Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2023068609
ENTRE :
1) SAS ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 514080837
2) SOCIETE COLOMBE ASSURANCES société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 2], L-1025, Luxembourg, LUXEMBOURG, élisant domicile chez Mes Patrick Evrard et [C] [G] du CABINET STREAM, Avocats, [Adresse 3]
Parties demanderesses : assistée de Mes Patrick Evrard et [C] [G] du CABINET STREAM, Avocats et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578)
ET :
SAS [J] TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 350502324
Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-Yves GUERIN du Cabinet LMT AVOCATS, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 13 septembre 2023, les sociétés ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL et COLOMBE ASSURANCES société de droit étranger ont assigné la SAS [J] TRANSPORTS ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 14 décembre 2023 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 10 septembre 2025 ;
Attendu que les sociétés ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL et COLOMBE ASSURANCES société de droit étranger déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la SAS [J] TRANSPORTS et déposent des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SAS [J] TRANSPORTS accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 78,57 € TTC dont 12,88 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 septembre 2025 où siégeaient : M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l'audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment