Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 septembre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
Mme [O] [F] [Adresse 1]
comparant par Me Julie ALLAIS [Adresse 2] et par Me Philippe BARTHELEMY [Adresse 3] [Localité 1]
DEFENDEUR
SASU MS AUTO [Adresse 4] comparant par Me Richard MIMOUN [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 26 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
Mme [F] commande un véhicule d'occasion de la marque FIAT, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SASU MS Auto et lui verse la somme de 8 500 euros, égal au prix de vente total. La date de livraison prévue est le 1er juillet 2024.
Le 25 juin 2024, MS Auto et Mme [F] signent le formulaire administratif Cerfa N°15776*2, intitulé : «
certificat de cession d'un véhicule d'occasion
», indiquant que Mme [F] est le nouveau propriétaire du véhicule à partir de 14h30.
Postérieurement à la vente, MS Auto annonce à Mme [F] que le véhicule vendu ne peut lui être livré à la date prévue contractuellement car il nécessite une intervention mécanique.
En date du 11 septembre 2024, Mme [F] ne dispose toujours pas du véhicule et demande la résiliation de la vente.
En date du 24 septembre 2024, le véhicule n'est toujours pas livré et Mme [F] adresse une mise en demeure par LRAR à MS Auto afin d'obtenir le remboursement de la somme engagée au titre du contrat de vente.
Par courrier, en date du 2 octobre 2024, MS Auto refuse la résiliation de la vente.
Par LRAR des 3 et 21 octobre 2024, Mme [F] met à nouveau MS Auto en demeure de lui rembourser la somme versée lors de la commande du véhicule.
Enfin, en date du 4 décembre 2024, Mme [F] transmet à MS Auto un devis de la société [Q] pour le transport du véhicule, et réclame à MS Auto des pièces détachées en sa possession, la prise d'un rendez-vous avec un réparateur pour un «
assemblage
», un contrôle technique, un passage chez un concessionnaire Fiat, pour «
tamponner
» et reprogrammer électroniquement le véhicule, le véhicule devant être prêt à être livré avant le 15 décembre 2024, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 9 avril 2025, remis à personne, Mme [F] a fait assigner MS Auto devant ce tribunal, lui demandant par dernières conclusions en réponse du 30 janvier 2026 :
Vu les articles 1130 et 1137 du code civil, Vu les articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-3 du code civil, Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil Vu l'article 1240 du code civil,
A titre principal,
Juger que MS Auto, prise en la personne de son représentant légal en exercice, a commis un dol ;
Juger en conséquence que le consentement de Mme [F] a été vicié ;
Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Mme [F] et MS Auto en date du 25 juin 2024 ;
A titre subsidiaire,
Constater le vice caché ;
Ordonner la restitution du prix de vente ;
A titre infiniment subsidiaire,
Voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente pour inexécution fautive aux torts exclusifs MS Auto ;
En tout état de cause,
Condamner MS Auto, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à rembourser à Mme [F] la somme de 8 500 euros qu'elle a engagée au terme du contrat de vente du 25 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'envoi de la première mise en demeure par L.R.A.R. soit le 24 septembre 2024 ;
Condamner MS Auto, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à titre de dommages et intérêts à Mme [F] les sommes de :
4 366,06 euros en réparation de son préjudice financier, correspondant aux frais de location d'une voiture de substitution,
15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
Dire que les condamnations pécuniaires seront assorties des intérêts légaux lesquels produiront eux-mêmes intérêts à compter de leur échéance, sous réserve qu'ils soient dus pour une année entière, à compter de la date de l'envoi de la première mise en demeure par LRAR soit le 24 septembre 2024 ;
Juger que ces intérêts capitalisés seront ajoutés au capital principal et généreront à leur tour des intérêts au taux applicable ; et que cette capitalisation interviendra chaque année jusqu'à complet paiement des sommes dues ;
Condamner MS Auto, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Mme [F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision celle-ci étant compatible avec l'affaire.
Par dernières conclusions récapitulatives remises à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 février 2026, et transmises par courriel en copie à la demanderesse le 19 février 2026 MS Auto demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1104, 1137, 1224, 1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Dire et juger que MS Auto a exécuté le contrat de bonne foi et n'a commis aucune inexécution contractuelle grave ;
Dire et juger qu'aucun dol, ni manœuvre frauduleuse, ni dissimulation intentionnelle ne peut être caractérisé à l'encontre de MS Auto ;
Dire et juger que les conditions de la résolution du contrat ne sont pas réunies ;
Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ;
Dire et juger que les préjudices moral et financier allégués par la demanderesse ne sont ni établis, ni certains, ni imputables à MS Auto ;
Dire et juger que l'action engagée par Mme [F] présente un caractère abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
En conséquence, condamner Mme [F] à verser à MS Auto la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner Mme [F] à verser à MS Auto la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [F] aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 juin 2026, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 15 septembre 2026.
DISCUSSION ET MOTIVATION
A titre préalable, il convient de rappeler que le tribunal n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande de résolution judiciaire
Sur le dol
Mme [F] expose que :
Quelques jours après la conclusion du contrat de vente, elle a été informée d'un défaut affectant la voiture FIAT et nécessitant réparation,
Le véhicule aurait dû être passé au contrôle technique en amont de la vente comme cela était indiqué à Mme [F],
Les manœuvres frauduleuses de MS Auto sont patentes.
MS Auto réplique que :
Mme [F] tente de soutenir l'existence d'un dol, qu'elle n'établit cependant par aucun élément probant,
Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol suppose des manœuvres, des mensonges ou une dissimulation intentionnelle d'une information déterminante du consentement,
En l'espèce, aucun élément ne permet de caractériser une volonté de tromper. MS Auto a, au contraire, informé Mme [F] de l'état du véhicule, y compris des difficultés mécaniques identifiées postérieurement à la vente, ce qui exclut par principe toute dissimulation intentionnelle,
L'information donnée postérieurement à la vente, lorsqu'elle vise à améliorer la conformité du bien vendu, ne saurait caractériser un dol mais révèle au contraire l'exécution de bonne foi du contrat.
Sur le vice caché
Mme [F] expose que :
Elle a acquis via un achat à distance un véhicule FIAT 500 indiqué comme étant en bon état de fonctionnement. Après la vente, il lui a été indiqué que le véhicule ne pouvait pas circuler,
Si Mme [F] avait été informée de l'état réel du véhicule litigieux, elle ne l'aurait pas acquis,
MS Auto est un professionnel de la vente de véhicules automobiles, qui ne pouvait donc ignorer l'état du véhicule,
L'inexécution est suffisamment grave pour légitimer la demande de résolution de Mme [F].
MS Auto réplique que :
MS Auto a exécuté le contrat avec loyauté et transparence, en tenant informée l'acquéreuse de l'évolution de la situation du véhicule, en recherchant des solutions techniques et logistiques, notamment par la proposition d'un transport du véhicule vers le lieu souhaité par la demanderesse,
La résolution judiciaire ou unilatérale du contrat suppose, conformément à l'article 1224 du code civil, une inexécution suffisamment grave,
Or, en l'espèce, aucune inexécution définitive ne peut être caractérisée.
Sur l'inexécution contractuelle
Mme [F] expose que :
Le bon de commande établi en date du 25 juin 2024 et signé par MS Auto et Mme [F] tient lieu de loi aux parties,
Au terme du contrat, le véhicule devait être livré en date du 1er juillet 2024,
A ce jour, Mme [F] R ne dispose toujours pas du bien qu'elle a acheté puisqu'il ne lui a jamais été livré malgré les nombreux échanges avec le vendeur.
MS Auto réplique que :
Un retard de livraison, lorsqu'il est justifié et temporaire, ne caractérise pas une inexécution suffisamment grave permettant la résolution du contrat, sauf démonstration d'un préjudice particulier ou d'une impossibilité définitive d'exécution, ce qui n'est nullement établi en l'espèce.
Le simple retard allégué, motivé par des opérations techniques visant à garantir la conformité du véhicule, ne saurait constituer une inexécution grave justifiant la résolution du contrat, d'autant plus que MS Auto n'a jamais refusé de livrer le véhicule, bien au contraire.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (i) refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation (ii) poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation (iii) obtenir une réduction du prix (iv) provoquer la résolution du contrat (v) demander réparation des
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conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. ».
En l'espèce, pour justifier sa demande de résolution du contrat, Mme [F] verse aux débats le bon de commande du 25 juin 2024, le certificat de cession du 25 juin 2024 signé par Mme [F] et MS Auto, ainsi que la preuve du virement de 8 500 euros qu'elle a réalisé au bénéfice de MS Auto le 25 juin 2024.
Il en résulte que MS Auto était contractuellement engagé à livrer le véhicule acheté par Mme [F] le 1er juillet 2024.
Mme [F] verse également aux débats les lettres recommandées avec avis de réception du 24 septembre 2024, des 3 et 21 octobre 2024 adressées à MS Auto, par lesquelles Mme [F] établit que le véhicule n'a pas été livré par MS Auto et par lesquelles elle réitère ses demandes de résiliation du contrat du 25 juin 2024.
Le tribunal relève que, le 9 avril 2025, jour de l'assignation, le véhicule n'était toujours pas livré.
Dès lors, le tribunal relève qu'est apportée par Mme [F] la preuve de l'inexécution contractuelle de MS Auto de son obligation principale et essentielle de livraison du véhicule.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fondements invoqués, la demande de résolution de Mme [F] est fondée sur le principe de l'inexécution contractuelle.
Dès lors, le tribunal prononcera la résolution judiciaire du contrat de vente du 25 juin 2024 conclu entre Mme [F] et MS Auto relatif au véhicule automobile FIAT immatriculé [Immatriculation 1], et condamnera MS Auto à rembourser à Mme [F] la somme de 8 500 euros.
Dans ses conclusions, Mme [F] demande l'application d'un intérêt calculé au taux légal, à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024. Cette demande étant de droit, le tribunal l'accordera.
En conséquence, le tribunal condamnera MS Auto à payer à Mme [F] la somme de 8 500 euros au titre de la résiliation du contrat de vente automobile, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande de dommages intérêts
Mme [F] expose que :
Elle a dû louer une voiture pour pallier l'absence de livraison du véhicule FIAT,
Elle produit au débat deux factures de location pour les mois de juillet et août 2024, moyennant la somme totale de 1 966,06 euros,
La somme supplémentaire de 2 400 euros devra donc lui être versée en indemnisation de son préjudice, laquelle correspond à six mois de location de la voiture dont elle aurait dû disposer,
Mme [F] effectuait l'achat du véhicule FIAT 500 pour sa fille qui venait d'obtenir son permis de conduire, et la situation a causé un important stress à la demanderesse,
La somme de 15 000 euros devra être versée en réparation du préjudice moral, d'autant plus justifiée en l'état du dol commis par MS Auto.
MS Auto réplique que :
La demanderesse sollicite des dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral et financier qu'elle n'établit pas : les factures de location de véhicule produites résultent d'un choix personnel de la demanderesse, effectué sans mise en demeure préalable,
La jurisprudence rappelle de manière constante que seuls les préjudices directs, certains et prévisibles peuvent être indemnisés : tel n'est pas le cas,
Quant au préjudice moral allégué, il repose exclusivement sur des considérations subjectives et émotionnelles, sans élément objectif permettant au tribunal d'en apprécier la réalité ou l'intensité. Or, le préjudice moral ne se présume pas et doit être démontré, ce qui fait ici totalement défaut.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
En l'espèce, le tribunal relève que les deux factures de location de véhicule «
sans permis
» présentées par Mme [F] mentionnent le nom d'une conductrice qui n'est pas Mme [F], sans aucune justification d'une relation entre Mme [F] et cette tierce personne.
Ainsi, Mme [F] ne démontre pas qu'elle ait subi un préjudice financier à l'issue du retard de livraison du véhicule.
Mme [F] ne démontre pas par ailleurs la réalité du préjudice moral qu'elle invoque.
En conséquence le tribunal déboutera Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et du préjudice moral.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
Pour faire reconnaitre ses droits, Mme [F] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera MS Auto à payer à Mme [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande, et condamnera MS Auto aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
Prononce la résolution judiciaire du contrat du 25 juin 2024 conclu entre Mme [O] [F] et la SASU MS AUTO pour inexécution contractuelle de la SASU MS AUTO ;
Condamne la SASU MS AUTO à payer à Mme [O] [F] la somme de 8 500 euros au titre de la résolution judiciaire, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024 ;
Déboute Mme [O] [F] de sa demande de dommages et intérêts ;
Déboute la SASU MS AUTO de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la SASU MS AUTO à payer à Mme [O] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU MS AUTO aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 80,23 euros, dont TVA 13,37 euros.
Délibéré par M. Thierry PETIT, président du délibéré, M. [D] [U] [C] et M. [B] [S], (M. [S] [B] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.