Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026 N°: 26/00339
N° RG 15/00950 - N° Portalis DB2S-W-B67-DMLB
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 10 Septembre 2026
JUGEMENT contradictoire, en ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CHAMOIS CONSTRUCTEURS [U] [A] & ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre BREGMAN, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. INTERSOL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES “D.P.A;”, avocat au barreau de LYON, plaidant, Maître Luc HINTERMANN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant
S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénomée AVIVA ASSURANCES, assureur de la Société CHAMOIS CONSTRUCTEURS [U] [A] dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocat au barreau de l’AIN, plaidant, Maître Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant
S.A.S. ENTREPRISE [Localité 1] ET FILS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurence LE GLOANIC de la SELEURL LAURENCE LE GLOANIC SELARL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Mathilde REBOUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY, plaidant
Expédition(s) délivrée(s) le 15/10/2026
à
- Me BREGMAN
- Me LEDAIN
- Me LE GLOANIC
- Me REBOUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 décembre 2010, les époux [N] ont conclu avec la SA CHAMOIS CONTRUCTEURS [U] [A] ET ASSOCIES un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, pour la somme de 238 967 euros (pièce 1 de la SAS [Localité 1] ET FILS).
Les époux [N] ont, en parallèle, confié la réalisation des voies et réseaux divers (VRD) à la SAS [Localité 2] PERE ET FILS et l’étude géologique à la SARL INTERSOL (pièces 13 et 14 de la SAS [Localité 2] PERE ET FILS).
Pendant l’exécution du marché, la SA CHAMOIS CONTRUCTEURS [U] [A] ET ASSOCIES a constaté l’apparition de venues d’eaux dans le sous-sol de l’immeuble et a enjoint aux époux [N] d’y remédier, ces derniers étant en charge des VRD (pièce 6 de la SAS [Localité 2] PERE ET FILS).
Par ordonnance du 20 décembre 2012, rendue à la demande des époux [N], le juge des référés du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a désigné Monsieur [M] [O] en qualité d’expert judiciaire.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 18 décembre 2013 (pièce 12 de la SAS [Localité 1] ET FILS).
Par acte d’huissier de justice du 5 mars 2015, les époux [N] ont assigné la SA CHAMOIS CONTRUCTEURS [U] [A] ET ASSOCIES devant le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains aux fins de résiliation du contrat de construction de maison individuelle et d’indemnisation de leurs préjudices.
Par actes d’huissier de justice des 31 mars, 9 et 16 avril 2015, la SA CHAMOIS CONTRUCTEURS [U] [A] ET ASSOCIES a appelé en cause la SAS [Localité 2] PERE ET FILS, la SARL INTERSOL et son assureur la SA AVIVA ASSURANCES devenue la SA ABEILLE IARD & SANTE, devant le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Par acte d’huissier de justice du 4 septembre 2015, la SAS [Localité 1] ET FILS a appelé en cause son assureur, la SA ALLIANZ IARD.
Par ordonnance rendue le 13 octobre 2015, le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 15/950 et 15/1737, afin qu’elles soient poursuivies sous le numéro unique 15/950.
Par jugement du 1er décembre 2016, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a condamné la SA CHAMOIS CONTRUCTEURS [U] [A] ET ASSOCIES à payer aux époux [N] les sommes de 115 706,68 euros TTC au titre des frais de remise en état, 14 291,07 euros TTC en réparation du préjudice matériel, 51 944 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle de retard, 4 800 euros au titre du préjudice de jouissance et 13 977,26 euros au titre de la reprise des réserves, outre la compensation des créances, la résiliation du contrat de construction de maison individuelle conclu le 12 décembre 2010, la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Une première ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2017 pour renvoi à l’audience du 17 mai 2018.
Par arrêt du 3 juillet 2018, la Cour d’appel de [Localité 3] a déclaré irrecevables les conclusions d’appelant et a ordonné la comparution personnelle des parties devant le conseiller de la mise en état.
Par jugement du 23 juillet 2018, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a ordonné le sursis à statuer dans l’affaire opposant les présentes parties, dans l’attente de la production de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry, portant sur le jugement du 1er décembre 2016 et dans l’attente du certificat de non-pourvoi afférent à cet arrêt.
Par arrêt du 26 mars 2019, la Cour d’appel de [Localité 3] a confirmé le jugement du 1er décembre 2016 sauf en ce qu’il a fixé à la somme de 141 022,50 euros les travaux de réfection, et a condamné la SA CHAMOIS CONTRUCTEURS [U] [A] ET ASSOCIES au paiement des sommes de 91 727 euros TTC au titre des travaux de remplacement du sous-sol, au lieu de la somme de 115 706,68 euros, et à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par arrêt du 03 septembre 2019, la Cour d’appel de [Localité 3] a rectifié l’arrêt susvisé en ce qu’il a indiqué dans les motifs page 8 au paragraphe “solde du marché” que les époux [N] restent redevables de la somme de 68 429,75 euros, cette somme étant en réalité de 64 289,75 euros TTC, le reste sans changement.
Par des conclusions reçues par le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains le 7 février 2022, la SA CHAMOIS CONTRUCTEURS [U] [A] ET ASSOCIES a sollicité la reprise de l’instance.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 août 2025, la SA CHAMOIS CONTRUCTEURS [U] [A] ET ASSOCIES demande à la juridiction de :
A titre principal :
-Condamner la société [Localité 1] ET FILS à régler à la société CHAMOIS CONSTRUCTEUR [U] [A] & ASSOCIES la somme de 98.227 euros, outre intérêts de retard au taux légal courant jusqu’à complet paiement,
A titre subsidiaire :
-Condamner la société [Localité 1] ET FILS à relever et garantir la société CHAMOIS CONSTRUCTEUR [U] [A] & ASSOCIES à hauteur de 50 % soit à hauteur de 49.113,50 euros,
-Condamner en toute hypothèse la société ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES, à relever et garantir la société CHAMOIS CONSTRUCTEUR [U] [A] & ASSOCIES à hauteur de 50 % soit à hauteur de 49.113,50 euros,
-Donner acte à la société CHAMOIS CONSTRUCTEUR [U] [A] & ASSOCIES de son désistement d’instance partiel, et de l’abandon de toute demande formée à l’encontre de la société INTERSOL,
-Condamner les défenderesses à régler, chacune, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
-Condamner les défendeurs aux entiers dépens.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la SAS [Localité 2] PERE ET FILS demande à la juridiction, au visa des articles 9, 132 et 331 du code de procédure civile et 1134 du code civil, de :
A titre principal :
-Débouter la SA CHAMOIS CONSTRUCTEUR - [U] [A] ET ASSOCIES de l’ensemble de ses demandes, irrecevables et dépourvues de fondement,
A titre subsidiaire :
-Dire et juger la SAS « ENTREPRISE [Localité 2] Père et Fils » recevable et bien fondée à être relevée et garantie par la société ALLIANZ de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
En tout état de cause :
-Condamner la SA CHAMOIS CONSTRUCTEUR - [U] [A] à verser à la SAS « Entreprise [Localité 2] Père & Fils » la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la même aux dépens.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, la SA ALLIANZ IARD demande à la juridiction de :
-Déclarer tardives, prescrites et irrecevables les demandes de la société AVIVA ASSURANCES actuellement ABEILLE IARD présentées contre la société ALLIANZ,
-Rejeter comme non recevables les demandes de la société AVIVA ASSURANCES actuellement ABEILLE IARD présentées contre la société ALLIANZ,
-Condamner la société AVIVA ASSURANCES actuellement ABEILLE IARD à payer à la société ALLIANZ 2000 euros d’article 700 du code de procédure civile et les dépens,
-Rejeter la demande de la société ENTREPRISE [Localité 2] PERE & FILS comme sans objet et en tout cas non recevable en application des articles 4 du code de procédure civile, 768 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances,
-Rejeter les demandes dirigées contre la société ALLIANZ notamment par la société ENTREPRISE [Localité 2] PERE & FILS comme non fondées en application des articles 1134 ancien 1231 1231-1 nouveaux du code civil, L124-3 du code des assurances, aucune des garanties souscrites A B C D E auprès de la société ALLIANZ aux termes du contrat d’assurance n°48526209 n’étant mobilisable,
-Rejeter comme non fondées toutes demandes de toutes natures dirigées contre la société ALLIANZ notamment par la société ENTREPRISE [Localité 1] & FILS,
-Déclarer en toute hypothèse que la société ALLIANZ est recevable et fondée à opposer les limites de son contrat d’assurance n°48526209 notamment le plafond de sa garantie et la franchise contractuelle prévue aux DP de la police,
-Condamner en toute hypothèse in solidum la société CHAMOIS CONSTRUCTEURS [U] [A] & ASSOCIES et son assureur la société AVIVA ASSURANCES actuellement la société ABEILLE IARD ET SANTE à relever et garantir la société ALLIANZ de toutes éventuelles condamnations de toutes natures, sur le fondement des articles 1240 du code civil L124-3 du code des assurances,
-Condamner en toute hypothèse in solidum la société CHAMOIS CONSTRUCTEURS [U] [A] & ASSOCIES et son assureur la société AVIVA ASSURANCES actuellement la société ABEILLE IARD ET SANTE et la société ENTREPRISE [Localité 2] PERE & FILS à payer à la société ALLIANZ 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner en toute hypothèse in solidum la société CHAMOIS CONSTRUCTEURS [U] [A] & ASSOCIES et son assureur la société AVIVA ASSURANCES actuellement la société ABEILLE IARD ET SANTE et la société ENTREPRISE [Localité 2] PERE & FILS à supporter les dépens (référés et fond) et les frais d’expertise, distraits au profit de Me BIZIEN Avocat.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE demande à la juridiction, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, et 122 du code de procédure civile de :
-Rejeter l’ensemble des prétentions dirigées à l’encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE, les garanties souscrites par la SA CHAMOIS CONSTRUCTEURS – [U] [A] & ASSOCIES auprès de celle-ci n’ayant pas vocation à être mobilisé dans le cadre du présent litige, au surplus le volet « Tous Risques Chantier » a fait l’objet d’une non garantie le 11 décembre 2012, qui n’a pas été contestée dans le délai de deux ans, l’instance au fond ayant été introduite le 31 mars 2015, de sorte que l’action est prescrite,-Prononcer la mise hors de cause de la SA ABEILLE IARD & SANTE,
Subsidiairement,
-Condamner la société ENTREPRISE [Localité 1] & FILS et son assureur, la Société ALLIANZ IARD, à relever et garantir la Société ABEILLE IARD de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre,
-Autoriser la SA ABEILLE IARD à opposer les limites de son contrat et notamment ses plafonds de garantie et franchises,
En tout état de cause,
-Condamner la SA CHAMOIS CONSTRUCTEURS – [U] [A] & ASSOCIES, ou qui mieux le devra, à payer à la SA ABEILLE IARD une indemnité de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître LEDAIN, avocat sur son affirmation de droit.
Le conseil de la SARL INTERSOL a expliqué, dans un courrier envoyé par RPVA le 21 avril 2022, qu’il n’intervenait plus en raison de la liquidation judiciaire de cette dernière, prononcée par jugement du Tribunal de commerce d’Annecy le 18 juillet 2018.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 15 octobre 2026.
Par message RPVA du 24 septembre 2026, le conseil de la SA CHAMOIS CONSTRUCTEURS – [U] [A] & ASSOCIES a transmis l’avis de publication au BODACC du jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant cette dernière.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la liquidation judiciaire de la demanderesse
Aux termes de l’article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
L’article L641-9 alinéa 1 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
L’article 369 du code de procédure civile précise que l'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
La jurisprudence précise qu’une instance en cours n’est pas interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l’ouverture des débats.
En l’espèce, la SA CHAMOIS CONTRUCTEURS [U] [A] ET ASSOCIES a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d’Annecy le 7 janvier 2026, décision publiée au BODACC le 16 janvier 2026.
Cette liquidation est intervenue avant la clôture de la présente instance prononcée le 20 janvier 2026.
Dans ces circonstances, l’interruption de la présente instance doit nécessairement être constatée par l’effet du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SA CHAMOIS CONTRUCTEURS [U] [A] ET ASSOCIES dès lors que ce jugement de liquidation judiciaire a été prononcé le 7 janvier 2026, soit antérieurement à l’ouverture des débats de la présente instance, qui ont eu lieu le 10 septembre 2026.
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, il y a lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre la mise en cause du liquidateur judiciaire de la SA CHAMOIS CONTRUCTEURS [U] [A] ET ASSOCIES.
Les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement avant-dire-droit, par mise à disposition au greffe :
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2026,
PRONONCE la réouverture des débats,
RENVOIE l’affaire à l’audience du 1er décembre 2026 pour permettre l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire de SA CHAMOIS CONTRUCTEURS [U] [A] ET ASSOCIES,
RESERVE les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles,
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,