Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [L]
■
N° RG 25/58610 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQRA
N° : 8
Assignation du :
12 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de [L], agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
[L] HABITAT, Etablissement Public Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de [L] - #P0173
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. MM [B]
Siège social:
[Adresse 2]
[Localité 2]
Lieux loués:
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par la SELEURL POLMBRT AVOCAT, prise en la personne de Maître Pierre-Olivier LAMBERT, avocat au barreau de [L] - #P0545
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 29 avril 2014, l’Etablissement Public Industriel et Commercial [L] Habitat - OPH a donné à bail commercial à la société Maxence Restauration et Consultants des locaux situés [Adresse 4], pour une durée de neuf ans à compter du 16 mars 2010, moyennant un loyer en principal de 1.234,97 € par an.
Par acte du 10 mars 2020, [L] Habitat – OPH a renouvelé le contrat de bail commercial consenti à la société Maxence Restauration et Consultants, moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 1.653,30 € par an.
Suivant acte du 14 octobre 2020, la société Maxence Restauration et Consultants a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail à la société [G] [L], qui l’a elle-même cédé par acte du 06 novembre 2023 à la société MM [B].
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte du 03 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société MM [B], pour une somme de 6.199,53 € en principal, au titre de l’arriéré locatif échu au 29 octobre 2025.
Par acte délivré le 12 décembre 2025, [L] Habitat - OPH a fait assigner la société MM [B] devant le président du tribunal judiciaire de [L] statuant en référés aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société MM [B] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner la société MM [B] à lui payer la somme provisionnelle de 6.199,53 € au titre de l'arriéré locatif échu au 08 décembre 2025, avec intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France majorés de deux points,
- ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner la société MM [B] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer majoré de 20%, outre les taxes et charges en sus, à compter du 04 décembre 2025,
- autoriser le bailleur à conserver le dépôt de garantie,
- rejeter toute demande de délais et à titre subsidiaire n’accorder les délais de paiement que sous réserve du strict règlement des échéances courantes de loyers et de charges et le paiement des mensualités accordées à date fixe, avec déchéance du terme,
- rejeter toute demande de la société MM [B],
- condamner la société Flavor Food au paiement d'une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, avec distraction au profit de la Selas Cloix Mendes-Gil.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 11 mars 2026, a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties.
A l’audience du 03 juin 2026, [L] Habitat – OPH et la société MM [B] ont fait part de leur accord sur le montant de la dette locative pour un montant de 2.464,59 euros au 29 mai 2026, l'échéancier de paiement et la suspension de la clause résolutoire le temps de l'échéancier, accord qu'elles ont demandé au juge d'entériner.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Au cas présent, le bail du 23 avril 2014, renouvelé le 10 mars 2020, prévoit une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 03 novembre 2025 par [L] Habitat – OPH à la société MM [B] afin d'obtenir paiement de la somme en principal de 6.199,53 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 29 octobre 2025.
S’il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai d’un mois, il y a lieu, compte tenu de l’accord des parties sur ce point, d’accorder à la société MM [B] pour s’acquitter de sa dette de 2.464,59 euros au titre de l’arriéré locatif, charges incluses, arrêté au 29 mai 2026 un délai de douze mois et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire suivant les termes du présent dispositif.
Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 03 novembre 2025, date de la délivrance du commandement de payer.
Il convient par ailleurs de faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 12 décembre 2025, date de la demande en justice.
A défaut de respecter les délais de paiement et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, afin d’éviter toute difficulté d’exécution, la clause résolutoire sera acquise, l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie et la défenderesse sera redevable d’une indemnité d’occupation dont le montant sera fixé à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Les clauses du bail relatives à la majoration des intérêts, à la majoration de l’indemnité d’occupation et à la conservation par le bailleur du dépôt de garantie s’analysent comme des clauses pénales et comme telles sont susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en raison de leur caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.
Sur les demandes accessoires
Bien que les parties soient parvenues à un accord, la société MM [B] doit être considérée comme partie perdante à la présente instance, dès lors qu’elle est condamnée à payer l’arriéré locatif restant dû. Elle sera, en conséquence, condamnée, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, à supporter la charge des dépens, étant précisé que l’arriéré locatif inclus les frais du commandement de payer.
L’équité commande en revanche de la dispenser de toute indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 05 décembre 2025 à minuit ;
Condamnons la société MM [B] à payer à l’EPIC [L] Habitat - OPH la somme par provision de 2.464,59 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires arrêtés au 29 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 03 novembre 2025 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 12 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Autorisons la société MM [B] à s’acquitter de la dette en 11 mensualités de 210 euros et une 12ème réglant le solde, la première devant intervenir avant le 15 du mois suivant le mois de signification de la présente décision et les suivantes avant le 15 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que ces règlements seront à verser en plus des loyers, charges et accessoires courants payés mensuellement, le temps de l'échéancier ;
Disons qu'une fois l'échéancier de paiement honoré, les loyers, charges et accessoires courants seront réglés selon les termes prévus par le contrat de bail ;
Disons qu'à défaut d’un seul versement à son terme et dans son entier montant en sus d'un seul des loyers, charges, taxes et accessoires courants à leurs échéances contractuelles, et à défaut de régularisation dans le délai de huit jours après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
- l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
- les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l'expulsion de la société MM [B] et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 4],
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- la société MM [B] devra payer mensuellement à l’EPIC [L] Habitat - OPH, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation trimestrielle, une somme égale au montant du loyer trimestriel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire, ladite indemnité étant révisable annuellement à la date anniversaire de la présente ordonnance ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la majoration des intérêts, de l’indemnité d’occupation et du dépôt de garantie ;
Condamnons la société MM [B] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 03 novembre 2025, lesquels pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [L] le 08 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE