Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01991 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M6MQ
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame BATTUT Ophélie, Greffier lors des débats et Madame Sophie BELLIS, Greffier lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [E] [F],
né le 16 Novembre 1967 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Maître Inès AMAR avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE
DEFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 3],
sis [Adresse 3], prise en la personne de son syndic en exercice la société AGENCE DE GESTION LOCALE (AGSL)
numéro de SIREN 937 580 496 au registre ducommerce et des sociétés d’AIX EN PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 4], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
Non représentée
DÉBATS
A l’audience publique du : 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2026
Le 07 Juillet 2026
Grosse à :
Maître Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 24 décembre 2025, Monsieur [E] [F] a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA [Localité 3] devant la présente juridiction aux fins de voir ordonner la suspension des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 12 juin 2025 et de voir désigner un mandataire ad hoc de la copropriété avec les missions définies par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, pour une durée de trois ans, outre sa condamnation au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 28 avril 2026, Monsieur [F] a maintenu ses demandes, s’en remettant à son assignation.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu ni constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de suspension des résolutions adoptées lors l'assemblée générale du 12 juin 2025,
En ses alinéas 2 et 3, l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
Il est de jurisprudence constante qu'à l'expiration de ce délai la suspension n'a plus lieu d'être, les décisions de l'assemblée générale pouvant alors être exécutées aux risques et périls de la copropriété.
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'urgence est caractérisée chaque fois qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions de ce dernier n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite
Le dommage imminent s'entend de celui qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour que la mesure sollicitée soit prononcée, ils doivent être constatés, à la date où le juge de première instance a statué et avec l'évidence requise en référé. Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu'une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de le faire.
C'est de ces textes que le juge des référés tient le pouvoir de suspendre l'exécution de résolutions d'assemblée générale avant qu'un jugement sur le fond ne soit rendu. Il lui appartient au surplus de présenter des arguments sérieux montrant que la résolution a de fortes chances d'être annulée par le juge du fond et donc que sa contestation présente un minimum de crédibilité juridique.
En l'espèce pour solliciter la suspension des résolutions, Monsieur [F] soulève au visa de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 le fait que la convocation postée par le syndic le 30 mai 2025 n’a pas respecté le délai de 21 jours exigé par le texte, l’assemblée générale ayant eu lieu le 12 juin 2025. Il fait valoir que cette nullité est de droit lorsque les délais n’ont pas été respectés et que cette violation manifeste de la règle de droit justifie de suspendre les résolutions adoptées lors de cette assemblée générale, dans l’attente de l’instance au fond qui est pendante depuis l’assignation délivrée le 07 août 2025 au syndicat des copropriétaires.
Il justifie d’un envoi de la lettre de convocation le 30 mai 2025 pour une assemblée générale qui s’est tenue le 12 juin 2025, soit moins de 21 jours, délai exigé par les textes, assemblée générale à laquelle il était défaillant. Il produit également l’acte par lequel il a assigné le syndicat des copropriétaires aux fins de voir contester cette assemblée générale et d’en prononcer la nullité dans les deux mois de l’assemblée générale.
Par les pièces produites, il rapporte des éléments permettant de considérer que ses chances de succès au fond de voir annuler ladite assemblée générale sont sérieuses, celui-ci ayant respecté les délais pour assigner, étant bien défaillant et démontrant avec l’évidence requise en référé du non-respect de ce délai de convocation qui, même pour un seul jour, entraîne la nullité de l’assemblée générale, sans qu’il soit nécessaire, pour le copropriétaire qui s’en prévaut, de justifier d’un grief causé par l’envoi tardif de la convocation à lui-même.
Cette violation évidente de la règle de droit constitue un trouble manifestement illicite qui justifie que soit ordonnée la suspension des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 12 juin 2025. Il sera donc fait droit à cette demande.
- sur la demande de désignation d’un administrateur ad hoc
Monsieur [F] sollicite également la désignation d’un administrateur ad hoc, faisant valoir que le syndicat des copropriétaires se trouve dans une situation d’empêchement du syndic au visa des dispositions de l’article 18 qui dispose notamment : « En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice ».
Cependant, il n’est pas démontré en l’état de l’empêchement du syndic de la copropriété ni d’un dysfonctionnement avéré du syndicat et la suspension en elle-même des effets des résolutions de l’assemblée générale ne suffit pas à caractériser cet empêchement au jour où le juge des référés statue.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Succombant à l’instance, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sera condamnée aux dépens.
Il sera également condamné à payer à Monsieur [F] la somme de 1.000 euros.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, exécutoire de plein droit par provision et susceptible d’appel :
SUSPENDONS les effets des résolutions adoptées par l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 6] qui s’est tenue le 12 juin 2025,
REJETONS la demande de désignation d’un mandataire ad hoc,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] à payer à Monsieur [E] [F] une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] supportera la charge des dépens de la présente instance.
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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