Texte intégral
N° RG 25/04347 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDVZ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LOUVIERS DU 23 OCTOBRE 2025
APPELANT :
Monsieur [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE
INTIMÉE :
SA [1], anciennement dénommée [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELAS LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DEMANNEVILLE, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 09 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 22 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [G] [K] (le salarié) a été mis à la disposition de la société [2] par plusieurs contrats de missions entre le 10 avril 2017 et le 25 mars 2022 et ce, de manière discontinue.
Par requête du 26 janvier 2024, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, notamment, en requalification de la relation de travail.
Par jugement du 23 octobre 2025, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a :
- déclaré recevables les demandes de requalification de la relation de travail avec la société [2], d'indemnité compensatrice de préavis et d'épargne salariale,
- déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. [K] au titre de l'indemnité de licenciement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- ordonné la requalification des contrats de travail temporaires de M. [K] exécutés entre le 10 avril 2017 et le 25 mars 2022 au profit de la société [2] en un contrat à durée indéterminée,
- condamné la société [2] à payer à M. [K] les sommes suivantes :
- indemnité de requalification : '1 7889,02 euros',
- indemnité compensatrice de préavis : 3 578,04 euros brut, outre la somme de 357,80 euros au titre des congés payés y afférents,
- dommages et intérêts pour la non-perception des primes d'intéressement et de participation de 2019 à 2021 : 11 689,27 euros,
- dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco : 9 872,26 euros,
- indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 1 800 euros,
- condamné la société [2] à remettre à M. [K] un bulletin de paie et une attestation France Travail conformes à la décision,
- condamné la société [2] à rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées à M. [K], du jour de la rupture du contrat de travail au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage,
- débouté M. [K] de sa demande d'astreinte,
- dit que les condamnations ayant un caractère salarial porteraient intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil et les condamnations ayant un caractère indemnitaire porteraient intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil,
- rejeté la demande de la société [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la société [2] aux dépens.
Le 26 novembre 2025, M. [K] a interjeté appel de ce jugement.
La société [2] a constitué avocat par voie électronique le 4 décembre 2025.
Le 1er janvier 2026, la société [2] est devenue la société [1].
Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 24 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M. [K] demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société [2] à lui payer les sommes suivantes :
- indemnité de requalification : '1 7889,02 euros',
- indemnité compensatrice de préavis : 3 578,04 euros brut, outre la somme de 357,80 euros au titre des congés payés y afférents,
- dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco : 9 872,26 euros,
- débouté M. [K] du surplus de ses demandes,
Statuant à nouveau,
- condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui payer les sommes suivantes :
- indemnité de requalification : 2 415,67 euros,
- dommages et intérêts résultant de la perte de chance de l'abondement Perco sur les années d'exercice 2019 à 2021 : 12 774,70 euros,
- indemnité compensatrice de préavis : 4 831,34 euros, outre les congés payés y afférents pour la somme de 483,13 euros,
- indemnité conventionnelle de licenciement : 4 046,19 euros,
- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14 494,02 euros,
- dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête et du jour de la décision à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire,
- ordonner à la société [1], anciennement dénommée [2] de lui remettre un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir,
- condamner la société [1], anciennement dénommée [2] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [2] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 14 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, la société [5], anciennement dénommée [2], demande à la cour de :
- déclarer l'appel formé par M. [K] mal fondé,
- déclarer son appel incident recevable et bien fondé,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. [K] au titre de l'indemnité de licenciement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté ce dernier de sa demande d'astreinte,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- déclaré recevables les demandes de M. [K] au titre de la requalification de sa relation de travail avec la société [2], l'indemnité compensatrice de préavis et au titre de l'épargne salariale,
- ordonné la requalification des contrats de travail temporaires de M.[K] exécutés entre le 10 avril 2017 et le 25 mars 2022 au profit de la société [2] en un contrat à durée indéterminée,
- condamné la société [2] à payer à M. [K] les sommes suivantes :
- indemnité de requalification : 1 789,02 euros,
- indemnité compensatrice de préavis : 3 578,04 euros brut, outre la somme de 357,80 euros au titre des congés payés y afférents,
- dommages et intérêts pour non-perception des primes d'intéressement et de participation de 2019 à 2021 : 11 689,27 euros,
- dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco : 9 872,26 euros,
- indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 1 800 euros,
- condamné la société [2] à remettre à M. [K] un bulletin de paie et une attestation France Travail conformes à la décision,
- condamné la société [2] à rembourser à France Travail les indemnités chômage versées à M. [K], du jour de la rupture du contrat de travail au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage,
- dit que les condamnations ayant un caractère salarial porteraient intérêt légal à compter de la saisine du conseil et les condamnations ayant un caractère indemnitaire porteraient intérêt légal à compter du prononcé du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil,
- rejeté la demande de la société [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la société [2] aux dépens,
Statuant à nouveau,
- juger que la demande formulée par M. [K] de requalification en contrat à durée indéterminée de son premier contrat de mission exécuté du '17 avril 2019 au 1er juin 2019" est irrecevable et mal fondée,
- juger que les demandes formulées par M. [K] à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont irrecevables et mal fondées,
- juger que les demandes de dommages et intérêts pour privation de la participation, de l'intéressement et du droit à l'abondement Perco au titre des exercices 2019 et 2020 formulés par M. [K], sont irrecevables et mal fondées,
- juger, en tout état de cause, que les demandes de M. [K] sont mal fondées,
- le débouter de l'intégralité de ses demandes,
- le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la demande de requalification
La société soutient que l'action du salarié est partiellement prescrite dès lors qu'il fonde sa demande de requalification sur un prétendu non-respect du délai de carence et que les prétentions afféréntes au contrat du 10 avril au 1er juin 2017 sont prescrites.
Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours énoncé au contrat a pour point de départ, en cas de succession de contrats précaires, le terme du dernier contrat de travail, peu important que ces contrats aient été interrompus entre eux, sauf à ce que la prescription alors applicable ait été acquise durant l'une de ces interruptions.
Aux termes de ses conclusions, le salarié fonde son action en requalification des contrats successifs en un contrat en durée indéterminée (CDI) 'sur le motif de recours au contrat temporaire puisque qu'il a occupé un emploi lié à l'activité normale et habituelle' de l'entreprise.
Dès lors, le dernier contrat de mission de M. [K] ayant pris fin le 25 mars 2022 et le salarié ayant introduit son action le 25 janvier 2024, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu qu'aucune prescription n'était encourue et que son action en requalification des contrats précaires en contrat à durée indéterminée était entièrement recevable.
Sur la demande en requalification
Le salarié réfute tout prétendu accroissement temporaire d'activité mais soutient que la société n'a aucune activité durant 3 mois, et qu'elle connaît des variations cycliques de son activité permanente et régulière liée aux campagnes de production de la grippe. Il ajoute que les contrats précaires représentent un pourcentage important des contrats de travail et que son employeur a un besoin structurel de main d'oeuvre au regard du taux d'absentéisme de 27 % chaque mois. Il indique que les contrats temporaires avaient pour objet d'occuper un emploi à caractère saisonnier.
Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Selon l'article L.1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée 'mission' et seulement dans des cas limitativement énumérés, dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou le remplacement d'un salarié absent.
Il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve du motif invoqué, celui-ci s'appréciant au jour de la conclusion du contrat de mission.
En l'espèce, M. [K] a été mis à disposition de la société en tant qu'opérateur 2 de production vrac, dans le cadre d'un premier contrat de mission du 10 avril au 1er juin 2017 pour un accroissement temporaire d'activité lié à la campagne de production du vaccin contre la grippe de l'hémisphère nord.
S'il ne peut être contesté que la fabrication du vaccin contre la grippe est saisonnière, en ce qu'à chaque hiver de l'hémisphère nord et sud, l'Organisation Mondiale de la Santé définit les souches devant constituer le vaccin, ce seul élément n'est cependant pas suffisant pour établir l'accroissement temporaire de l'activité alléguée et justifier de l'emploi de l'appelant affecté à la production « vrac », c'est-à-dire à la production de l'antigène capable de stimuler la production d'anticorps par le système immunitaire.
En effet, de manière générale, il convient de relever que cette intervention de l'Organisation Mondiale de la Santé est régulière et saisonnière pour définir la composition du vaccin contre la grippe et que l'activité de production de la société [2] ne concerne pas uniquement la fabrication des souches, mais également l'intégralité du processus de fabrication et de commercialisation du vaccin.
Pour justifier l'accroissement temporaire d'activité allégué sur la période du contrat à durée déterminée de M. [K], soit d'avril à juin 2017, la société verse aux débats comme seule pièce utile à la solution du litige, un graphique intitulé 'Activité B6 - Appro matière Oeuf/jour, volume depuis 2015' qui dresse un comparatif du volume de production par campagne de l'hémisphère Nord et Sud.
Ce document établi par ses soins, met en évidence des niveaux de volume durant les périodes de campagnes pour l'hémisphère Nord et Sud, vraisemblablement équivalents, à l'exception de baisses notables sur les mois d'octobre et de novembre 2016, de janvier à février 2017 et de septembre à octobre 2017. Aucun volume n'apparaît de juillet à septembre 2017.
Néanmoins, il n'est donné aucune source ou aucune information sur les éléments objectifs chiffrés et datés permettant d'établir ce graphique.
En effet, si la société produit une documentation fournie sur le processus technique de fabrication d'un vaccin, les recommandations de l'OMS et autres points généraux relatifs à la vaccination et à la production, elle ne communique, en revanche, pas d'élément précis et chiffré de son activité pour l'année 2017.
En outre, même à considérer que ce graphique repose sur des données chiffrées exactes et sincères, il y a lieu de relever qu'il en ressort que l'étape de production vrac du vaccin contre la grippe constitue pour la société une activité qui est exploitée de manière quasiment ininterrompue de septembre à juin de chaque année, à l'exception d'une courte période de suspension durant l'été.
Le salarié ayant été embauché en raison d'un accroissement temporaire de l'activité grippe, il appartenait à la société de justifier de cet accroissement de volume concernant le vaccin de la grippe et, partant, de son incidence sur le secteur production vrac, ce qu'elle ne fait pas.
Par conséquent, il y a lieu de confirmer la décision entreprise qui a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 avril 2017 et, ce, sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres moyens tendant aux mêmes fins.
Sur l'indemnité de requalification
Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.
Si pour calculer ce salaire, il doit être pris en compte tous les éléments de rémunération fixes et variables ayant le caractère de salaire, il ne doit pas être tenu compte de l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité, ni de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Il ressort du bulletin de salaire de mars 2022 qu'a été payé au salarié un solde de jours RTT, une indemnité de fin de mission, des majorations, gratifications et des jours de congés payés.
Il s'en déduit que l'indemnité de requalification doit s'élever à la somme de 2 415,67 euros, eu égard à la demande formée qui lie la cour.
La décision déférée est infirmée de ce chef.
Sur la rupture du contrat de travail
Se fondant sur les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, la société soutient que le salarié avait 12 mois pour contester sa collaboration avec elle, que faute d'avoir agi dans un tel délai, ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités conventionnelle de licencement et de préavis, outre les congés payés y afférents, sont prescrites.
Il a été jugé que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, les demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fussent-elles consécutives à la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sont soumises à la prescription de l'article L.1471-1, alinéa 2, du code du travail dès lors qu'elles portent sur la rupture du contrat de travail.
S'il est exact qu'en raison de la requalification intervenue et à défaut de tout motif valable de rupture, celle-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n'est toutefois pas discuté que le terme du dernier contrat de mission était fixé au 25 mars 2022.
Or, le point de départ de l'article susvisé est le terme du dernier contrat de mission, lorsque, à cette date, l'entreprise de travail temporaire ne fournit plus de travail et ne paie plus de salaire et que l'entreprise utilisatrice cesse de faire travailler le salarié temporaire.
Dès lors, et contrairement à ce que soutient le salarié, il importe peu que la rupture de son contrat de travail ne lui ait pas été notifiée, ceci étant sans effet sur le point de départ de la prescription considérée.
Par conséquent, le salarié ayant saisi la juridiction le 25 janvier 2024, soit au-delà du délai pour agir qui expirait le 25 mars 2023, ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites.
La décision déférée est confirmée sur ce chef.
En outre, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.
Par conséquent, eu égard aux dates en présence, cette demande n'est pas prescrite et, partant, recevable.
La décision déférée est confirmée sur ce chef et en ce qui concerne la somme allouée à ce titre, le salarié ne pouvant utilement en discuter le montant sur la seule base de son dernier bulletin de salaire de mars 2022.
Sur les demandes de dommages et intérêts en réparation de la perte des primes d'intéressement, de participation et de l'abondement Perco pour les années 2019 à 2021
M. [K] fait valoir que ses demandes ne sont pas prescrites puisque le point de départ du délai de l'article L. 1471-1 du code du travail n'a jamais commencé à courir car il n'a jamais disposé de l'information annuelle adressée par la société à ses salariés concernant le récapitulatif de leurs droits et la possibilité d'un placement sur un Perco et qu'il était dans l'impossibilité d'agir en raison de l'absence de la qualité d'employeur de la société [2] et de la requalification de la relation de travail.
La société soutient que les demandes de dommages et intérêts formées à ces titres par le salarié sont irrecevables pour les années 2019 à 2020, eu égard à la prescription biennale et à la date de saisine de la juridiction prud'homale par le salarié. Quant à la demande de dommages et intérêts liés à la participation, à l'intéressement et l'abondement Perco pour l'année 2021, elle est mal fondée et, en toute hypothèse, les montants sont exagérés. Elle ajoute que le calcul desdites primes est complexe, que le salarié ne justifie pas de l'étendue de son préjudice, qu'il ne peut se fonder sur les communications faites à ce titre pour les exercices 2019 à 2021 et qu'il a nécessairement dû percevoir de telles primes au sein de la société d'intérim.
Comme précédemment rappelé, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, laquelle n'a pas une nature salariale, relève de l'exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail.
Ledit article dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit .
En outre, l'article 2234 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Il ne peut être discuté que le bénéfice des primes d'intéressement et de participation ainsi que la possibilité d'un abondement Perco dépendaient de la qualité de salarié de la société [2].
Dès lors, même à supposer que M. [K] a eu connaissance de l'existence de ces primes durant l'exercice de ses contrats de mission, il ne pouvait, à ce moment-là, ni en bénéficier, ni même agir pour en obtenir le bénéfice.
Dans ces conditions et eu égard aux textes ci-dessus rappelés, le délai de la prescription biennale ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle la relation de travail a été requalifiée en CDI, soit le jugement déféré.
Par conséquent, le conseil de prud'hommes ayant été saisi concomitamment de la demande de requalification et de celles en paiement de dommages et intérêts considérées, l'action formée par le salarié au titre des années 2019 à 2021 est recevable.
La décision déférée est confirmée en ce qu'elle a déclaré recevables les demandes indemnitaires formées au titre de l'épargne salariale pour les années 2019 à 2021.
Par ailleurs, le salarié dont le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée est réputé avoir été lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée dès le premier contrat irrégulier et, peut prétendre de manière certaine, et non pas selon une probabilité raisonnable, aux primes de participation et d'intéressement au même titre que les autres salariés engagés en contrat à durée indéterminée.
Étant réputé lié à la société intimée par un contrat à durée indéterminée dès le mois d'avril 2017, et ayant acquis l'ancienneté minimale imposée par les accords collectifs, le salarié aurait dû bénéficier, et ce, de manière certaine, des primes d'intéressement et de participation pour les années 2019 à 2021, eu égard à sa demande.
La non-perception de celles-ci constitue un préjudice dont il justifie du montant par des tableaux de la société anciennement dénommée [2], lesquels documents indiquent le montant des primes d'intéressement et de participation pour les exercices concernés.
Aussi, à défaut pour la société intimée de transmettre les éléments de calculs permettant d'apprécier le montant dû au salarié dont elle est seule à disposer, il convient de confirmer la décision déférée pour la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour la privation des primes de participation et d'intéressement versées pour les années 2019 à 2021.
Concernant la privation du droit à l'abondement Perco, M. [K] explique qu'il existait une possibilité d'abondement Perco au sein de la société de 267 % à compter de juin 2019, et réclame trois années en tenant compte d'une perte de chance évaluée à 64,70 %.
En réponse, la société s'oppose à cette demande en rappelant que le versement de dommages et intérêts suppose la commission d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, démonstration qui n'est pas faite par M. [K], sachant qu'il ne peut sérieusement prétendre qu'il aurait usé de cette faculté alors qu'il était âgé d'une quarantaine d'années entre 2019 et 2021 et que les fonds ainsi placés sont bloqués jusqu'à la retraite. Elle soutient qu'une décote de 60 % doit être, en tout état de cause, appliquée à l'exercice 2021.
La perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain. La réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut jamais être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.
Au regard de l'âge de M. [K], à savoir 48 ans en 2019 et 51 ans en 2021, de son salaire et de l'effort d'épargne très conséquent que représente le placement, chaque année, de la somme de 6 581 euros correspondant aux plafonds annuels de l'abondement, il convient de retenir qu'il a perdu une chance de bénéficier de l'abondement Perco auquel il aurait très certainement souscrit compte tenu de son caractère très avantageux. Eu égard à ces éléments, il convient de considérer que cette perte de chance peut être évaluée à 45 % soit 8 885,03 euros.
Il convient en conséquence de condamner la société intimée à payer au salarié ladite somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco.
Le jugement entrepris est infirmé sur ce chef.
Sur les demandes acccessoires
Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, du jour de la rupture au jour de la présente décision.
Les sommes allouées à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance pour les dispositions confirmées et du présent arrêt pour les dispositions prononcées.
Les sommes allouées à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.
La décision déférée est infirmée sur ces deux derniers points relatifs au cours des intérêts au taux légal.
Sur les dépens et frais irrépétibles
En qualité de partie partiellement succombante, il y a lieu de condamner la société aux entiers dépens et de la débouter de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à payer à M. [K] la somme de 2 000 euros sur ce même fondement, en plus de la somme allouée en première instance.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant contradictoirement et publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement du 23 octobre 2025 du conseil de prud'hommes de Louviers sauf en ses dispositions relatives aux montants de l'indemnité de requalification, des dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco et au cours des intérêts au taux légal,
Statuant dans cette limite et y ajoutant,
Condamne la société [1] anciennement dénommée [2] à payer à M. [G] [K] les sommes suivantes :
- 2 415,67 euros à titre d'indemnité de requalification,
- 8 885,03 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco,
- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que les sommes allouées à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance pour les dispositions confirmées et du présent arrêt pour les dispositions prononcées, et que les sommes allouées à caractère salarial à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE