Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/09085 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JPW Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Naouel TAHAR
Dossier n° N° RG 26/09085 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JPW
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Naouel TAHAR, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Guylène CARRADE, greffier ;
Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 30 octobre 2026 par PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 03 Novembre 2026 à 17 H30 tendant à la prolongation de la rétention de M. [R] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
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PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [K] RETENTION
PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée,
☐ n’est pas présente à l’audience,
représenté(e) par M. [T] [B] [J]
PERSONNE RETENUE
M. [R] [I]
né le 09 Avril 1978 à BANGUI
de nationalité
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
☐ n’est pas présent à l’audience,
représenté par Me Anthony QUEVAREC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
☐ avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Anthony QUEVAREC, avocat de M. [R] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;
M. [T] [B] [J] , représentant le préfet a été entendu en ses observations;
[K] l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [R] [I], se disant né le 09 avril 1978 à Bangui en Centreafrique et de nationalité franco-centrafricaine, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai assorti d’une interdiction de retour de trois ans, pris par la préfète de la Gironde le 08 juillet 2026 et lui ayant été notifié le même jour à 11h52.
Par jugement contradictoire en date du 10 juillet 2026, il a été condamné à la peine de 12 mois d’emprisonnement dont 06 mois assortis du sursis probatoire avec maintien en détention pour des faits de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
A sa levée d’écrou du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradiganan, Monsieur [R] [I] a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté de la préfète de la Gironde, pris le 30 octobre 2026 et notifié le même jour à 10h25.
* * *
Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 03 novembre 2026 à 08h30, la préfète de la Gironde sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours.
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 03 novembre 2026 à 09h09, le conseil de Monsieur [R] [I] entend contester l’arrêté de rétention administrative dont fait l’objet son client.
L’audience a été fixée au 04 novembre 2026 à 10H00.
A l’audience, le conseil de Monsieur [R] [I] fait observer au tribunal que son cllient est absence ayant bénéficié d’une remise en liberté à la suite de la décision du tribunal administratif rendu le 03 novembre 2026 , annulant l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Le conseil du défendeur sollicite que soit acté que son client, étant de nationalité française, la requête de administration préfectorale est devenue sans objet.
Le représentant de la préfecture s’en rapporte.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
[K] application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
Il y a lieu de constater que le tribunal administratif de bordeaux a considéré que le défendeur faisait la preuve de sa nationalité française par la production d’un certificat de nationalité française ainsi qu’une copie de carte nationale d’identité française valable jusqu’en 5 juillet 2015, que les dispositions du CESEDA ne s’appliquant qu’aux ressortissants étrangers et non nationaux, il y a lieu de constater que la requête de la préfecture est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PREND acte de la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 03 novembre 2026 annulant l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national français prononcé à l’encontre de Monsieur [R] [I], ce dernier étant de nationalité française,
CONSTATE que la requête de la préfecture de la Gironde est devenue sans objet.
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 04 Novembre 2026 à ___13___h__05___
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège du tribunal judiaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [R] [I] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [K] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [R] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 04 Novembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 04 Novembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Anthony QUEVAREC le 04 Novembre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie:
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 04 Novembre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 04 Novembre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 04 Novembre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 04 Novembre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,
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