Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° / 2026 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11051 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2ZV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022008379
APPELANTE
S.A.R.L. L'AFFABLE
Immatriculée au RCS de [Localité 1] 533 187 886
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0420 et par Me Stéphanie SALAUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A. BPCE IARD, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Immatriculée au RCS de [Localité 3] 401 380 472
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Alban POUSSET-BOUGERE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et par Me Caroline CAUZIT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur SENEL, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre
Madame FAIVRE, présidente de chambre
Monsieur SENEL, conseiller
Greffier lors des débats : Madame MARCEL
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL , greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL L'AFFABLE exploite un restaurant sous l'enseigne « L'AFFABLE » à [Localité 1].
Le 1er juin 2015, elle a souscrit une police d'assurance Multirisque Professionnelle auprès de la SA BPCE IARD (BPCE) afin d'assurer son activité.
Cette police contient notamment une garantie des pertes d'exploitation.
A la suite d'une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement français pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, en mars 2020, puis en octobre 2020, interdisant aux commerces non indispensables à la vie de la Nation (notamment les restaurants) d'accueillir du public.
La société L'AFFABLE a fermé son établissement :
- du 15 mars au 31 mai 2020 (premier sinistre),
- du 17 au 29 octobre 2020 (deuxième sinistre),
- du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021 (troisième sinistre).
Après déclaration de sinistres, BPCE a versé à la société L'AFFABLE une indemnité au titre du premier sinistre, sans déduire les aides versées par le Fonds de solidarité. L'assureur a toutefois déduit ces aides de l'indemnité versée au titre du troisième sinistre, ce que conteste la société L'AFFABLE.
PROCÉDURE
Dans ce contexte, la société L'AFFABLE a, par acte du 24 janvier 2022, fait assigner BPCE devant le tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Paris aux fins d'indemnisation.
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal a :
- Débouté la SARL L'AFFABLE de sa demande de condamnation de la SAS BPCE IARD au versement d'une indemnité de 70 957 euros au titre de la garantie « Pertes d'exploitation » ;
- Condamné la SARL L'AFFABLE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA ;
- Condamné la SARL L'AFFABLE à payer à la SAS BPCE IARD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC ;
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- Rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires.
Par déclaration électronique du 22 juin 2023, enregistrée au greffe le 4 juillet 2023, la société L'AFFABLE a interjeté appel, intimant BPCE, de l'intégralité des chefs du jugement tels que reproduits dans ladite déclaration.
Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, la société L' AFFABLE demande à la cour au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, et de la police d'assurance Multirisque Pro n°175654191 souscrite auprès de la société BPCE IARD, d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, et, ce faisant, de :
- Condamner la société BPCE IARD à lui verser :
. pour le troisième sinistre, une indemnité d'un montant de 70.957 euros HT (déduction faite de la franchise) au titre de la garantie « Pertes d'exploitation », avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2021, date de la mise en demeure, et capitalisation desdits intérêts,
. la somme de 5.000 euros au titre des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel,
En tout état de cause,
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à la société BPCE IARD une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles,
- Débouter la société BPCE IARD de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes.
Par conclusions d'intimée n°3 notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, la société BPCE IARD demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil, L. 112-3 et suivants du code des assurances, et L. 121-1 du code des assurances, de :
- CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions,
- DEBOUTER la société AFFABLE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
En tout état de cause,
- DEBOUTER la société AFFABLE de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
- CONDAMNER la société L'AFFABLE à lui verser la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me BOCCON-GIBOD, avocat sur son affirmation de droit.
Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance
A titre liminaire, la cour rappelle que le principe de mobilisation de l'extension de garantie pertes d'exploitation, résultant d'une impossibilité d'accès à l'établissement du fait d'une interdiction par une autorité compétente ou une décision des Pouvoirs Publics, consécutive à une maladie contagieuse ou à une épidémie, stipulée au sein du contrat d'assurance en cause (en page 6 de l'intercalaire « Professions de la restauration et de l'hôtellerie »), au profit de l'assurée n'est en l'espèce pas contestée.
L'unique point de désaccord entre les parties au litige concerne la prise en compte ou non des aides perçues par l'assurée au titre du fonds de solidarité créé par Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la suite, dans le cadre de la troisième déclaration de sinistre, formalisée par l'assurée à la suite de la fermeture de son établissement, du fait du décret du 29 octobre 2020 (période du 30 octobre 2020 au 9 juin2021).
Le tribunal a débouté la société L'AFFABLE de sa demande de condamnation de BPCE au versement de l'indemnité sollicitée, au titre de la garantie « pertes d'exploitation », tendant à ce que l'aide allouée au titre de ce fonds ne soit pas déduite de la perte de marge sur coûts variables, dans le cadre du calcul de l'indemnité d'assurance due.
La société L'AFFABLE demande l'infirmation du jugement en exposant qu'il n'y a pas lieu de déduire les aides versées au titre du Fonds de solidarité, dès lors que l'indemnité d'assurance correspond à la contrepartie des primes qui ont été versées et qu'au surplus BPCE a reconnu ce principe lorsqu'elle a procédé, après évaluation des pertes d'exploitation par son expert, à l'indemnisation de son assurée au titre du premier sinistre.
A titre subsidiaire, la société L'AFFABLE invoque le bénéfice d'une interprétation du contrat qui doit, en cas de doute, se faire en sa faveur, dès lors que le contrat ne définit pas la notion de perte réelle et ne précise pas que certaines aides devraient être déduites et selon quels critères.
La BPCE sollicite la confirmation du jugement en faisant valoir que ces aides doivent, conformément au contrat d'assurance et au principe indemnitaire, être déduites de l'indemnité d'assurance, nonobstant le fait qu'elle n'a pas procédé à cette déduction dans le cadre de la première déclaration de sinistre, dès lors qu'il s'agissait là d'un geste exceptionnel.
Sur ce,
Vu, notamment, les articles 1103 du code civil, et L. 121-1 du code des assurances, édictant en son alinéa 1er le principe indemnitaire ;
En l'espèce, la documentation contractuelle se compose :
- des conditions générales ASSUR-BP Multirisque Pro du contrat assuré par Assurances Banque Populaire IARD distribué par Banque Populaire, référencées n° 14756, édition 03/15 (pièce L'AFFABLE n°1; pièce BPCE n°2), comportant un « pack sécurité financière » au sein duquel est stipulée la garantie pertes d'exploitation (pages 37 à 39) ;
- des conditions particulières (pièce L'AFFABLE n°1 ; pièce BPCE n°1) ;
- de l'Intercalaire n°14764 (aux conditions générales sus-visées) Professions de la restauration et de l'hôtellerie référencées n° 14764, édition 03/15 (pièce L'AFFABLE n°1).
* le sort de l'aide allouée au titre du fonds de solidarité
Par Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020, et décret n°'2020-371 du 30 mars 2020, modifiées par la suite par diverses mesures législatives et réglementaires, dont le décret n°'2020-1200 du 30 septembre 2020 (publié au Journal officiel n°'0239 du 1er octobre 2020), a été créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Selon les extraits du site internet des Finances publiques, dédiés à la foire aux questions consacrées à ce Fonds de solidarité, versés au débat par BPCE, dans une version mise à jour le 11 octobre 2021, il s'agit d'un « dispositif de soutien à la trésorerie prévu de manière à soutenir un maximum d'entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle ils sont impactés » ; il y est indiqué que cette aide prend la forme d'une subvention attribuée par décision du ministre de l'action et des comptes publics, qu'il convient d'enregistrer en « subvention d'exploitation ».
A ce titre, la société L'AFFABLE a reçu de l'Etat la somme de 88 888 euros sur la période du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021.
Certes, la médiation de l'assurance a, dans son rapport du 8 juillet 2021 (page 13), intitulé « Les assurances professionnelles et la crise sanitaire : renouer un lien de confiance », versé au débat, considère qu'en application du principe indemnitaire édicté par l'article L. 121-1 du code des assurances, qui « implique que l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser les pertes réelles subies par l'assuré dans le cadre d'un sinistre, [...] si l'assuré a reçu une indemnité par le biais du fonds de solidarité mis en place par l'État pour palier à sa perte d'exploitation, alors l'assureur est fondé à déduire cette aide lors de l'estimation du préjudice »,
Il s'agit cependant d'un avis, qui ne saurait prévaloir sur le contrat en cause, qui dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il a été légalement formé, tient lieu de loi entre ceux qui l'ont fait, et doit être exécuté de bonne foi, en application des articles 1103 et 1104 du code civil.
Or, les conditions générales précisent l'objet de la garantie pertes d'exploitation, en stipulant à l'article 14.1 ce qui suit : « La garantie pertes d'exploitation permet d'indemniser, sous certaines conditions :
- La perte de votre marge brute ou de vos honoraires.
La marge brute correspond à la différence entre le chiffre d'affaires corrigé de la variation des stocks, de la production immobilisée (prestations de services, vente de marchandises, production de biens) et des achats consommés (achats de matières premières, de marchandises, d'approvisionnement, corrigés de leur variation respective des stocks).
- vos frais supplémentaires d'exploitation, c'est-à-dire tous les frais que vous engagez, avec notre accord, en vue d'éviter ou de limiter vos pertes d'exploitation ».
Les conditions générales définissent par ailleurs les modalités d'indemnisation des pertes d'exploitation, en leur article 14.3, comme suit : « Les charges d'exploitation économisées, c'est-à-dire toutes les charges que vous cessez de supporter du fait de la survenance de l'événement garanti ayant atteint votre outil de production viennent en déduction de votre indemnisation ».
L'article 14.3.1 intitulé « Formule au réel », souscrite par la société L'AFFABLE, ajoute que « cette formule d'indemnisation consiste au versement du montant de la perte réelle subie, déterminée par expertise, à partir des renseignements comptables et extra-comptables fournis lors de vos trois dernières déclarations fiscales ».
Cette notion de perte réelle seule indemnisable est reprise en page 71 des conditions générales dans une partie consacrée à « L'évaluation et l'indemnisation des dommages », comme suit :
« L'assurance a pour objet de réparer les conséquences du sinistre subi. L'indemnisation ne peut donc excéder la réparation des pertes réelles que vous avez supportées. L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour vous. »
Dans le cadre de la formule au réel ici souscrite, le préjudice subi qui est revendiqué consiste en la perte de marge brute, définie contractuellement comme rappelé ci-dessus, dans des termes qui, dénués d'ambiguïté, ne nécessitent aucune interprétation.
Il convient en conséquence de vérifier si le versement de l'aide financière au titre du fonds affecte le calcul, c'est à dire le seul chiffre d'affaires, uniquement contesté par les parties, contrairement au taux de marge brute dont il n'est pas débattu.
L'aide financière versée au titre du fonds de solidarité constitue une « subvention d'exploitation » portée au compte 74 selon les recommandations et observations (relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020) établies le 9 juillet 2021 par l'Autorité des normes comptables, si bien que, comme le soutient l'assurée, elle ne correspond pas à une charge d'exploitation, et qu' elle ne rentre pas dans le calcul du chiffre d'affaires, lequel relève du compte 70, soumis aux charges sociales et impôts dès lors que, comme le soutient précisément l'assureur, cette aide en est exonérée.
L'assureur ne peut en conséquence se prévaloir de la clause stipulée en page 39 des conditions générales, selon laquelle les charges d'exploitation économisées « c'est-à-dire toutes les charges que vous cessez de supporter du fait de la survenance de l'événement garanti ayant atteint votre outil de production », viennent en déduction de l'indemnisation, dès lors que l'aide financière n'est pas une charge d'exploitation.
Il s'en déduit que l'aide versée ne doit pas être déduite du calcul de l'indemnité d'assurance.
Le jugement est en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté la société L'AFFABLE de sa demande d'indemnité d'assurance, sans qu'il soit nécessaire d'examiner :
- le moyen tiré de la contrepartie des primes d'assurance versées ;
- le moyen tiré de la reconnaissance ou non par BPCE du principe de la non déduction des aides perçues au titre du fonds, à l'occasion du versement de l'indemnité d'assurance consécutive à la première déclaration de sinistre.
* le montant de l'indemnité d'assurance restant due
L'expert désigné par BPCE à la suite de la déclaration de sinistre consécutive aux mesures prises par le décret du 29 octobre 2020, a établi son rapport le 19 juillet 2021, aux termes duquel la perte de marge sur coûts variables a été estimée à 264.946 euros sur la période du 29 octobre 2020 au 30 avril 2021.
Aux termes de son assignation, la société L'AFFABLE sollicitait le règlement d'une indemnité d'un montant de 83.987 euros, se décomposant comme suit :
9.043 euros (correspondant à la proposition d'indemnisation de la BPCE) + 78.444 euros (correspondant au montant des aides versées par le Fonds de solidarité déduites) - 3.000 euros (correspondant à la provision versée) - 500 euros (correspondant au montant de la franchise), avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2021, date de mise en demeure, et capitalisation des intérêts.
En cours de procédure, la société BPCE expliquant que la reprise d'activité était désormais justifiée, a procédé via la CARPA au règlement, par chèque du 3 juin 2022, de la somme de 5.543 euros correspondant à sa proposition d'indemnisation déduction faite de la provision de 3.000 euros versée et de la franchise de 500 euros.
Le conseil de la société L'AFFABLE a précisé par voie officielle que le règlement de cette somme ne soldait pas le montant de l'indemnité contractuellement due, objet de la procédure alors pendante devant le tribunal de commerce.
Au regard du plafond contractuel de 80.000 euros par sinistre, la somme restant à verser est donc de : 80.000 euros - 9.043 euros = 70.957 euros HT, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2021, date de mise en demeure, lesquels seront capitalisés comme demandé.
Il appartiendra aux parties de tenir compte par ailleurs de la somme de 3.072,44 euros versée par la société L'AFFABLE en exécution des termes du jugement dont appel, assorti de l'exécution provisoire.
2. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a :
- condamné la SARL L'AFFABLE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA et à payer à la SAS BPCE IARD la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société L'AFFABLE de ses demandes formulées à ce titre.
Compte tenu de la solution retenue par la cour, ces chefs du jugement sont infirmés.
Partie perdante, la société BPCE IARD sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société L'AFFABLE, en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 3.000 euros.
La société BPCE IARD sera déboutée de sa demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau, et y ajoutant,
Condamne la société BPCE IARD à verser à la société L'AFFABLE, pour le troisième sinistre, une indemnité d'un montant de 70.957 euros Hors Taxe (déduction faite de la franchise) au titre de l'extension de garantie « Pertes d'exploitation », avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2021 ;
Ordonne la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la société BPCE IARD aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la société BPCE IARD à payer à la société L'AFFABLE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société BPCE IARD de sa demande formée de ce chef.
La greffiere La présidente de chambre