Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
04/12/2025
RG : 2025 007058 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [A] [M], [W], [U]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [M] [A], [Adresse 1] - coupe de bois de chauffage - achat, revente de bois et vente d'allume-feux - a effectué le 27/11/2025 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [A] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 04/12/2025, accompagné de sa mère. Il indique dans sa déclaration de cessation des paiements, avoir cessé son activité depuis février 2025 face aux difficultés rencontrées : dont la hausse du prix du bois et l'augmentation de la concurrence. Il rencontre en outre des problèmes de santé. M. [A] déplore l'attitude de son ex-conjointe, chargée des tâches administratives : aucune comptabilité n'a été tenue et le matériel a été revendu.
Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que M. [A] ne dispose d'aucun actif disponible au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 78 495.15 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que M. [A] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré, que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 04/06/2024, délai maximal autorisé par la loi.
Qu'il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;
Attendu que le tribunal prenant acte de la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue de son activité, constate l'application des dispositions de l'article L526-22 du code de commerce ouvrira une procédure de liquidation judiciaire qui sera régie par les règles du livre VI englobant les deux patrimoines réunis ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1 er ).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [M] [A], immatriculé sous le n° [Numéro identifiant 1] RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est [Adresse 1].
DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L 681-2 III C.com.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 04/06/2024.
NOMME M. Jean-Marc RAULT juge commissaire.
DESIGNE la SELARL [P] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [K] [P]-[I] - [Adresse 2], liquidateur.
DIT conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [A] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 01/07/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT qu'il appartiendra à M. [A] d'informer le Tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Jean-Marc RAULT
le greffier.
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