Texte intégral
*1DE/00/34/23/05*
R.G. : 2026004184
P.C. : 2026J231
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 4 novembre 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 9 septembre 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS L112
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Exploitation de tous fonds de commerce, de prêt à porter, maroquinerie, chaussures, accessoires et tous objets s'y rapportant. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à: la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités; la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe; toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 751 839 457 (2012B00385)
Attendu
que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
La SAS J.B.L. représentée par Monsieur [M] [D], a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu
qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Ordonne
la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SAS L112
[Adresse 2]
Activité : Exploitation de tous fonds de commerce, de prêt à porter, maroquinerie, chaussures, accessoires et tous objets s'y rapportant. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à: la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités; la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe; toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 751 839 457 (2012B00385)
fixée par le jugement d'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 9 mars 2027,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du vendredi 5 mars 2027 à 9h00, salle n°7,
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatre novembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Monsieur Didier BEGAT, Madame Patricia MARTIN, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment