Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01477 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFS2
AV
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
22 mars 2024 RG :2021005672
S.A.S. SOCIETE ELECTRIQUE DE TRAVAUX
C/
S.A.R.L. DELTA CONCEPT BATIMENT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 22 Mars 2024, N°2021005672
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie ROCCI, Présidente
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026 prorogé au 25 Septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. SOCIETE ELECTRIQUE DE TRAVAUX (SET), immatriculée au RCS d'[Localité 1] 304 045 099, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me André PLANTEVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
S.A.R.L. DELTA CONCEPT BATIMENT, représentée par la SAS LES MANDATAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire, [Adresse 2] à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Juin 2026
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 25 avril 2024 par la SAS Société Electrique de Travaux à l'encontre du jugement rendu le 22 mars 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon, dans l'instance n° RG 2021005672 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 15 juillet 2024 par la SAS Société Electrique de Travaux, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée le 21 juin 2024 à la SAS Les Mandataires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Delta Concept Bâtiment, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire;
Vu la signification des conclusions de la SAS Société Electrique de Travaux délivrée le 24 juillet 2024 à la SAS Les Mandataires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Delta Concept Bâtiment, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire;
Vu l'ordonnance du 9 décembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 11 juin 2026.
Sur les faits
La société Delta Concept Bâtiment et la Société Electrique de Travaux (également dénommée la société SET) sont toutes deux intervenues sur le chantier « Malpeigne » à [Localité 1]. La société Delta Concept Bâtiment s'est vue confier le lot gros 'uvre. Elle était également gestionnaire du compte de dépenses communes aux entreprises. La SET était titulaire du lot électricité.
La réception des travaux d'électricité est intervenue le 18 octobre 2019 sans réserves.
La SAS Société Electrique de Travaux a adressé le 21 octobre 2019 son décompte général définitif au maître de l'ouvrage.
La SARL Delta Concept Bâtiment a sollicité le paiement par la SAS Société Electrique de Travaux de deux factures, au titre du compte prorata, à savoir :
-la facture 19-05-675 d'un montant de 1.629,16 euros du 17 mai 2019,
-la facture 20-01-786 d'un montant de 282,47 euros du 10 janvier 2020.
Une sommation de payer a été délivrée le 11 décembre 2020 à la SAS Société Electrique de Travaux par la SARL Delta Concept Bâtiment mais elle est restée sans effet.
Sur la procédure
Par ordonnance du 22 février 2021 rendue à la requête de la société Delta Concept Bâtiment, le président du tribunal de commerce d'Avignon a enjoint à la société SET de payer la somme principale de 1.911,62 euros ainsi que celle de 200 euros au titre des frais irrépétibles et celles de 51,48 et 85,81 euros pour les frais de requête et autres.
L'ordonnance a été signifiée le 3 mai 2021 à la société SET.
Par lettre de son conseil, la société SET a formé opposition le 25 mai 2021 contre l'ordonnance portant injonction de payer.
Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal de commerce de Salon de Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Delta Concept Bâtiment et a désigné la société Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire de cette-dernière.
Le liquidateur judiciaire est intervenu volontairement devant le tribunal de commerce d'Avignon.
Par jugement du 22 mars 2024, le tribunal de commerce d'Avignon:
« Reçoit en la forme l'opposition formée par la Société Electrique de Travaux à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal,
Rappelle qu'en l'application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer,
Donne acte au liquidateur judiciaire de la société Delta Concept Bâtiment, de son intervention volontaire,
Condamne la Société Electrique de Travaux à verser la somme de 1.911,62 euros au principal à la société Delta Concept Bâtiment, représentée par son liquidateur judiciaire, outre intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de mise en paiement des factures, en application de l'article L441-10 du code de commerce,
Ordonne la capitalisation des intérêts qui seraient dus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la Société Electrique de Travaux à verser une somme de 80 euros à la société Delta Concept Bâtiment, représentée par son liquidateur judiciaire, au titre de son indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L441-10 et D 441-5 du code de commerce,
Condamne la Société Electrique de Travaux à payer à la société Delta Concept Bâtiment, représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Société Electrique de Travaux aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 123,64 euros ».
La Société Electrique de Travaux (SET) a relevé appel le 25 avril 2024 de ce jugement pour le voir infirmer sauf en ce qu'il a reçu en la forme l'opposition qu'elle a formée à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 3 mai 2021.
La présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes a, par ailleurs, proposé aux parties de mettre en 'uvre, avec leur accord, une médiation judiciaire. Aucun accord n'est intervenu sur le principe d'une telle mesure.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions, la société SET, appelante, demande à la cour de :
« Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 22 mars 2024
Fixer à la somme de 1.500 euros et à celle de 238 euros le montant de la créance de la SAS SET à la liquidation judiciaire de la SAS Delta Conception Bâtiment au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ».
Au soutien de ses prétentions, la société SET expose que le projet de convention de compte prorata du 6 mai 2019 ne lui est pas opposable. C'est la norme NFP03.001 qui est applicable ainsi que son annexe C. Le comité de contrôle n'a pas été mis en place, les montants réclamés à la SAS SET au titre du compte prorata ne lui ont pas été justifiés. La situation de la SAS SET vis-à-vis du compte prorata n'a pas été communiquée au maître
d''uvre puis au maître d'ouvrage, dans les 90 jours de la réception des travaux. En tout état de cause, si par extraordinaire ladite convention était déclarée opposable, il serait fait application de la clause qui précise que « le compte prorata sera réputé clos après règlement des comptes définitifs ». Il en résulte que la SARL Delta Concept Bâtiment n'a pas respecté ses obligations contractuelles et qu'elle ne justifie pas qu'elle détient une créance certaine, exigible et liquide à l'encontre de la SAS Société Électrique de Travaux (SET).
Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
MOTIFS
En application de l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, l'intimée qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement frappé d'appel.
1) Sur la demande en paiement des factures
Lors de la signature de l'acte d'engagement travaux, la SAS Société Electrique de Travaux a déclaré avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché et les avoir acceptés, sans aucune réserve.
Le cahier des clauses techniques particulières qui énonce des prescriptions communes à tous les lots, définit le compte prorata en son article 5-6. Il stipule notamment que sa tenue est assurée par l'entreprise de gros oeuvre et que celle-ci établira une convention de compte prorata. Il précise également que les dépenses d'intérêt commun sont définies dans les normes NFP 03-002 et NFP 03-001. Ainsi que l'a retenu le tribunal, la SAS Société Electrique de Travaux a donc accepté le principe de la mise en place pour le chantier considéré d'un compte prorata.
La SAS Société Electrique de Travaux n'a signé aucune des trois conventions de compte prorata qui lui ont été adressées par la SARL Delta Concept Bâtiment, titulaire du lot gros oeuvre. Il convient, par conséquent, de se référer à la norme NFP 03.001 à laquelle le cahier des clauses techniques particulières fait référence. Son article 14.2 prévoit que les modalités de gestion et de règlement du compte prorata sont fixées, en l'absence de convention particulière, par l'annexe C.
L'article C2.2 de la dite annexe stipule que la personne chargée de la tenue du compte prorata, suivant les instructions du comité de pilotage prévues par l'article C2 et sous son contrôle :
- Tient à jour une comptabilité distincte
- Propose le budget initial et ses modifications
- Propose les modalités des appels de fonds
- Propose les barèmes prévus au paragraphe C5.2
- Établit périodiquement l'état de dépenses et des recettes et les porte à la connaissance des entrepreneurs
- Informe le maître d''uvre et le maître de l'ouvrage de la situation de chaque entreprise vis-à-vis de compte prorata
- Établit le projet de décompte final du compte prorata.
L'article C3.2 indique que le comité de contrôle a pour mission de :
-Décider de l'engagement des dépenses communes imprévues
-Contrôler la tenue du compte et, en cas de contestation, d'accepter ou de refuser les factures présentées
-Statuer sur le solde et le règlement du compte prorata
-Et plus généralement de prendre, dans le cadre du marché, toute décision utile à la détermination des obligations de chaque entrepreneur et à la bonne gestion du compte prorata.
L'article C.5.1 précise que les inscriptions au compte prorata doivent être justifiées par les entreprises prestataires au moyen de factures ou d'attachements qui sont établis en trois exemplaires.
Enfin, l'article C.7 énonce que chaque entrepreneur déclare expressément s'en remettre au comité de contrôle pour la fixation de ses contributions.
En l'occurrence, il n'a pas été mis en place de comité de contrôle de sorte que la SAS Société Electrique de Travaux est bien recevable en sa contestation de la fixation de sa contribution au compte prorata.
Aux termes de l'article 1353, alinéa 1, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
La SARL Delta Concept Bâtiment qui réclame le paiement de la contribution de la SAS Société Electrique de Travaux au compte prorata ne justifie pas des dépenses qui sont inscrites sur ce compte. Par conséquent, elle n'établit pas détenir une créance certaine à l'encontre de la SAS Société Électrique de Travaux et doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions.
Ainsi, le jugement critiqué sera infirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour.
2) Sur les frais du procès
La SARL Delta Concept Bâtiment, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SAS Société Electrique de Travaux, eu égard à la situation économique de l'intimée en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau,
Déboute la SARL Delta Concept Bâtiment de toutes ses prétentions dirigées à l'encontre de la SAS Société Electrique de Travaux,
Y ajoutant,
Fixe au passif de la SARL Delta Concept Bâtiment les dépens de première instance et d'appel,
Déboute la SAS Société Electrique de Travaux de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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