Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00409 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUZR
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/ [P] [J], [N] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA-BRENAC Virginie,
Magistrat à titre temporaire
Greffier : Madame DUCLAUX Florence, Greffier ayant assisté au débat
Madame YOMBS Emilie, Greffier présent au prononcé
DESTINATAIRES :
copie certifiée conforme délivrée à : Me CHAPUIS, M. et Mme [J]
le :28/09/2026
DEMANDERESSE
Etablissement public ADVIVO, dont le siège social est sis 1, square de la Résistance - 38200 VIENNE
représentée par Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDEURS
Mme [P] [J], demeurant 4 RUE DES MAYSELIERS - 38080 L ISLE D’ ABEAU
non comparante
M. [N] [J], demeurant 4 RUE DES MAYSELIERS - 38080 L ISLE D’ ABEAU
non comparant
Qualification : non qualifiée
Débats tenus à l'audience du 06 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA-BRENAC Virginie, Juge des contentieux de la protection, Magistrat à titre temporaire et, par Madame YOMBS Emilie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail en date du 5 juin 2000, ADVIVO a donné en location à Monsieur [J] [N] un logement sis 4 rue des Mayseliers à L’ISLE D’ABEAU (38080).
Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, ADVIVO a fait délivrer à Madame [J] [P] et Monsieur [J] [N] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2814.05 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 20 janvier 2026.
Par assignation délivrée à Madame [J] [P] et Monsieur [J] [N], le 3 avril 2026, ADVIVO sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion des locataires ; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement solidaire de la somme de 3704.23 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.
Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998, n’a pu aboutir faute pour Madame [J] [P] et Monsieur [J] [N] de s’être présentés au rendez-vous proposés.
A l’audience du 6 juillet 2026, en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
ADVIVO, représenté par son conseil, précise ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [J] [P] et Monsieur [J] [N], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 2653.17 euros au 3 juillet 2026 et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Madame [J] [P] et Monsieur [J] [N], cités à étude après vérification de leur domiciliation, ne sont ni présent ni représenté.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 28 septembre 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Aux termes des dispositions de l’article 442 du Code de procédure civile, le juge est autorisé à inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’il estime nécessaires ou à préciser ce qui paraît ce qui obscur.
L’article 444 du Code de procédure civile impose la réouverture des débats “chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés”.
En l’espèce, Monsieur [J] [N] est le seul titulaire du bail signé le 5 juin 2000. Le bailleur, ADVIVO, a assigné en justice Madame [J] [P] et Monsieur [J] [N]. Or, il apparaît qu’aucune preuve n’a été apportée quant à la réalité de l’union entre Madame [J] [P] et Monsieur [J] [N], quant à la nature de leur union, quant à la date de leur union. Il n’existerait donc pas d’éléments permettant d’apprécier l’existence, ou non, d’une solidarité entre les locataires.
En outre, le défaut du rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998, ne permet pas d’apprécier la situation des locataires, et ces derniers n’ont pas comparu à l’audience du 6 juillet 2026.
Dans ces conditions, le respect du principe du contradictoire nécessite la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de faire valoir leurs moyens de défense.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant avant dire droit :
- ORDONNE la réouverture des débats à :
l’audience du 12 octobre 2026, à 10H,
- DIT que le présent jugement vaut convocation des parties pour l’audience du 12 octobre 2026, à 10H,
- RÉSERVE les dépens.
Le greffier Le président
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