Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00781 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YFH
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 28 Septembre 2026
S.A.S. [L] & YOU
C/
[W] [F]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.S. [L] & YOU, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [W] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026
Magali FALLOU, Juge, assisté(e) de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [F] a signé une commande de travaux auprès de la société [L] & You pour la réparation d’un véhicule Peugeot 508 immatriculé [Immatriculation 1] le 15 mars 2024 pour un montant de 4 500 euros.
Le 26 mars 2024, la société [L] & You a émis un facture n° 3406207177 à destination de M. [W] [F] avec la mention « facturé à Ste MMA » d’un montant de 4 468,18 euros payable le 26 mai 2024.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 23 mars 2026, la société [L] & You, par la voix de son conseil, a mis en demeure M. [W] [F] de régler la somme de 5 312,67 euros.
Par acte de commissaire de justice, en date du 25 mars 2026, la société [L] & You a fait assigner M. [W] [F] à comparaître devant ce tribunal, aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’ancien article 1103 et suivants du code civil, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 5 312,67 euros, à titre principal avec intérêts courus au taux contractuel à compter de la lettre de mise en demeure
- 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026.
La société [L] & You maintient ses demandes introductives d’instance, en précisant être intervenu sur le véhicule de M. [W] [F] à la suite d’un sinistre et que les travaux ont été accomplis conformément au rapport d’expertise établie par l’assureur de M. [W] [F] et que les relances se sont toutes révélées inopérantes pour obtenir paiement.
M. [W] [F], cité par rédaction d’un procès-verbal de recherches infructueuses ne comparaît pas et n’est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de l'assignation du 25 mars 2026 :
Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En application de l'article 659 du même code, « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. (…) ».
En l'espèce, M. [W] [F] a été assigné, à sa dernière adresse connue à comparaître à l'audience du tribunal de proximité de Lille par procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.
A l’audience, l’attention de la partie demanderesse a été attirée sur l’absence de justification de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception par le commissaire de justice instrumentaire d’une copie du procès-verbal, à laquelle doit être jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Un délai d’un mois lui a été accordé pour l’adresser en cours de délibéré. A cette date, le greffe n’a été destinataire d’aucune pièce.
L'omission de cette formalité substantielle vicie l'acte de signification de l'assignation.
Il convient dès lors de constater que M. [W] [F] n'a pas été régulièrement appelé à la présente instance. L'assignation étant nulle, la juridiction n'est pas régulièrement saisie.
Sur les dépens et l'indemnité de procédure
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [L] & You conservera la charge de ses dépens.
Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité de Lille, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la juridiction n’est pas valablement saisie,
En conséquence,
DECLARE la société [L] & You irrecevable en sa demande,
DIT que la société [L] & You conservera la charge de ses dépens,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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