Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 23 janvier 2026
Références : 2025F00370
ENTRE :
SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGL
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Représentée par Me [Q] JEANSON ([Localité 3]) et ayant comme avocat correspondant Me Michel SAILLET ([Localité 4])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SCP BTSG2 représentée par Maître [B] [F], prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CHICHERIT IMMOBIBLIER INVESTISSEMENT, en abrégé C21 [Adresse 4]
[Localité 5]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [V] [W]
Date de l'audience publique des débats (1) :
23 janvier 2026
Formation du délibéré :
M. [V] [W]
Mme [Q] [U]
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
23 janvier 2026
Président signataire :
M. [V] [W]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00056, introduite sur assignation, opposant la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGL à la SAS TDA (TRANSPORT DES ALPES) et la SAS CHICHERIT IMMOBILIER INVESTISSEMENTS (en abrégé C2I),
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, à la requête de la SA COMPAGNIE GENERALE DE
LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGL, à l'encontre de la SCP BTSG2 représentée par Maître [B] [F], prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CHICHERIT IMMOBIBLIER INVESTISSEMENT, en abrégé C2I, enrôlée sous le n° 2025F00370,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00056 et n° 2025F00370,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00056,
Réserve les dépens mais dit qu'il y a lieu pour la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGL de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
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