Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 14/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1989 Numéro de Procédure collective : 2026RJ492
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan
DEMANDEUR:
* LA FOURNAISE HOTEL RESTAURANT SARL
[Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté par un administrateur provisoire
SELARL [P] [O] prise en la personne de Maître [P] [O] - [Adresse 2] [Localité 1]
Débats en Chambre du Conseil le neuf septembre deux mille vingt-six.
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Présidente :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [H] [F]
Monsieur Alex SAVRIAMA
Madame Michela CEBIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Par jugement rendu Le 29/05/2024, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA FOURNAISE HOTEL RESTAURANT SARL.
La même juridiction a arrêté, le 11/06/2025, le plan de continuation de la société LA FOURNAISE HOTEL RESTAURANT SARL, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [J] prise en la personne de Maître [L] [J].
Par ordonnance du 22/06/2026, la SELARL [P] [O] prise en la personne de Maître [P] [O], a été désignée en qualité d'Administrateur Provisoire avec mission de gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statut et dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A la date du 08/09/2026, la société LA FOURNAISE HOTEL RESTAURANT SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 09/09/2026.
La société LA FOURNAISE HOTEL RESTAURANT SARL, représentée par la SELARL [P] [O] prise en la personne de Maître [P] [O], en sa qualité d'Administrateur Provisoire, accompagnée de M. [T] en sa qualité de représentant des salariés, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil afin d'exposer la situation.
Il est expliqué que la société ne dispose plus de la trésorerie nécessaire à la reprise de son activité, laquelle a cessé le 31/08/2026. En conséquence, elle se trouve dans l'incapacité de régler la première échéance du plan.
Il est ainsi sollicité la résolution du plan pour inexécution, en raison du défaut de paiement de l'échéance n°1, ainsi que la prise en compte de la constitution d'un nouveau passif, caractérisant un nouvel état de cessation des paiements.
En conséquence, il est demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans maintien de l'activité. De plus, Maître [P] [O] demande de mettre fin à sa mission en tant qu'Administrateur Provisoire..
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société LA FOURNAISE HOTEL RESTAURANT SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société LA FOURNAISE HOTEL RESTAURANT SARL est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société LA FOURNAISE HOTEL RESTAURANT SARL et ses créanciers le 11/06/2025 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LA FOURNAISE HOTEL RESTAURANT SARL.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu les articles L. 641-1 et L. 626-27 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
PRONONCE
la résolution du plan intervenu entre la société LA FOURNAISE HOTEL RESTAURANT SARL et ses créanciers le 11/06/2025,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société LA FOURNAISE HOTEL RESTAURANT SARL
Adresse : [Adresse 3], Activité : Hôtel-restaurant, grande licence de restaurant et licence à emporter., Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 453134140,
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,
MET FIN
à la mission de la SELARL [P] [O] prise en la personne de Maître [P] [O], en sa qualité d'Administrateur Provisoire,
FIXE provisoirement au 11/06/2026 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE
Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant
DÉSIGNE la SELARL [J] prise en la personne de Maître [L] [J] demeurant au [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DÉSIGNE la SELARL ACT O CARRE demeurant au [Adresse 5], en qualité de chargé d'inventaire,
FIXE
au 14/09/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE
le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,
DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,
ORDONNE
la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 641-6 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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