Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Benoît GOULESQUE MONAUX
Me Anthony THIERS
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/14366
N° Portalis 352J-W-B7H-C3GMI
N° MINUTE :
Assignation du :
10 novembre 2023
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE
ET DE DESISTEMENT
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
Association [1], ASSOCIATION [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Benoît GOULESQUE MONAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0010
DEFENDERESSE
Association [3] - COMITE DEPARTEMENTALE DE [Localité 1] [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0704
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
Décision du 08 juillet 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/14366
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 10 novembre 2023 par l’association [1], Association sportive du [5] à l’association [3] – [6] ;
Vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2026 ;
Vu les conclusions régularisées par l’association [1], Association sportive [7] le 29 juin 2026 aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
« CONSTATER le désistement d'instance et d'action de l'Association [1];
- CONSTATER l'acceptation du Comité de [Localité 1] du désistement de L'Association [1];
- DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais;
- CONSTATER la fin de l'instance et DECLARER son dessaisissement. ».
Vu les conclusions régularisées par l’association [3] – [6] le 29 juin 2026 aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
« CONSTATER le désistement d’instance et d’action de l’Association [2] des demandes formées et l’extinction de l’instance et action introduites par celle-ci ».
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Sur ce,
Sur la révocation de clôture
En l’espèce, il existe une cause grave justifiant la révocation de clôture. Celle-ci sera ordonnée. Les plaidoiries initialement prévues le 14 octobre 2026 sont annulées.
Sur les désistements d’instance et d’action des parties
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».
L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».
Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».
Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Au vu des conclusions réciproques des parties, il y a lieu de constater les désistements d’instance et d’action de l’association [1], Association sportive [7] et l’association [3] – [6] et de les déclarer parfaits.
Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 13 mai 2026 ;
CONSTATE les désistements d’instance et d’action de l’association [1], Association sportive du [5] et l’association [3] – [6] ;
DECLARE parfaits les désistements d’instance et d’action de l’association [1], Association sportive du [5] et de l’association [3] – [6] ;
CONSTATE l’extinction des actions, et par voie accessoire, celle de l’instance (RG 23/14366) ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 juillet 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL
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