Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2026
N° RG 25/04711 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONMH
Madame [V] [U]
Madame [X] [E]
c/
S.E.L.A.R.L. [G]
S.A.R.L. SEAT
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 19 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 11 septembre 2025 (R.G. 2024M02078) par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 24 septembre 2025
APPELANTES :
Madame [V] [U], prise tant en son nom personnel de coïndivisaire, qu'en qualité d'héritière de sa mère Madame [I] [W] (coïndivisaire). née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (24) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [E], prise tant en son nom personnel de coïndivisaire, qu'en qualité d'héritière de sa mère Madame [I] [W] (coïndivisaire), née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] (24), demeurant [Adresse 1]
Représentées par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Paul LAFUSTE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. SEAT, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 30 mars 2011, domiciliée [Adresse 2]
S.A.R.L. SEAT, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 482 973 419, représentée pour l'exercice de ses droits propres par son mandataire ad hoc, nommé par ordonnance en date du 5 novembre 2020, la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [O] [S], domicilié [Adresse 4]
Représentées par Maître Pierre LANÇON de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. Par acte notarié du 12 septembre 2005, la SARL Seat a acquis de la SCI [Y] [J] un ensemble immobilier moyennant le prix de 4 millions d'euros, dont 64 000 euros de mobiliers, payable en sept échéances, et au plus tard le 30 décembre 2011. La vente a été assortie d'un privilège de vendeur inscrit au profit de la SCI [Y] [J].
Lors de l'assemblée générale extraordinaire 19 juillet 2006, la société [Y] [J] a fait l'objet d'une dissolution anticipée et M. [C] [E] a été désigné comme liquidateur amiable. La société a été radiée le 4 novembre 2009.
La société [Y] [J] a fait délivrer un commandement de payer à la société Seat le 4 février 2009 puis a saisi le tribunal de grande instance de Périgueux d'une action en constatation de la résolution de plein droit de la vente.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2010, les associés ont décidé d'affecter l'ensemble des biens immobiliers, objet de la procédure judiciaire en cours, à M. [C] [E] en compensation de son compte courant et ont clôturé la liquidation de la société.
Par acte notarié du 9 juillet 2010, Mmes [B], [V] et [X] [E] ont cédé à M. [C] [E] « l'ensemble des droits pouvant leur revenir dans la proportion existante du capital social dans la liquidation du solde patrimonial de la société [Y] [J], dissoute, liquidée et radiée ».
Par jugement du 23 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Périgueux a débouté la société [Y] [J] de sa demande en retenant la validité de la faculté de prorogation des échéances et l'inexigibilité des créances à la date du commandement.
Le 24 janvier 2011, la société [Y] [J] a fait délivrer un nouveau commandement de payer la somme de 1 340 725,88 euros à la société Seat, visant la clause résolutoire de déchéance du terme pour défaut de paiement prévue à l'acte de vente du 12 septembre 2005.
2. Par jugement du 9 février 2011, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Seat, converti en liquidation judiciaire le 30 mars 2011. La SELARL [G] a été désignée en qualité de liquidateur. Le 25 février 2011, la société [Y] [J] a déclaré une créance de six millions d'euros à titre chirographaire.
Par courrier du 21 juillet 2011, sur invitation du liquidateur de la société Seat, la société [Y] [J] a procédé à une nouvelle déclaration de créances d'un montant de six millions d'euros au passif de la société Seat, à titre privilégié, et d'un montant de 64 000 euros à titre chirographaire.
3. Par arrêt du 18 octobre 2012, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré irrecevable la demande en résolution de l'acte de vente du 12 septembre 2005 formée par la société [Y] [J], dès lors que les biens de la société dissoute avaient été transférés à M. [C] [E] le 30 juin 2010.
Le [Date décès 1] 2015, M. [C] [E] est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, [B] [E], et ses deux filles, [V] et [X] [E], son fils ayant renoncé à sa succession.
Par acte notarié du 9 juillet 2015, Mmes [B], [V] et [X] [E], en leurs qualités d'associés de la société [J] et d'ayants droits de M. [E], ont annulé la cession du 9 juillet 2010 pour erreur sur la consistance de la chose cédée.
Par assemblée générale du 12 juin 2016, la société [Y] [J] a désigné M. [D] en qualité de liquidateur amiable.
4. Par ordonnance du 8 février 2018, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour statuer sur la créance de la société [Y] [J] de 2 000 000 euros à titre privilégié et a invité les parties à mieux se pourvoir.
Par arrêt du 25 juin 2019, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance, s'est déclarée compétente pour statuer sur la déclaration de créance et a déclaré la société [Y] [J] irrecevable pour défaut de qualité.
5. Par courrier du 7 décembre 2020, Mmes [V], [X] et [B] [E] ont déclaré au passif de la société Seat une créance indivise assortie du privilège de vendeur se décomposant en une créance de 4 millions d'euros au titre du prix de vente demeuré impayé, en une créance de 11 178,08 euros au titre des intérêts échus de 6% l'an et en une créance au titre des intérêts à échoir de 6% l'an. La société [G] a contesté cette déclaration de créance le 2 mars 2021.
Le [Date décès 2] 2021, Mme [B] [E] est décédée laissant pour lui succéder ses deux filles [V] et [X] [E] (ci-après les « consorts [E] »).
6. Par ordonnance rendu le 11 septembre 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a :
Vu les dispositions des articles L 622-1 et R 622-24 du code de commerce,
- déclaré tardive la déclaration de créance régularisée par les consorts [E] le 7 décembre 2020,
- rejeté ladite déclaration et les créances déclarées,
- condamné chaque des déclarantes au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
7. Par déclaration du 24 septembre 2025, les consorts [E] ont relevé appel de cette ordonnance en ses chefs expressément critiqués intimant les sociétés [G] et Seat. L'affaire a été enrôlée sous le RG n° 25/04711.
Par déclaration du 10 décembre 2025, les consorts [E] ont de nouveau relevé appel de l'ordonnance du 11 septembre 2025 en ses chefs expressément critiqués intimant les sociétés [G] et Seat en précisant que la société Seat est prise en la personne de son mandataire ad hoc. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG n° 25/05879.
Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier le 20 janvier 2026, sous le RG n° 25/04711.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
8. Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 10 juillet 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les consorts [E] demandent à la cour de :
In limine litis, au titre des incidents soulevés par la Selarl [G], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société Seat, et par la société Seat,
À titre principal,
- déclarer irrecevable la demande de caducité de la déclaration d'appel de Mmes [V] [U] et [X] [E] du 24 septembre 2025 formée devant la formation collégiale de la cour d'appel de Bordeaux ;
- déclarer irrecevable la demande d'irrecevabilité de la déclaration d'appel de Mmes [V] [U] et [X] [E] du 10 décembre 2025 formée devant la formation collégiale de la Cour d'appel de Bordeaux.
À titre subsidiaire,
- débouter la Selarl [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Seat, et la société Seat de leur demande de caducité de la déclaration d'appel des consorts [E] du 24 septembre 2025 ;
- débouter la Selarl [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Seat, et la société Seat de leur demande d'irrecevabilité de la déclaration d'appel des consorts [E] du 10 décembre 2025.
À titre infiniment subsidiaire,
- constater que le prononcé de la caducité ou de l'irrecevabilité de l'une seulement des deux déclarations d'appel de Mmes [V] [U] et [X] [E] est dépourvu de tout effet utile sur l'instance d'appel et la saisine de la Cour d'appel de Bordeaux ;
En tout état de cause,
- constater que la cour d'appel de Bordeaux est valablement saisie des appels formés par les consorts [E] les 24 septembre 2025 et 10 décembre 2025 pour statuer sur le fond du litige.
Au fond,
- déclarer Mmes [V] [U] et [X] [E] recevables en leur appel ; les en dire bien fondées ;
- annuler l'ordonnance rendue le 11 septembre 2025 par M. le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Seat (RG n° 2024M02078) ;
- à défaut, l'infirmer en toutes ses dispositions, en ce qu'il :
« Déclare tardive la déclaration de créances régularisées par les consorts [E] le 7 décembre 2020 ;
Rejette ladite déclaration et les créances déclarées ;
Condamne chaque des déclarantes au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»
Statuant à nouveau :
- déclarer Mmes [V] [U] et [X] [E] recevables en leur déclaration de créance au passif de la société Seat ; les en dire bien fondées ;
- admettre en totalité la créance indivise déclarée par Mmes [B] [W], [V] [U] et [X] [E] au passif de la société Seat, à titre privilégié en vertu du privilège de vendeur d'immeuble, se décomposant comme suit :
- une créance d'un montant de 4 000 000 euros, au titre du prix de cession des immeubles vendus à la société Seat et demeuré impayé ;
- une créance d'un montant 11 178,08 euros au titre de l'intérêt de 6% l'an, échue pour la période du 24 janvier 2011 au 9 février 2011;
- une créance d'intérêts à échoir au jour du jugement d'ouverture, au taux de 6% l'an sur le montant des sommes dues jusqu'à parfait paiement ;
- condamner la Selarl [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Seat, à payer à Mmes [V] [U] et [X] [E] la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la Selarl [G], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société Seat, aux entiers dépens.
9. Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 6 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Seat et la société Seat, représentée par son mandataire ad hoc, nommé par ordonnance du 5 novembre 2020, la Selarl FHBX, administrateur judiciaire, agissant en la personne de Maître [S], demandent à la cour de :
Vu les articles L.622 ' 24 alinéa 1, L.624-2 et R. 622-24 du code de commerce,
Vu les articles 32,117,122, 462, 659, 906 et suivants, 901, 915-2, 1336 du code de procédure civile,
' annuler l'acte de signification de déclaration d'appel devant la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 novembre 2025 signifié par procès-verbal de recherches et l'acte de signification de conclusions en date du 2 janvier 2026 signifié par procès-verbal de recherche, établis par Maître [K] [R], commissaire de justice associé ;
' dire et juger que la déclaration d'appel n° 25/03624 en date du 10 novembre 2025 [SIC] est frappée de caducité et prononcer sa caducité ;
' dire et juger que la déclaration d'appel n° 25/04520 en date du 10 décembre 2025 ne permet pas de régulariser cette caducité, prononcer son irrecevabilité et à défaut sa caducité ;
' prononcer en conséquence le dessaisissement de la Cour ;
Faute de prononcer la caducité des déclarations d'appel et le dessaisissement de la cour :
' rectifier l'ordonnance entreprise en remplaçant la mention selon laquelle la SARL Seat ne comparait pas par la mention selon laquelle elle comparait par le mandataire désigné pour la représenter, la société FHBX en la personne de Maître [S] ;
- débouter les consorts [E] de leur demande d'annulation de l'ordonnance entreprise et les juger irrecevables en leur demande d'infirmation de ladite ordonnance ;
Statuant sur le fond en cas d'annulation de l'ordonnance entreprise ou dans l'hypothèse, à défaut d'annulation, où la demande d'infirmation serait jugée recevable :
' À titre principal : déclarer tardive la déclaration de créance régularisée par les consorts [E] le 7 décembre 2020 et rejeter, en conséquence, ladite déclaration et les créances déclarées ;
' À titre subsidiaire : déclarer irrecevable la déclaration de créance des consorts [E] en date du 7 décembre 2020 en raison de leur défaut de qualité, de l'extinction des créances et de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 25 juin 2019 ;
' À titre infiniment subsidiaire : constatant le caractère sérieux de la contestation soulevée par la concluante tenant à la validité de l'acte rectificatif reçu par Maître [Q], notaire à [Localité 2], en date du 9 juillet 2015, ainsi qu'en toute hypothèse à la recevabilité de l'action des consorts [E] en leur prétendue qualité d'associées et le fait que ces contestations excèdent le pouvoir juridictionnel de la cour, surseoir à statuer sur l'admission des créances déclarées et inviter les parties à saisir le juge compétent,
En toute hypothèse ;
- condamner chacune des appelantes au paiement d'une indemnité de 6 000 euros à chacune des concluantes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
10. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité et la recevabilité des déclarations d'appel des 24 septembre et 10 décembre 2025 :
Moyens des parties
11. Les sociétés [G] ès qualités et Seat soulèvent en premier lieu, au visa de l'article 117 alinéa 3 du code de procédure civile, la nullité de l'acte de signification effectué le 10 novembre 2025 de la déclaration d'appel du 24 septembre 2025 et de l'avis de fixation à bref délai en date du 30 octobre 2025, à la société Seat, ainsi que la nullité de l'acte de signification effectué le 2 janvier 2026 des conclusions d'appelant déposées le 30 décembre 2025 à cette même société, au motif que ces actes de procédure ont été établis en vertu des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile après que le commissaire de justice a vainement tenté de les délivrer au siège social de la société Seat ce, alors que les appelantes étaient parfaitement informées de ce qu'un mandataire ad hoc, la Selarl FHBX, avait été désigné en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce et était donc seul habilité à représenter ladite société.
Elles affirment que l'existence d'un grief n'est pas une condition de l'annulation des actes de signification, dès lors que leur nullité est une nullité de fond tenant au défaut de pouvoir du représentant légal de la société Seat, ajoutant qu'en tout état de cause, le grief de la société Seat est évident dès lors qu'aucun acte de la première déclaration d'appel ne lui a été signifié et que les actes signifiés l'ont été au-delà des délais fixés par le code de procédure civile, de sorte que le calendrier de procédure a dû être reporté affectant alors tous les créanciers de la procédure collective dont les intérêts sont représentés par la société Phiale ès qualités.
Elles concluent en conséquence à la nullité des actes de signification des 10 novembre 2025 et 2 janvier 2026 et à la caducité subséquente de la déclaration d'appel du 24 septembre 2025 en application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile.
En réponse au moyen adverse tiré de l'incompétence de la cour pour connaître de cet incident, elles font valoir que l'article 906-3 du code de procédure civile exclut les exceptions de procédure de la compétence du président de chambre et que la demande de nullité des actes est une prétention et non un moyen au soutien de la demande de caducité.
Les sociétés [G] ès qualités et Seat soulèvent en second lieu, au visa de l'article 916 alinéa premier du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 10 décembre 2025, la déclaration initiale ayant été frappée de caducité le 20 novembre 2025, de sorte que la seconde déclaration n'a pas pu régulariser cette dernière. Elles ajoutent qu'en tout état de cause, la déclaration d'appel n° 25/04520 du 10 décembre 2025 est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, la cour étant déjà saisie d'une première déclaration d'appel entre les mêmes parties à l'encontre de la même décision.
Elles répliquent que si la cour n'a pas compétence pour prononcer l'irrecevabilité sur le fondement de l'article 906-3 1° du code de procédure civile, elle peut néanmoins relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt en application de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile.
En tout état de cause, elles font valoir que même si la seconde déclaration était recevable, celle-ci n'aurait pas fait courir de nouveaux délais de procédure, cette déclaration s'incorporant à la déclaration initiale dont les délais n'ont pas été respectés.
12. Les consorts [E] concluent au rejet des demandes de nullité des actes de procédure, de caducité de la première déclaration d'appel et d'irrecevabilité de la seconde. Elles soutiennent que la formation collégiale est incompétente pour connaître de ces prétentions, faisant valoir que l'ensemble des incidents tendant à mettre fin à l'instance d'appel doit être soumis au président de la chambre saisi ; que la compétence du président est déterminée par la prétention principale, soit en l'espèce la demande de caducité, la demande de nullité des actes de procédure n'étant qu'un moyen à son soutien ; que dès lors, la cour d'appel est dépourvue du pouvoir de statuer sur la demande de caducité de la première déclaration et sur la demande d'irrecevabilité de la seconde.
A titre subsidiaire, elles soutiennent que les significations effectuées au titre de la première déclaration d'appel sont régulières ; que les actes ont été signifiés à la dernière adresse connue du siège social de la société Seat par procès-verbal de recherches infructueuses, après l'accomplissement des diligences nécessaires ; qu'à supposer une irrégularité caractérisée, celle-ci n'a causé aucun grief aux intimées et ne peut dès lors entraîner la nullité des actes ni, par voie de conséquence, la caducité de l'appel.
Elles contestent l'irrecevabilité de la seconde déclaration d'appel faisant valoir que celle-ci ne peut résulter de la caducité de la première déclaration dès lors que celle-ci n'était ni acquise ni prononcée au moment où le second appel a été formé. Elles contestent le défaut d'intérêt à agir, la seconde déclaration ayant été réalisée dans le délai d'appel et avait pour intérêt de mentionner le nom du mandataire ad hoc de la société Seat.
Enfin, elles soulignent que les deux procédures ayant été jointes, l'éventuelle disparition de l'une d'elles ne ferait pas nécessairement disparaître la saisine de la cour dès lors que l'autre déclaration d'appel demeurerait valable.
Réponse de la cour
13. Selon l'article 122 du code de procédure civile,
'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.'
14. Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence (Cass. 2 e civ., 21 avril 2005, pourvoi n° 03-15.607, Bull. 2005, II, n° 116).
15. L'article 906-3 du code de procédure civile dispose :
'Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.'
16. En l'espèce, dans le dispositif de leurs dernières écritures, les intimées demandent à la cour de :
'' annuler l'acte de signification de déclaration d'appel devant la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 novembre 2025 signifié par procès-verbal de recherches et l'acte de signification de conclusions en date du 2 janvier 2026 signifié par procès-verbal de recherche, établis par Maître [K] [R], commissaire de justice associé ;
' dire et juger que la déclaration d'appel n° 25/03624 en date du 10 novembre 2025 [SIC] est frappée de caducité et prononcer sa caducité ;
' dire et juger que la déclaration d'appel n° 25/04520 en date du 10 décembre 2025 ne permet pas de régulariser cette caducité, prononcer son irrecevabilité et à défaut sa caducité ;
' prononcer en conséquence le dessaisissement de la Cour'.
1°) S'agissant de la déclaration d'appel du 24 septembre 2025 :
17. Les intimées fondent leur demande de caducité de la première déclaration d'appel sur la nullité des actes de signification de cette déclaration et des conclusions d'appelant.
18. Comme le soutiennent justement les appelantes, la nullité ainsi invoquée s'analyse comme un moyen à l'appui de la prétention tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
19. L'irrégularité alléguée dont se prévalent les intimées s'étant révélée à elles avant le dessaisissement du président de chambre, ce dernier était seul compétent pour statuer sur la caducité de l'appel jusqu'à l'ouverture des débats en application des dispositions précitées.
20. Or, les intimées n'ont saisi le président de la chambre d'aucune demande tendant à la caducité de la déclaration d'appel et présentent cette demande dans leurs seules conclusions au fond adressées à la cour.
21. Il s'ensuit que la cour est dépourvue du pouvoir de statuer sur la caducité de l'appel, qui s'était révélée aux intimées avant le dessaisissement du président de la chambre et devant lequel il lui appartenait de soumettre cet incident.
22. La demande des sociétés [G] ès qualités et Seat tendant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 24 septembre 2025 formée par les consorts [E] sera en conséquence déclarée irrecevable.
2°) S'agissant de la déclaration d'appel du 10 décembre 2025 :
23. Les intimées soulèvent l'irrecevabilité de cette seconde déclaration d'appel.
24. Toutefois, l'article 906-3 1° précité du code de procédure civile prévoit que le président de la chambre saisie est exclusivement compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel.
25. Là encore, les intimées n'ont saisi le président de la chambre d'aucun incident tendant à l'irrecevabilité de l'appel, ayant directement saisi la cour à cette fin dans leurs écritures au fond.
26. Sera en conséquence déclarée irrecevable la demande des sociétés [G] ès qualités et Seat tendant à prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 10 décembre 2025.
27. Pour les motifs sus-développés, il en sera de même de la demande tendant à voir prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.
Sur la nullité de l'ordonnance pour défaut de motivation :
Moyens des parties
28. Les appelants sollicitent, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'annulation de l'ordonnance entreprise au motif que celle-ci serait insuffisamment motivée, soutenant que le juge commissaire se serait contenté de citer des textes de lois puis de mentionner le 'contexte de l'affaire' en renvoyant aux conclusions des parties, pour en conclure que la déclaration de créance aurait été régularisée hors délai par les appelants, sans répondre aux moyens invoqués par eux.
29. Les intimées estiment quant à eux que l'ordonnance déférée est suffisamment motivée, le juge commissaire ayant retenu le caractère tardif de la déclaration de créance en citant la date à laquelle la procédure de redressement judiciaire a été ouverte, le 9 février 2011, puis celle à laquelle la déclaration de créance a été faite, le 7 décembre 2020.
Réponse de la cour
30. Il résulte des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
31. En l'espèce, après avoir résumé la position respective des parties, le premier juge a manifestement étudié les pièces du dossier et explicité la solution retenue à savoir la tardiveté de la déclaration de créance, sans qu'il soit nécessaire qu'il réponde dans le détail à l'argumentation de première instance des appelants.
32. Aucun défaut de motivation ou de réponse n'est établi par les appelants, justifiant l'annulation de l'ordonnance.
33. Ce moyen est donc rejeté.
Sur la demande de rectification matérielle de l'ordonnance déférée :
Moyens des parties
34. Les intimées sollicitent la rectification de l'ordonnance entreprise au visa de l'article 462 du code de procédure civile, faisant valoir que celle-ci mentionne à tort que la société Seat n'a pas comparu alors que le plumitif de l'audience atteste de sa présence à l'audience.
35. Les appelants ne concluent pas sur ce point.
Réponse de la cour
36. Selon l'article 462 du code de procédure civile,
'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'
37. En l'espèce, l'ordonnance déférée mentionne par erreur que la société Seat ne comparaissait pas, alors qu'il résulte du plumitif de l'audience versé aux débats que cette société a bien comparu, représentée par son mandataire ad hoc.
38. Il sera en conséquence fait droit à la demande de rectification.
Sur la recevabilité de la demande d'infirmation de l'ordonnance formée par les consorts [E] :
Moyens des parties
39. Les sociétés [G] ès qualités et Seat soulèvent, au visa de l'article 915-2 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande subsidiaire d'infirmation de l'ordonnance attaquée, au motif qu'elle a été formée pour la première fois par les appelantes dans leurs dernières écritures. Elles précisent que si les déclarations d'appel mentionnent que l'appel tend à la fois à l'annulation et à l'infirmation de la décision, les consorts [E] ne demandaient, dans leurs premières conclusions d'appelantes, que l'annulation de l'ordonnance et non son infirmation, de sorte qu'elles ont définitivement renoncé à une demande de réformation.
40. Les consorts [E] rétorquent que dès lors que leur appel tend à l'annulation de l'ordonnance, la cour est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif et doit statuer sur le fond, indépendamment de toute demande d'infirmation formulée dans le dispositif des conclusions, rappelant que la demande d'infirmation figure dans leurs deux déclarations d'appel ainsi que dans le dispositif de leurs dernières écritures.
Réponse de la cour
41. Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce,
'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.'
42. En application de ce texte, lorsqu'un appel porte sur la nullité d'un jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité (Civ. 2ème, 16 avril 2026, 23-13.328).
43. En l'espèce, les deux déclarations d'appel formées par les consorts [E] précisent que l'objet de l'appel est le suivant :
'Appel général devant la cour d'appel de Bordeaux, tendant à l'annulation et/ou l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux le 11 septembre 2025, en ses chefs de dispositif du jugement suivants : - Déclare tardive la déclaration de créances régularisée par les consorts [E] le 7 décembre 2020 ; - Rejette ladite déclaration et les créances déclarées ; - Condamne chaque déclarante au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'
44. Le dispositif des premières conclusions des appelantes est rédigé comme suit :
'Annuler l'ordonnance rendue le 11 septembre 2025 par Monsieur le juge-commissaire
à la procédure de liquidation judiciaire de la société SEAT (RG n° 2024M02078) ;
Statuant à nouveau :
Déclarer Mesdames [V] [U] et [X] [E] recevables en leur déclaration de créance au passif de la société SEAT ; les en dire bien fondées ;
Admettre en totalité la créance indivise déclarée par Mesdames [B] [W], [V] [U] et [X] [E] au passif de la société SEAT, à titre privilégié en vertu du privilège de vendeur d'immeuble, se décomposant comme suit :
- une créance d'un montant de 4.000.000,00 €, au titre du prix de cession des immeubles vendus à la société SEAT et demeuré impayé ;
- une créance d'un montant 11.178,08 € au titre de l'intérêt de 6% l'an, échue pour la période du 24 janvier 2011 au 9 février 2011;
- une créance d'intérêts à échoir au jour du jugement d'ouverture, au taux de 6% l'an sur le montant des sommes dues jusqu'à parfait paiement ;
Condamner la Selarl [G], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société SEAT, à payer à Mesdames [V] [U] et [X] [E] la somme de 3.000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la Selarl [G], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société SEAT,
aux entiers dépens.'
45. Dans ces conditions, il appartient à la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel des consorts [E] tendant à l'annulation de l'ordonnance entreprise, de statuer au fond nonobstant l'absence de demande d'infirmation dans le dispositif des premières conclusions d'appel.
46. Il y a lieu en conséquence de rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande d'infirmation soulevée par les sociétés [G] ès qualités et Seat.
Sur la déclaration de créance des consorts [E] :
Moyens des parties
47. Les appelantes sollicitent l'admission de la créance indivise déclarée par Mmes [B], [V] et [X] [E] au passif de la société Seat, à titre privilégié en vertu du privilège de vendeur d'immeuble se décomposant en une créance d'un montant de 4 000 000 euros au titre du prix de cession des immeubles vendus à la société Seat et demeuré impayé, une créance d'un montant de 11 178,08 euros au titre de l'intérêt de 6% l'an, échue pour la période du 24 janvier 2011 au 9 février 2011, une créance d'intérêts à échoir au jour du jugement d'ouverture, au taux de 6% l'an sur le montant des sommes jusqu'à parfait paiement.
Elles exposent qu'en application des dispositions de l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil, la personnalité morale de la société [Y] [J] a disparu le 5 août 2010 avec la publication de la clôture de sa liquidation dans un journal d'annonces légales et que la cession des droits liquidatifs de la société [Y] [J] à M. [C] [E] a par ailleurs été annulée le 9 juillet 2015. Elles en déduisent que, depuis le 5 août 2010, les consorts [E], en leur qualité d'associées de la société [Y] [J], sont copropriétaires indivises des droits sociaux de cette dernière et, partant, de la créance de prix de cession demeurée impayée par la société Seat, du privilège de vendeur d'immeuble y attaché et du droit d'agir en paiement de ladite créance.
48. Les sociétés [G] ès qualités et Seat rétorquent, à titre principal, que la déclaration de créance des consorts [E] est forclose, à titre subsidiaire, qu'elle est irrecevable en raison du défaut de qualité des consorts [E], de l'extinction des créances et de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 juin 2019, à titre infiniment subsidiaire, que l'acte du 9 juillet 2015 ayant annulé la cession des droits liquidatifs de la SCI [Y] [J] à M. [C] [E] n'est pas valable.
Réponse de la cour
1°) Sur la forclusion :
49. Selon l'article L. 622-24 alinéa premier du code de commerce, 'A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.' [souligné par la cour]
50. Aux termes de l'article L. 622-26 du même code, 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.' [souligné par la cour]
51. En l'espèce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Seat ayant été publié au Bodacc le 25 février 2011, les créanciers avaient jusqu'au 25 avril 2011 pour déclarer leur créance, conformément aux dispositions des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce.
52. Il est constant que les consorts [E] ont déclaré leur créance par lettre du 7 décembre 2020.
53. Faisant valoir leur qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, les appelantes soutiennent que faute pour le mandataire judiciaire de leur avoir notifié personnellement l'avertissement prévu à l'article L. 622-24 précité, le délai de deux mois pour déclarer la créance n'a pas couru et leur déclaration de créance n'est en conséquence pas atteinte par la forclusion.
54. Les sociétés [G] ès qualités et Seat rappelent à raison qu'il convient, pour apprécier la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, de se placer à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective soit, en l'espèce, au 9 février 2011.
55. Or, il résulte de l'état hypothécaire versé aux débats par les intimées qu'à la date du jugement d'ouverture, les consorts [E] n'avaient pas la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, la seule inscription relative au privilège du vendeur étant celle déposée au profit de la société du [J] le 23 septembre 2005.
56. Les consorts [E] soutiennent tout d'abord que le mandataire judiciaire aurait dû les avertir personnellement, et avant elles, M. [C] [E], d'avoir à déclarer les créances au motif que l'examen de la déclaration de créances adressée le 25 février 2011 par l'avocat de la société [Y] [J] mentionnait que cette dernière avait fait l'objet d'une dissolution par décision de ses associés du 19 juillet 2006 et qu'il avait donc à rechercher l'identité du véritable titulaire de la créance du prix de cession sans se contenter de l'envoi d'un avis à la société [Y] [J].
57. Il sera toutefois observé, ainsi que le relèvent justement les intimées, que la déclaration de créance faite au nom de la société [Y] [J] par lettre du 25 février 2011 ne mentionnait nullement que la liquidation amiable avait été clôturée, ni que M. [P] [E] avait perdu sa qualité de liquidateur amiable, pas plus qu'il était cessionnaire de la créance du prix de vente à l'encontre de la société Seat.
A la lecture de cette déclaration de créance, le mandataire judiciaire pouvait au contraire légitimement croire que nonobstant sa dissolution anticipée, la société [Y] [J] conservait sa personnalité morale et était toujours représentée par M. [P] [E] en sa qualité de liquidateur amiable et seule titulaire des créances déclarées dans son intérêt.
Il ne peut dans ces conditions être reproché au mandataire judiciaire de n'avoir pas recherché 'l'identité du véritable titulaire de la créance du prix de cession' et de n'avoir pas notifié aux consorts [E] l'avis d'avoir à déclarer.
58. Les appelants se prévalent ensuite de ce que, contrairement aux dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce, la société [Y] [J] n'a pas été avertie personnellement, en sorte que le délai de déclaration de créance n'a pas commencé à courir et qu'il ne peut leur être opposé le caractère tardif de leur déclaration.
59. Le débat relatif à la validité de l'avertissement adressé à la société [Y] [J] est cependant indifférent dès lors que n'ayant pas la qualité, au jour de l'ouverture de la procédure collective de la société Seat, de créancier bénéficiaire d'une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié, les consorts [E] n'avaient pas à être avertis.
60. Il appartenait donc aux consorts [E], dépourvus de la qualité de créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié au jour du jugement d'ouverture du 9 février 2011, de déclarer leur créance dans le délai de deux mois courant à compter de la publication dudit jugement au Bodacc le 25 février 2011.
61. Ce délai expirant le 25 avril 2011, c'est à bon droit que le juge commissaire a déclaré tardive la déclaration de créance régularisée par les consorts [E] le 7 décembre 2020.
62. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée.
2°) Sur la recevabilité de la déclaration de créances des consorts [E] :
63. Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens tirés de l'irrecevabilité de la déclaration de créance soulevés par les intimées.
3°) Sur la validité de l'acte du 9 juillet 2015 :
64. Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens tirés de la nullité de l'acte du 9 juillet 2015 soulevés par les intimées.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
65. L'ordonnance déférée sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
66. Succombant en leur recours, les consorts [E] supporteront les dépens d'appel et seront condamnées in solidum au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la demande des sociétés [G] ès qualités et Seat tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 24 septembre 2025 formée par les consorts [E],
Déclare irrecevables les demandes des sociétés [G] ès qualités et Seat tendant à voir prononcer l'irrecevabilité et la caducité de la déclaration d'appel du 10 décembre 2025,
Rejette la demande de nullité de l'ordonnance entreprise,
Rectifie l'erreur matérielle affectant l'ordonnance entreprise page 1 en ce sens :
'SEAT SARL
[Adresse 5]
Comparaissant par son mandataire ad hoc, la SELARL FHBX, en la personne de Maître [S]'
Au lieu de :
'SEAT SARL
[Adresse 5]
Ne comparaissant pas'
Dit qu'il sera porté mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l'ordonnance ainsi rectifiée,
Rejette le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande d'infirmation soulevé par les sociétés [G] ès qualités et Seat,
Confirme l'ordonnance déférée,
Y ajoutant,
Condamne in solidum Mmes [V] [U] et [X] [E] aux dépens d'appel,
Condamne in solidum Mmes [V] [U] et [X] [E] à payer à la société [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Seat et la société Seat, représentée par son mandataire ad hoc, nommé par ordonnance du 5 novembre 2020, la Selarl FHBX, administrateur judiciaire, agissant en la personne de Maître [S], ensemble, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Magistrat
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.