Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50660 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXAZ
N° : 1
Assignation du :
23 Janvier 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 juin 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. PERLED, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Géraldine GARDELLA-CASTELNAU, avocat au barreau de PARIS - #C2447
DEFENDERESSE
Société BENGUI’S
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Serge Simplice SOLET BOMAWOKO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #90
DÉBATS
A l’audience du 05 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 05 juin 2026, la S.C.I. PERLED, société civile immobilière, se désiste de son instance.
La Société BENGUI’S accepte le désistement d’instance.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. PERLED, société civile immobilière, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 05 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment