Texte intégral
JUGEMENT DU 9 juin 2026 2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026F00458
DEMANDEUR
Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Me Hélène HADDAD AJUELOS (AARPI BH AVOCATS) [Adresse 2] Palais A.172 [Courriel 1] Comparante.
DÉFENDEUR
SAS [Adresse 3] RCS [Localité 1] représentée par Mme Elise SIRMASAC, président. Non Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 2 juin 2026 devant le tribunal composé de :
M. Thierry SURATTEAU, président.
M. [P] [K], Mme [R] [Z],
M. Frédéric HOENN, M. Marc SORYANO, juges.
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qui en ont délibéré,
Greffier de l'audience : Me Etienne GAUDICHEAU
JUGEMENT
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte d'assignation délivré le 27 avril 2026, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L ILE DE FRANCE [Adresse 1] a assigné la [Adresse 4] [Adresse 5] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 2 juin 2026 aux motifs énoncés dans cet acte, aux fins d'entendre cette dernière en ses explications ;
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Lors de cette dernière audience, le demandeur à la présente instance a déclaré se désister de l'instance ;
Le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance et que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance ; Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré parfait ; Qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Donne acte à l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de son désistement l'instance ;
Constate que la SAS LEDEBAT n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Déclare en conséquence, le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens en ce compris les frais de greffe à la charge de l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, liquidés à la somme de 54,37 euros ;
Le greffier.
Le président.
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