Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2026
ROLE : 2026F00056
ENTRE :
La
SA SOCIETE GENERALE
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 552120222
Demanderesse au principal,
Concluant par maître Stéphanie BORDIEC, avocat au Barreau de Bordeaux, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, [Adresse 2], ayant comme avocat postulant maître Amira MELLITI, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 6], comparant par maître [Y] [H],
ET :
Monsieur [A] [L]
[Adresse 7]
Défendeur au principal,
Non comparant,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. Pour les besoins de son activité professionnelle, monsieur [A] [L], exerçant sous l'enseigne « SB ENTREPRISE », a ouvert auprès de la SA SOCIETE GENERALE le 29 janvier 2024 un compte de dépôt assorti d'une convention de trésorerie pour un montant de 16 000 Euros,
2. La SA SOCIETE GENERALE a procédé à la clôture du compte qui présentait un solde débiteur, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 20 mars 2025,
3. Suivant exploit de maître [Q] [W], commissaire de justice à Royan en date du 11 juin 2026 la SA SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [A] [L] pour l'audience du 2 juillet 2026 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à celle du 3 septembre 2026 pour y être retenue et plaidée,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SA SOCIETE GENERALE :
Maître [Y] [H] intervenant pour la SA SOCIETE GENERALE a repris et développé les motifs de l'exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et en conséquence, de condamner monsieur [A] [L] au paiement de la somme de 19 226.09 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date d'arrêté des comptes au titre du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01], assorti d'une convention de trésorerie pour un montant de 16 000 Euros,
De le condamner au paiement de la somme de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
2.2 De monsieur [A] [L] :
Monsieur [A] [L] ne comparaît pas ni personne pour lui et n'a pas constitué avocat,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu la convention de trésorerie,
Vu le relevé de compte,
Vu le décompte de la créance,
Vu les mises en demeure,
Attendu que le 29 janvier 2024, monsieur [A] [L], exerçant sous l'enseigne « SB ENTREPRISE », a ouvert dans les livres de la SA SOCIETE GENERALE un compte de dépôt portant le n° [XXXXXXXXXX01], assorti d'une convention de trésorerie pour un montant de 16 000 Euros,
Attendu que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 mars 2025, la SA SOCIETE GENERALE a notifié à monsieur [A] [L] sa décision de procéder à la clôture de son compte, conformément aux stipulations contractuelles,
Attendu que la clôture du compte est intervenue le 3 juin 2025, et qu'à cette date, ledit compte présentait un solde débiteur supérieur à la convention de trésorerie, et que la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure monsieur [A] [L] d'avoir à régulariser sa situation,
Mais attendu que malgré une nouvelle mise en demeure adressée le 5 septembre 2025, et un courrier du 16 décembre 2025, monsieur [A] [L] n'a pas procédé au remboursement de la somme due, ni fait de proposition de paiements échelonnés,
Attendu que toutes les tentatives amiables entreprises par la SA SOCIETE GENERALE pour obtenir paiement de la somme due sont demeurées vaines,
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE produit aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance, et qu'il convient en conséquence de condamner monsieur [A] [L] à lui payer la somme principale de 19 226.09 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date d'arrêté des comptes, et jusqu'à parfait paiement, au titre du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01], assorti d'une convention de trésorerie pour un montant de 16 000 Euros,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que monsieur [A] [L] sera condamné à lui payer la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 Euros TTC dont 9.06 Euros de TVA qui ont été avancés par la SA SOCIETE GENERALE,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne monsieur [A] [L] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme principale de 19 226.09 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement au titre du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] assorti d'une convention de trésorerie pour un montant de 16 000 Euros,
Condamne monsieur [A] [L] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne monsieur [A] [L] aux frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 Euros TTC dont 9.06 Euros de TVA qui ont été avancés par la SA SOCIETE GENERALE.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, monsieur Martial TROUX et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
La présidente.
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