Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00966 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMHQ
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 14 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [W] [T] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN
Monsieur [X] [C] Ayant pour avocat Maître Juliette LEROY.
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Juliette LEROY, avocat au barreau d’ARGENTAN substitué par Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alix DE LA RIVIERE
GREFFIER : Charlène BENNADJI, adjointe administrative faisant fonction de greffier présente lors des débats et Florine WOJCIAK, greffier présente lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 14 novembre 2025 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE par application de l’article 296 du code civil et des articles 233 et suivants du code civil, la séparation de corps entre :
M. [R] [C]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] (Yvelines)
et
Mme [P] [G] [T]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (Réunion)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (78), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE l'inscription de la mention de la séparation de corps en marge de l'acte de mariage des parties, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets de la séparation de corps entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26 octobre 2024 ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, la séparation de corps emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que Mme [W] [T] épouse [C] conservera l'usage du nom de son conjoint ;
DIT que M. [R] [C] devra payer à Mme [W] [T] épouse [C] une pension alimentaire de deux cent cinquante euros (250 €) mensuels au titre du devoir de secours, qui sera payable d’avance avant le 5 de chaque mois au domicile du créancier, et au besoin l’y CONDAMNE ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année le 1er janvier, et pour la première fois au 1er janvier 2027, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages ;
DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :
Montant de la pension X nouvel indice
Pension revalorisée = ––––––––––––––––––––––––––––––––– ;
Indice du mois de la présente décision
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La greffière La juge aux affaires familiales
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