d'expert, qui prêtera serment préalablement, le docteur [J] [N], exerçant : [Adresse 3], courriel : [Courriel 1], avec mission de prendre connaissance des pièces transmises par les parties,
- de déterminer le taux d'IPP de l’intéressé en relation avec l'accident du travail du 17 novembre 2021, dont la date de consolidation a été fixée au 8 septembre 2023, au vu du barème indicatif d'invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles) et spécialement au regard d’un état antérieur, s’il existe,
- de se prononcer sur une application éventuelle d'un coefficient professionnel, et, dans l'affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le montant ;
DIT que M. [C] devra adresser à l'expert désigné et à la CPAM de [Localité 1], dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par l'accident du travail, justifiant de son état à la date de consolidation, notamment le rapport d’expertise médico-légale du docteur [M], du 4 mars 2024 ;
RAPPELLE qu'en application des articles L. 142-6 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 1] doit transmettre à l'expert, avant le 30 octobre 2026, l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision le tout sous pli fermé avec la mention " confidentiel " apposée sur l'enveloppe ;
DIT que, par application des dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la CPAM de [Localité 1] pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) dans les conditions du protocole du 23 novembre 2020 ;
DIT que l'expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 01 février 2027 ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 11 mars 2027 à 13h 30, et précise que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi ;
RÉSERVE les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 01 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
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