Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [F] [B]
Monsieur [K] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Frédéric CATTONI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/04207 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI6X
N° MINUTE :
8/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 septembre 2026
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT -OPH
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par la SELARL CABINET SALLARD CATTONI en la personne de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Madame [F] [B]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [K] [B]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 18 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/04207 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI6X
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 13 janvier 2010, [Localité 1] HABITAT-OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [F] [B] et M. [K] [B] sur des locaux situés au [Adresse 3], esc1, [Adresse 4] outre une cave - [Localité 2] [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 734,89 euros outre une provision sur charges.
Par acte sous seing privé du15 mai 2024, [Localité 1] HABITAT-OPH a consenti un bail à Mme [F] [B] et M. [K] [B] sur un emplacement de stationnement n°7 situé au [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 114, 14euros charges comprises.
Par actes de commissaire de justice du 21 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 7653,30 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [F] [B] et M. [K] [B] le 22 juillet 2025.
Par assignations du 12 mars 2026, PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition des clauses résolutoires, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [F] [B] et M. [K] [B] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation des baux et jusqu'à libération des lieux,
-10812,32 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 28 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
-500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 19 juin 2026, [Localité 1] HABITAT-OPH sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser la dette à la somme de 9998, 54 euros selon décompte du 31 mai 2026, échéance de mai incluse. PARIS HABITAT-OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en prenant en compte les deux versements éventuellementeffectués. Il s'oppose à l'octroi de tous délais suspensifs.
Mme [F] [B] et M. [K] [B] exposent avoir effectué deux versements juste avant l'audience non pris en compte dans le dernier décompte. Ils expliquent être confrontés à des difficultés liés à l'état de santé de leur fille, et une reconversion professionnelle de M. [B].
Mme [F] [B] et M. [K] [B] sollicitent la suspension des effets des clauses résolutoires pendant le cours des délais de paiement et proposent de verser 200 euros par mois en plus du loyer pour apurer leur dette.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [F] [B] et M. [K] [B] ont indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Les parties ont été autorisées à produire en délibéré un décompte actualisé afin de tenir compte des versements effectués, lequel a été transmis au greffe le 9 juillet 2026.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
PARIS HABITAT-OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et les clauses résolutoires contenue dans les contrats a été signifié aux locataires le 21 juillet 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 7653,30 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets des clauses résolutoires, dont les conditions sont réunies depuis le 22 septembre 2025.
Cependant, selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, eu égard à l'accord des parties sur ce point et conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite.
Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l'audience et du diagnostic social et financier réalisé dans les conditions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, que les revenus du foyer de Mme [F] [B] et M. [K] [B] leur permettent raisonnablement d'assumer le paiement d'une somme de 200 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler leur dette.
Dans ces conditions, il convient de leur accorder des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après, et de faire droit à la demande de Mme [F] [B] et M. [K] [B] de suspension les effets des clauses résolutoires durant le cours de ces délais.
En cas de respect de ces modalités de paiement, les clauses résolutoires seront donc réputées n'avoir pas joué, et l'exécution des contrats de bail pourra se poursuivre.
L'attention des locataires est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, les clauses résolutoires seront acquises, et les baux résiliés de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à leur expulsion, et à celle de tout occupant de leur chef.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, [Localité 1] HABITAT-OPH verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du17 juin 2026, Mme [F] [B] et M. [K] [B] lui devaient la somme de 9084,90 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [F] [B] et M. [K] [B] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 sur la somme de 7653,30 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [F] [B] et M. [K] [B] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation des baux, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel des loyers et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 1117,63 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient les loyers et les charges, à partir du 18 juin 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à [Localité 1] HABITAT-OPH ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [F] [B] et M. [K] [B], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 150 euros à la demande de [Localité 1] HABITAT-OPH concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 21 juillet 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que les contrats conclus le 13 janvier 2010 et du 15 mai 2024 entre [Localité 1] HABITAT-OPH, d'une part, et Mme [F] [B] et M. [K] [B], d'autre part, sur un emplacement de stationnement n°7 situé au [Adresse 7] et concernant les locaux situés au [Adresse 8] outre une cave - [Localité 2] [Adresse 5] sont résiliés depuis le 22 septembre 2025,
CONDAMNE solidairement Mme [F] [B] et M. [K] [B] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 9084,90 euros (neuf mille quatre vingt-quatre euros et quatre-vingt dix centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 17 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 sur la somme de 7653,30 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
AUTORISE Mme [F] [B] et M. [K] [B] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 200 euros (deux cents euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets des clauses résolutoires pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [F] [B] et M. [K] [B],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, les clauses résolutoires seront réputées n'avoir jamais été acquises,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre des loyers et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
-les baux seront considérés comme résiliés de plein droit depuis le 22 septembre 2025,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [F] [B] et M. [K] [B] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-Mme [F] [B] et M. [K] [B] seront solidairement condamnés à verser à titre de provision à [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite des baux et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNE solidairement Mme [F] [B] et M. [K] [B] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Mme [F] [B] et M. [K] [B] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 21 juillet 2025 et celui desassignations du 12 mars 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge