Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta - Maître Jacques MONTA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
B9 LRAR aux parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024064659
ENTRE :
SAS STARTCONCEPT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 893064675
Partie demanderesse : assistée de la SCP H.B. & Associés, agissant par Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat (P497) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
SAS SAMFI-INVEST, dont le siège social est [Adresse 2], prise en son établissement secondaire situé au [Adresse 3] - RCS B 553820838
Partie défenderesse : assistée de Maître Mégane DEDINGER, Avocat au barreau de Beauvais et comparant par la SELARL Jacques MONTA, agissant par Maître Jacques MONTA, Avocat (D546)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société Startconcept est spécialisée dans la commercialisation de sites d'outlets (magasins d'usine).
La société Samfi Invest (Samfi) est la société holding d'investissement de Monsieur [R] [L].
La société Samfi détient de nombreuses participations en particulier dans les sociétés belges Sampace et [Localité 1] Outlet Mall (TOM), étrangères à la cause, dont Monsieur [L] est administrateur.
La société TOM porte le projet d'un ensemble mixte commercial et d'habitation à [Localité 1] en Belgique.
Startconcept et la société TOM ont signé le 27 octobre 2021 un « Mandat de commercialisation et de gestion du village des marques TOM » à [Localité 1].
Startconcept soutient que c'est à la suite de l'appel d'offres lancé par Samfi qu'elle a été retenue, qu'elle a signé à ce mandat avec TOM en lieu et place de Samfi et que, dans la pratique, l'ensemble des démarches et négociations relatives au contrat ont eu lieu à [Localité 2], avec des interlocuteurs Samfi.
Startconcept soutient également qu'à la date de la rupture des relations commerciales avec Samfi, elle avait commercialisé près de la moitié du centre commercial. Elle a, en conséquence, assigné Samfi devant le tribunal des activités économiques de Paris au motif de factures impayées et de dommages et intérêts pour rupture abusive des relations commerciales.
C'est ainsi que se présente le litige
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 4 octobre 2024, délivré à personne habilitée, la société Startconcept a assigné la société Samfi Invest devant le tribunal des activités économiques de Paris.
À l'audience du 8 avril 2025, par ses conclusions sur l'incident, Startconcept demande au tribunal de :
Vu les articles 48 et 700 du Code de procédure civile,
* SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige,
* DEBOUTER la société SAMFI-INVEST de sa demande tendant à voir le Tribunal des Activités Economiques se déclarer incompétent,
* RENVOYER l'examen du dossier au fond à une date ultérieure,
En tout état de cause,
CONDAMNER la société SAMFI-INVEST à payer à la société STARTCONCEPT une somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par ses conclusions sur l'incident à l'audience du 3 juin 2025, Samfi demande au tribunal de :
Vu notamment le Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles 1 Bis), Vu les articles 31, 32, 32-1, 73, 74, 77, 79, 108, 109, 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
A titre principal :
* DIRE ET JUGER que le Tribunal de commerce de Paris est territorialement incompétent,
* SE DECLARER incompétent,
* RENVOYER les parties à mieux se pourvoir, notamment devant le Tribunal de l'Entreprise du Brabant Wallon situé [Adresse 4] en Belgique,
A titre subsidiaire :
* DIRE ET JUGER que la société SAMFI-INVEST n'a pas d'intérêt à agir,
* DIRE ET JUGER que les demandes de la société STARTCONCEPT à l'encontre de la société SAMFI-INVEST sont irrecevables,
* DIRE ET JUGER que les demandes de la société STARTCONCEPT à l'encontre de la société SAMFI-INVEST sont mal fondées,
* DEBOUTER la société STARTCONCEPT de l'ensemble de ses demandes.
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société STARTCONCEPT aux entiers dépens,
* CONDAMNER la société STARTCONCEPT à verser à la société SAMFI-INVEST, la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,
* CONDAMNER la société STARTCONCEPT à verser à la société SAMFI-INVEST la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 16 septembre 2025, Startconcept souligne qu'en dépit du décret du 18 juillet 2025 entrant en vigueur le 1 er septembre 2025, aucune procédure de médiation ou conciliation n'a eu lieu entre les parties.
Le tribunal rappelle qu'à l'audience collégiale du 3 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et que les parties ont été convoquées sur les incidents compétence et fin de non-recevoir à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 septembre 2025.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 22 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Startconcept soutient que :
* l'ensemble des négociations du contrat ont eu lieu avec M. [L] et des salariés Samfi en leur bureau à [Localité 2] ;
* Samfi a été dans le déroulement du contrat le seul interlocuteur de Startconcept et la relation commerciale entre les parties est caractérisée ;
* cette relation commerciale est établie entre deux sociétés françaises avec des prestations réglées en France, justifiant de la compétence de la juridiction de Paris, lieu du siège des deux sociétés ;
* ce faisceau d'éléments caractérise une relation directe entre Startconcept et Samfi et donc sa qualité d'agir.
Samfi fait valoir que :
* le contrat qui lie les parties a été établi avec la société de droit belge TOM, détentrice du site de [Localité 1] (Belgique) ;
* ce contrat prévoit en son article 12 que le mandat est régi par le droit belge et que les tribunaux du Brabant wallon sont seuls compétents ;
* la société belge TOM ne comprend pas la société Samfi à son capital,
M. [L] tout comme la société Faserlux, ont agi en leurs seuls qualités d'administrateurs de TOM ;
* Samfi n'a pas la qualité d'agir dans ce litige et seul le droit belge est applicable.
Sur ce, le tribunal,
Sur la compétence
i. Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence
L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.
En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
En l'espèce, Samfi soulève l'exception tirée de l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris avant toute défense au fond ; elle motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant le tribunal de l'entreprise du Brabant wallon ([Adresse 5]).
Le tribunal dira donc que l'exception d'incompétence est recevable.
ii. Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence
L'article 7 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 stipule :
« Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre:
* 1)a)en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande;
* b)aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
* —pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
* —pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;
* c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas; »
Le tribunal constate :
* que le « Mandat de commercialisation et de gestion du village des marques TOM » en date du 27 octobre 2021 est convenu entre les soussignés : [Localité 1] Outlet Mall SRL (TOM) représentée par ses administrateurs M. [R] [L] et la société Faserlux, et Startconcept représentée par son président M. [G],
* que l'article 12 Droit applicable et juridiction du contrat stipule : « Le mandat est régi par le droit belge. En cas de litige concernant l'existence, l'interprétation ou l'exécution du Mandat, les juridictions de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront seules compétentes ». Cette clause est située en dernière page du contrat avant les signatures et paraphes des parties et est donc apparente.
* que l'objet du contrat est la commercialisation et la gestion d'un centre commercial et que ces prestations de services, mêmes initiées de France, ont pour seul objet un centre commercial situé à [Localité 1] en Belgique,
* que les factures réclamées par Startconcept dans l'assignation et objets du litige ont été dument adressées à la société belge TOM.
En conséquence, le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera incompétent et renverra les parties à mieux se pourvoir.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Startconcept qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Samfi a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc Startconcept à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus de la demande.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres que ceux objet de l'exception d'incompétence, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
* Dit l'exception d'incompétence soulevée par la SAS SAMFI-INVEST recevable ;
* Se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
* Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
* Laisse les dépens à la charge de la SAS STARTCONCEPT, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,27 € dont 15,33 € de TVA ;
* Condamne la SAS STARTCONCEPT à payer à la SAS SAMFI-INVEST la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Truchis, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Claude Pepin de Bonnerive et Emmanuel de Truchis.
Délibéré le 23 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
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