Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00244
N° RG: 2026F00120
Date des débats : 18 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me Delphine DURANCEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
M. [Y] [H] [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS LOCAM, filiale du CREDIT AGRICOLE, est un établissement agréé spécialisé dans le financement d'équipements professionnels.
Monsieur [Y] [H] a fait appel à la société JALIS pour la création d'un site internet.et a signé un contrat en date du 19 Juillet 2022.
La société JALIS a livré le 27 septembre 2022 le site web commandé et Monsieur [Y] [H] a signé électroniquement le procès-verbal de livraison.
Le fournisseur, la société JALIS, a facturé le site web à la société LOCAM par facture du 27 septembre 2022 aux fins de règlement.
La cession a été notifiée à Monsieur [Y] [H] par l'envoi de la facture unique de loyers adressée par la société LOCAM le 30 septembre 2022, soit 60 versements de 220,00 € HT soit 264,00 € TTC par mois.
Monsieur [Y] [H] a respecté les règlements durant les premiers mois d'exécution contractuelle, il a cessé tout paiement régulier à compter du 30 novembre 2025 et cumulait 3 échéances impayées au 30 janvier 2026.
Faisant application du contrat, la société LOCAM lui adressait une mise en demeure recommandée avec accusé de réception le 25 février 2026 afin d'inviter Monsieur [Y] [H] à rattraper le retard enregistré à peine d'application de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.
La société LOCAM a mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, Monsieur [Y] [H] a bien été avisé par la poste mais n'a pas réclamé le courrier.
Suivant décompte arrêté au 25 février 2026, date de la mise en demeure, la société LOCAM déplore une créance de 6.376,15 € TTC.
Par acte d'huissier en date du 15 mai 2026, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner M. [Y] [H], d'avoir à comparaître le 18 Juin 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil
Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile
Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats
Vu l'exécution provisoire de droit
Y venir le requis,
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 19 juillet 2022 avec toutes conséquences de droit.
CONDAMNER Monsieur [Y] [H] à payer à la société LOCAM la somme de 6,376,15 € TTC suivant décompte arrêté au 25 février 2026, date de la mise en demeure, outre Intérêts au taux légal à compter du Jugement à intervenir.
ORDONNER à Monsieur [Y] [H] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
* CONDAMNER Monsieur [Y] [H] à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de t'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
A l'audience du 18 juin 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Au soutien de ses demandes, la société LOCAM présente les arguments suivants :
Selon l'article 1103 du code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Selon le contrat signé entre les parties, il est prévu la résiliation contractuelle dans l'article 16 du contrat qui prévoit :
La résiliation de plein droit en cas d'impayé et sans autre formalité judiciaire après une mise en demeure restée infructueuse.
La restitution du site internet
Le paiement des échéances échues au jour de la résiliation majoré d'une clause pénale de 10 % et des intérêts de retards
Le paiement des échéances à échoir jusqu'à la fin du contrat majoré d'une clause pénale de 10 % sans préjudices de tous dommages et intérêts
Selon le courrier de mise en demeure envoyé en date du 25 février 2026 qui précisait la clause de résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit.
Comme le prévoit le contrat signé entre les parties et l'article 1344 du code civil, une mise en demeure a été envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception le 25 février 2026.
Cette mise en demeure a été délivrée à Monsieur [Y] [H] mais non réclamée.
Selon l'article 1343-2 du Code civil les intérêts sont capitalisés.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son
étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande ;
La société LOCAM verse au débat le contrat de location daté du 19 juillet 2022 et signé électroniquement le 27 septembre 2022 par les deux parties, le procès-verbal de livraison du site internet signé électroniquement en date du 27 septembre 2022 par les deux parties, la facture des loyers envoyée par la société LOCAM à Monsieur [Y] [H] en date du 30 septembre 2022, le courrier de mise en demeure envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception du 25 février 2026 et la preuve de délivrance de la mise en demeure remis le 27 février 2026 avec la preuve que le pli a été avisé mais non réclamé.
Les pièces versées aux débats, détaillées ci-dessus, par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.
Sur la demande de voir condamner Monsieur [Y] [H] à payer à la société LOCAM la somme de 6,376,15 € TTC
Les documents fournis par la demanderesse justifient le principe de la créance de la société LOCAM.
Le courrier de mise en demeure du 25 février 2026 cite la clause résolutoire de plein droit.
La société LOCAM justifie dans le courrier de mise en demeure du 25 février 2026 le décompte des sommes dues par Monsieur [Y] [H].
La société LOCAM justifie que le courrier de mise en demeure du 25 février 2026 a bien été avisé le 27 février 2026 mais non réclamé.
L'adresse du courrier de mise en demeure est bien l'adresse de Monsieur [Y] [H] figurant au contrat signé entre les parties
Selon la Cour de cassation qui,l'a affirmé nettement dans un arrêt du 20 janvier 2021 (Cass. 1re civ., n° 19-20.680) : « la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur (…) n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité ».
En conséquence, après étude des pièces précitées, ces dernières sont de nature à établir que la créance est bien certaine, liquide et exigible, justifiant le bien fondée de la demande, le défaut de comparution du défendeur ne permettant d'y opposer aucune argumentation.
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner M. [Y] [H] à lui payer la somme principale de 6 376.15 euros.
Sur la demande de restitution du site web
Le présent jugement condamnant M. [Y] [H] au paiement des sommes dues à la société LOCAM, pour le règlement du site web loué, il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution du site web loué pour lequel M. [Y] [H] est condamné à en payer le prix restant dû.
Il y a lieu de débouter la société LOCAM de sa demande de restitution du site web.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [Y] [H] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros à la société LOCAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1225, 1343 et 1344 du Code civil,
CONDAMNE M. [Y] [H] à payer la somme principale de 6 376.15 euros à la société LOCAM, augmentée des intérêts légaux à compter de la date du 27 février 2026 et jusqu'à parfait règlement ;
DEBOUTE la société LOCAM de sa demande de restitution du site internet par M. [Y] [H] ;
CONDAMNE M. [Y] [H] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Y] [H] à payer à la société LOCAM la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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