Texte intégral
Copies : Société de droit anglais Meiragtx Limited -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [F] -SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [G] - SAS SMART IMMUNE -Parquet - B9
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025058129
SAS SMART IMMUNE [Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE
* Mme [J], [Y], [E] [B] - nom d'usage : [A], [Adresse 1], représentant légal, absente.
* SAS MeiraGTx Cell Therapies, [Adresse 2], cessionnaire, comparant par Me Lo Cascio Lucas avocat (cabinet Latham & Watkins A.A.R.P.I)
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [G] - [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [V] [O] – demeurant : - [Adresse 5], représentant des salariés, absente.
FAITS ET PROCEDURE :
Sur requête conjointe enregistrée au greffe le 11 juillet 2025,
La société MeiraGTx Cell Therapies et Maître [P] [F], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société Smart Immune, demandent au Tribunal des activités économiques de Paris de bien vouloir rectifier les erreurs matérielles contenues dans leur jugement prononcé le 30 juin 2025 (RG n° 2025027230) suivantes :
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
* En page 9, remplacer le paragraphe suivant :
« Société de droit anglais MEIRAGTX Limited PLC qui est détenue par MeiraGTx Holding PLC (incorporée aux îles Caïmans mais résidente fiscale américaine), cotée au NASDAQ. »
Par le paragraphe suivant
« Société de droit anglais MEIRAGTX Limited qui est détenue par MeiraGTx Holdings PLC (incorporée aux îles Caïmans mais résidente fiscale britannique), cotée au NASDAQ. »
* En page 22, remplacer le paragraphe suivant :
« Maintient la période d'observation de la SAS SMART IMMUNE jusqu'à la date de prononcé du présent jugement, soit le 27/06/2025 »
Par le paragraphe suivant
« Maintient la période d'observation de la SAS SMART IMMUNE jusqu'à la date de prononcé du présent jugement, soit le 30/06/2025 »
* En page 22, remplacer le paragraphe suivant :
« Conformément aux termes de l'offre déposée au greffe le xx/xx/xxxx et de ses améliorations ou compléments ultérieurs, auxquels il convient de se référer pour plus de détails »
Par le paragraphe suivant
« Conformément aux termes de l'offre déposée au greffe le 04/06/2025 et de ses améliorations ou compléments ultérieurs, auxquels il convient de se référer pour plus de détails »
* En page 27, remplacer le paragraphe suivant :
« Fixe la date de prise en jouissance au premier jour ouvré suivant le prononcé du présent jugement, soit le 30/06/2025 »
Par le paragraphe suivant
« Fixe la date de prise en jouissance au premier jour ouvré suivant le prononcé du présent jugement, soit le 1/07/2025 »
* En pages 23 à 25, remplacer les tableaux de liste des contrats présents dans le jugement par les listes suivantes :
[…]
Les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil du 17 octobre 2025 pour être entendues.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis.
A son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Sur ce,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le jugement en date du 30 juin 2025 (RG : 2025027230) Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris :
* En page 9, remplace le paragraphe suivant :
« Société de droit anglais MEIRAGTX Limited PLC qui est détenue par MeiraGTx Holding PLC (incorporée aux îles Caïmans mais résidente fiscale américaine), cotée au NASDAQ. »
Par le paragraphe suivant
« Société de droit anglais MEIRAGTX Limited qui est détenue par MeiraGTx Holdings PLC (incorporée aux îles Caïmans mais résidente fiscale britannique), cotée au NASDAQ. »
* En page 22, remplace le paragraphe suivant :
« Maintient la période d'observation de la SAS SMART IMMUNE jusqu'à la date de prononcé du présent jugement, soit le 27/06/2025 »
Par le paragraphe suivant
« Maintient la période d'observation de la SAS SMART IMMUNE jusqu'à la date de prononcé du présent jugement, soit le 30/06/2025 »
* En page 22, remplace le paragraphe suivant :
« Conformément aux termes de l'offre déposée au greffe le xx/xx/xxxx et de ses améliorations ou compléments ultérieurs, auxquels il convient de se référer pour plus de détails »
Par le paragraphe suivant
« Conformément aux termes de l'offre déposée au greffe le 04/06/2025 et de ses améliorations ou compléments ultérieurs, auxquels il convient de se référer pour plus de détails »
* En page 27, remplace le paragraphe suivant :
« Fixe la date de prise en jouissance au premier jour ouvré suivant le prononcé du présent jugement, soit le 30/06/2025 »
Par le paragraphe suivant
« Fixe la date de prise en jouissance au premier jour ouvré suivant le prononcé du présent jugement, soit le 1/07/2025 »
* En pages 23 à 25, remplace les tableaux de liste des contrats présents dans le jugement par les listes suivantes :
[…]
Le reste demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Yvon Donval, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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