Texte intégral
N° RG 23/07525 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHDX
Décision du
Tribunal paritaire des baux ruraux de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 05 septembre 2023
RG : 21/00011
[R]
C/
[I]
[I]
[I]
[P]
[I]
[X]
[X]
[X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 06 Février 2025
APPELANT :
M. [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau D'AIN
INTIMES :
M. [F] [I]
né le 07 Août 1970 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIN
M. [C] [I]
né le 17 Novembre 1975 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIN
Mme [W] [I] épouse [P]
née le 11 Octobre 1974 à [Localité 2]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIN
M. [S] [P]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représenté par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIN
M. [U] [E] [I]
né le 21 Mai 1969 à [Localité 2]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparant
Mme [Y] [K] [X]
née le 23 Décembre 1998 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante
Mme [Z] [H] [X]
née le 24 Octobre 2001 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante
Mme [T] [A] [X]
née le 02 Juillet 2003 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Décembre 2024
Date de mise à disposition : 06 Février 2025
Audience tenue par Joëlle DOAT, présidente de chambre, et Stéphanie ROBIN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés, et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure et demandes des parties
Par requête enregistrée le 24 novembre 2021, M. [L] [R] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourg en Bresse et sollicité la convocation de M. [F] [I], M. [U] [I], M. [C] [I], Mme [W] [I] épouse [P], M. [S] [P], Mme [Y] [X], Mme [Z] [X], et Mme [T] [X] aux fins de voir reconnaître qu'il est titulaire :
- d'un bail rural accordé par M. [E] [I], aux droits desquels viennent ses héritiers sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 4], cadastrées section B n° [Cadastre 1], section C n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], section D n°[Cadastre 14] etn°[Cadastre 15], section F n°[Cadastre 16]
- d'un bail rural accordé par M. [S] [P] sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 4] section C n°[Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], sur la commune de [Localité 10] section AB n°[Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37] et sur la commune de [Localité 11] section A n°[Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 37], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50] et [Cadastre 51].
Lors de l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, en l'absence de conciliation, M. [L] [R] a demandé que soient déclarées irrecevables les demandes reconventionnelles des consorts [I] et de M. [P] et que soit ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte déposée à son encontre par M et Mme [P] pour faux et usage de faux.
Subsidiairement, il a demandé au tribunal:
- la reconnaissance de l'existence des baux ruraux,
- l'expulsion des consorts [I] et de M. [P] des parcelles, sous astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir,
- leur condamnation à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts,
- leur condamnation à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Par jugement du 5 septembre 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux a :
- rejeté la demande de sursis à statuer de M. [L] [R],
- débouté M. [L] [R] de l'intégralité de ses demandes,
- déclaré irrecevable la demande reconventionnelle d'expulsion formée par M. [C] [I], M. [F] [I] et Mme [W] [I] épouse [P],
- déclaré recevable la demande reconventionnelle d'expulsion formée par M. [S] [P],
- débouté M. [S] [P] de sa demande d'expulsion
- condamné M. [L] [R] aux dépens,
- condamné M. [L] [R] à verser à M. [S] [P], Mme [W] [I] épouse [P], M. [C] [I] et M [F] [I] au paiement d'une indemnité de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
- rejeté le surplus des demandes des parties.
Par déclaration du 29 septembre 2023, M. [L] [R] a interjeté appel du jugement.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2024, reprises à l'oral, M. [L] [R] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a déclaré la demande d'expulsion des consorts [I] irrecevable
statuant à nouveau,
- de juger les demandes des consorts [I]-[P] irrecevables,
- de les débouter de l'intégralité de leurs demandes y compris en dénégation de l'existence du bail rural,
- d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pour faux et usage de faux engagée par les consorts [I]-[P] à son encontre,
- de juger qu'il est titulaire d'un bail rural à ferme soumis au statut du fermage portant sur les parcelles appartenant aux consorts [I] et cadastrées sur la commune de [Localité 4], en section B n°[Cadastre 1], en section C n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], en section D n°[Cadastre 14] et [Cadastre 15] et en section F n°[Cadastre 16],
- de juger qu'il est titulaire d'un bail rural à ferme soumis au statut du fermage portant sur les parcelles appartenant à M. [P] et cadastrées sur la commune de [Localité 4] en section C n°[Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], sur la commune de [Localité 10] en section AB n°[Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 52], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37] et sur la commune de
[Localité 11], en section A n°[Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 37], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48],
[Cadastre 49], [Cadastre 50] et [Cadastre 51],
- de juger que l'exploitation de l'ensemble de ces immeubles non bâtis se poursuivra sous les charges et conditions du contrat type départemental de bail à ferme du 15 juillet 2009,
- d'ordonner l'expulsion des Consorts [I] et de M. [P], et celle de tous occupants de leur chef (y compris tous biens et objets), et ce sous astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et si nécessaire, avec le concours de la force publique,
- de condamner solidairement les consorts [I] et M.[P] à lui payer la somme de 3000 euros au titre du préjudice subi,
- de débouter les consorts [I] et M. [P] de leurs demandes de nullité et/ou d'inopposabilité du bail,
-de condamner les consorts [I] et M. [P] à lui verser une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles,
- de condamner les mêmes aux dépens.
Il fait valoir en substance que :
- les intimés ne justifient pas de leur qualité à agir, ne démontrant pas les droits détenus sur les parcelles au moment de la conclusion du bail et dans le cadre de la présente instance, alors qu'ils ont formulé des demandes de nullité et d'inopposabilité du bail outre une demande d'expulsion sous astreinte.
Les pièces communiquées dans le cadre de l'appel à savoir un acte de notoriété et des actes de propriété concernant M. [E] [I] et son épouse ne permettent pas de caractériser leurs droits sur les parcelles litigieuses comme l'a d'ailleurs relevé le premier juge,
- ce défaut de qualité à agir doit conduire à déclarer irrecevables l'intégralité de leurs demandes,
- le sursis à statuer doit être prononcé dans l'attente de l'issue de la procédure pénale initiée par les parties à son encontre pour faux et usage de faux, cette signature étant au coeur du litige et ce sursis à statuer justifié par une bonne administration de la justice,
- les conditions du bail rural sont remplies, les parcelles ayant une destination agricole et lui-même exerçant une activité d'exploitant agricole.
Les parties ont entendu soumettre ces parcelles au statut du fermage comme l'illustrent les documents signés versés aux débats,
- [U] [I] affirme que sa mère a signé le document du 31 décembre 2017 et la théorie de la propriété apparente doit s'appliquer,
- la contrepartie onéreuse est justifiée, le fermage 2018 ayant été abandonné en échange de la remise en état des parcelles et de la livraison de bottes de foin, et le fermage 2019 ayant été réglé mais non encaissé. Les fermages 2020 et 2021 n'ont pas été réglés car il n'avait plus la jouissance des parcelles.
- le comportement des intimés est constitutif d'une voie de fait et justifie l'octroi de dommages et intérêts.
Par conclusions notifiées le 4 novembre 2024, développées à l'oral, M. [S] [P], Mme [W] [P] née [I], M. [F] [I] et M. [C] [I] demandent à la cour :
à titre principal
- de confirmer le jugement sauf en ce qu'il déclaré irrecevable la demande reconventionnelle d'expulsion formée par Mme [P], M. [C] [I] et M. [F] [I] et débouté M. [S] [P] de sa demande reconventionnelle d'expulsion
statuant à nouveau
- d'ordonner à M. [L] [R] et/ou tous occupants de son chef de libérer sans délai les parcelles litigieuses suivantes
* les parcelles appartenant à l'indivision [I] et cadastrées sur la commune de [Localité 4], en section B n°[Cadastre 1], en section C n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], en section D n°[Cadastre 14] et [Cadastre 15] et en section F n°[Cadastre 16]
* les parcelles appartenant à M. [P] et cadastrées sur la commune de [Localité 4] en section C n°[Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], sur la commune de [Localité 10] en section AB n°[Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 52], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37] et sur la commune de [Localité 11], en section A n°[Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 37], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50] et [Cadastre 51], et ce sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir
- d'autoriser Mme [W] [P] née [I], M. [S] [P], M. [C] [I] et M [F] [I] à faire expulser M. [L] [R] et/ou tous occupants de son chef, par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique,
à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour retiendrait que M. [L] [R] est titulaire d'un bail sur les parcelles appartenant à l'indivision [I]
- d'annuler le bail consenti à M. [L] [R] sur les parcelles appartenant à l'indivision [I] précitées
- d'ordonner en conséquence son expulsion sous la même astreinte et au besoin les autoriser à faire expulser M. [L] [R] et tous occupants de son chef si nécessaire avec l'assistance de la force publique,
en toute hypothèse
- de condamner M. [L] [R] à leur payer chacun la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. [L] [R] aux dépens.
Ils font valoir :
- à titre principal que le jugement doit être confirmé tant sur le rejet du sursis à statuer, le litige pouvant être tranché sans attendre l'issue de la plainte, que sur l'inexistence des baux ruraux, les conditions de ces derniers n'étant pas réunies et la preuve selon laquelle les parties auraient choisi de soumettre leur relation contractuelle au statut du fermage n'étant pas rapportée.
Mme [Y] [X], Mme [Z] [X], Mme [T] [X] et M. [U] [I] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Le courrier de convocation de M. [U] [I] étant revenu avec 'la mention n'habite pas à l'adresse indiquée', l'arrêt sera rendu par défaut.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la fin de non recevoir au motif du défaut de qualité à agir
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription.
M. [R] invoque l'existence d'un bail rural sur les parcelles appartenant à M. [E] [I]. Il a assigné quatre enfants de ce dernier soit [F], [U], [W], [C] et ses petites filles Mme [Y] [X], Mme [Z] [X], et Mme [T] [X], venant à la succession par représentation de leur mère [J], décédée le 2 juin 2008.
Il argue de leur absence de qualité à agir, soutenant qu'ils ne se contentent pas de s'opposer aux demandes, mais ont également formé une demande d'expulsion, toutes leurs demandes devant être déclarées irrecevables.
Il convient liminairement d'observer que c'est M. [R] qui les a assignés en justice comme étant titulaire des droits sur les parcelles sur lesquelles il revendique un bail rural. Dès lors, il ne peut leur réclamer la reconnaissance d'un bail rural et contester leur qualité à s'opposer à cette demande et à former des prétentions.
En outre, il est produit un acte de notoriété signé le 26 décembre 2019 par M. [C] [I] et le 20 décembre par M. [U] [I], M. [F] [I], Mme [W] [P], mentionnant que [U] [I], [C] [I], [W] [P] et [F] [I] sont propriétaires de la totalité des biens chacun à concurrence du cinquième indivis en pleine propriété et les trois petites filles à concurrence chacune du quinzième indivis en pleine propriété et il est précisé que le conjoint survivant, à savoir Mme [D] [O], décédée le 21 février 2019 n'avait pas pris parti avant son décès. Elle est ainsi réputée avoir opté pour l'usufruit.
De plus, il est justifié par les actes de vente, d'échange au profit de M et Mme [E] [I] mariés sous le régime de la communauté et par l'acte de notoriété suite au décès du père de M. [E] [I] que ce dernier, seul héritier, était bien propriétaire de parcelles sur lesquelles M. [R] revendique l'existence d'un bail rural.
Dès lors, les consorts [I] ont bien qualité à agir et cette fin de non-recevoir doit être rejetée.
- Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, il est sollicité un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale pour faux et usage de faux déposée par M et Mme [P] à l'encontre de M. [R]. Cependant, comme l'a justement relevé le premier juge, le litige civil peut être résolu sans attendre l'issue de la plainte pénale.
En outre, il est produit en cause d'appel la décision du procureur de la République en l'espèce un classement sans suite, de sorte que la demande de sursis à statuer est désormais sans objet.
La demande de sursis à statuer est donc rejetée, conformément au jugement.
- Sur l'existence de baux ruraux
Selon l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumées à l'article L 411-2. Cette disposition est d'ordre public. (...)
La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tout moyen.
Le bail rural peut être écrit ou verbal.
La charge de la preuve pèse sur M. [R], qui revendique l'existence d'un bail rural, en application de l'article 1353 du code civil.
La preuve d'un bail implique la mise à disposition de parcelles, moyennant une contrepartie et l'exploitation de ces parcelles.
En premier lieu s'agissant de la condition relative à la mise à disposition des fonds, M. [R] produit tout d'abord une attestation de location du 31 décembre 2017 (pièce n°1). Cette dernière comporte dans l'encadré attestation du propriétaire du terrain la mention suivante 'Je soussigné [I] [E] confirme l'exactitude du transfert ci-dessus', étant observé qu'il est indiqué en en-tête que Mme [W] [P] atteste avoir exploité une liste de parcelles et que M. [L] [R] atteste les reprendre à compter du 31 décembre 2017.
Il ne peut être accordé aucune force probante à ce document, censé émaner de M. [E] [I] et daté du 31 décembre 2017 alors que ce dernier est décédé le 12 novembre 2017 soit antérieurement. Il convient en outre de relever que l'intégralité du document paraît avoir été renseignée par la même personne.
Il importe peu que M. [R] indique désormais que ce document aurait été rempli par Mme [D] [O], ce que confirme M. [U] [I], alors que les autres héritiers contestent que celle- ci en soit l'auteur, ces derniers produisant un exemplaire de signature daté du 18 janvier 1997 nettement distincte de celle figurant sur l'attestation litigieuse.
Mme [W] [P] conteste également avoir signé ce document sur lequel l'identité de Mme [O] n'apparaît à aucun moment, étant au surplus observé que même à retenir que Mme [O] ait signé ce document, sa qualité de propriétaire des parcelles évoquées n'est nullement démontrée, alors même qu'il est au contraire rapporté la preuve de parcelles appartenant en propre à M. [E] [I].
M. [R] ne peut davantage invoquer la théorie de la propriété apparente et sa bonne foi, alors que l'attestation est au nom de M. [E] [I] et qu'il ne pouvait ignorer que ce dernier était décédé un peu plus d'un mois auparavant.
Ensuite, M. [R] produit une autre attestation de location (pièce n°5) datée également du 31 décembre 2017 concernant des parcelles dont M. [S] [P] est propriétaire et pour lesquelles Mme [W] [P] atteste avoir exploité ces parcelles, le bail ayant pris fin le 31 décembre 2017.
Mme [W] [P] et M. [S] [P] contestent tous deux avoir signé cette attestation. Il convient d'observer que la signature de Mme [P] figurant sur ce document est différente de celle qui lui est attribuée sur l'autre attestation du 31 décembre 2017 et que l'intégralité du document paraît également avoir été remplie par la même personne alors que trois écritures distinctes devraient être relevées, ce qui ne permet pas d'accorder du crédit à cette attestation.
De plus, l'attestation du père de M. [R], confirmant la version de son fils ne peut être retenue compte tenu du lien de parenté les unissant, ne pouvant garantir sa neutralité.
En outre, M. [R] produit aux débats des bulletins de mutation de terres et des relevés d'exploitation, lesquels sont des documents de liaison entre l'exploitant et la MSA et ne démontrent pas l'existence d'un bail rural.
Les lettres d'information également communiquées ne prouvent pas plus l'existence d'un bail rural.
M. [R] ne rapporte pas davantage la preuve d'une volonté des propriétaires de lui consentir un bail rural ou de se soumettre sans équivoque au statut du fermage.
En deuxième lieu, s'agissant de la condition relative à la contrepartie, il se contente d'affirmer sans élément de preuve que le fermage 2018 aurait été abandonné en échange de la remise en état des parcelles et de la livraison de bottes de foin.
Ensuite pour l'année 2019, M. [R] produit un chèque de 1200 euros au bénéfice de M et Mme [P] et un chèque de 1000 euros à M. [I], sans préciser le prénom, qui n'ont pas été encaissés et M. [R] procède uniquement par allégations pour indiquer qu'il s'agit du paiement d'un fermage.
Dès lors, en l'absence de mise à disposition des fonds et de contrepartie, les conditions du bail rural ne sont nullement réunies et les demandes de reconnaissance de baux ruraux et d'expulsion formées par M. [R] sont en conséquence rejetées.
Dans ces conditions, sa demande de dommages et intérêts ne peut pas non plus prospérer.
Par confirmation du jugement, M. [R] est débouté de ses demandes.
- sur la demande reconventionnelle d'expulsion
Les parties s'accordent sur le fait que les parcelles ont été reprises dès 2020 par M. [P] et que les parcelles appartenant aux consorts [I] ont également été libérées, les propriétaires en ayant repris la jouissance, de sorte que la demande d'expulsion est sans objet.
Le jugement est infirmé seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'expulsion formée par M. [C] [I], M. [F] [I], Mme [W] [I] épouse [P] Statuant à nouveau, elle est déclaré sans objet.
Le jugement est confirmé concernant le rejet de la demande d'expulsion formé par M. [P].
- Sur les autres demandes
Les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.
M. [R] n'obtenant pas gain de cause dans le cadre de son recours est condamné aux dépens d'appel.
L'équité commande de condamner M. [R] à payer à M. [S] [P], Mme [W] [P], M. [C] [I] et M. [F] [I] une somme totale de 1500 euros, soit 375 euros chacun, au titre de l'indemnité de procédure en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle d'expulsion formée par M. [C] [I], M. [F] [I], et Mme [W] [I] épouse [P],
Statuant à nouveau de ce chef infirmé et y ajoutant
Déclare recevable mais sans objet la demande reconventionnelle d'expulsion formée par M. [C] [I], M. [F] [I], et Mme [W] [I] épouse [P],
Condamne M. [L] [R] aux dépens d'appel,
Condamne M. [L] [R] à payer à M. [S] [P], Mme [W] [I] épouse [P], M. [C] [I] et M. [F] [I] la somme totale de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE