Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
JUGEMENT
procédure accélérée au fond
28C
Minute
N° RG 26/01453 - N° Portalis DBX6-W-B7K-323J
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à Me Isabelle AIZPITARTE
Me Lenaïg HAMON
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEURS
Madame [Y] [T]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [C] [X], [D] [Q]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [B] [P] [Q]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [V] [Q]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 2]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Madame [M] [Q]
née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 2]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Monsieur [F] [L], [H] [Q]
né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Tous les six représentés par Maître Lenaïg HAMON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [R] [J], [G] [Q]
née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 2]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentée par Maître Isabelle AIZPITARTE, avocat au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 11 juin 2026, Monsieur [C] [Q], Monsieur [F] [Q], Madame [V] [Q], Madame [M] [Q], Madame [B] [Q] et Madame [Y] [Q] ont fait assigner Madame [R] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin, au visa des articles 815 et 815-6 du code civil et 514 du code de procédure civile :
- d’être autorisés à procéder seuls à la mise en vente et à la vente du bien sis [Adresse 10] à [Localité 2], figurant au cadastre sous les références section SI n°[Cadastre 1] au prix de 210 000 euros,
- de voir fixer le prix de réserve à 190 000 euros,
- de voir condamner Madame [R] [Q] aux entiers dépens de l’instance et à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandeurs exposent que les parties sont les ayants-droits de Monsieur [N] [Q], leur père, décédé le [Date décès 1] 2025 ; qu’ils ont notamment hérité d’une échoppe située [Adresse 10] à [Localité 2] ; qu’aucun des indivisaires ne pouvant assumer les charges y afférent, ils ont rapidement convenu de mettre en vente le bien indivis ; qu’un mandat de vente exclusif a été régularisé avec l’agence immobilière [1], que tous ont ratifié à l’exception de Madame [R] [Q] ; qu’un avenant a diminué le prix de vente puis qu’une nouvelle baisse de prix a été effectuée dans le cadre d’un nouveau mandat de vente sans exclusivité ; que ni l’avenant ni le nouveau mandat de vente sans exclusivité n’ont été régularisés par Madame [R] [Q] qui demeure la seule à bloquer le processus de vente du bien indivis ; que l’indivision se trouve dans une impasse et dans la nécessité de se défaire rapidement du bien immobilier dont elle ne peut plus supporter les charges.
L’affaire a été appelée à l’audience du 31 août 2026.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
. les demandeurs le 28 août 2026 par des conclusions aux termes desquelles ils réitèrent leurs demandes initiales et solliciter de voir juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-.Madame [R] [Q] le 31 août 2026 par des conclusions aux termes desquelles elle demande de voir :
- statuer ce que de droit sur la demande des consorts [Q] tendant à se faire autoriser à vendre le bien pour le prix de 210 000 euros sans sa participation
- les débouter de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
- les condamner aux entiers dépens ;
faisant valoir qu’elle n’a jamais souhaité faire blocage à la vente bien qu’ayant peu de relations avec sa fratrie et qu’elle n’a en réalité jamais été destinataire du mandat de vente avec l’agence [1], qu’elle n’est pas opposée à la mise en vente du bien selon l’estimation de l’agence [1] et que la procédure, initiée sans aucune démarche préalable, aurait pu être évitée.
Il est renvoyé à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il ressort des pièces produites par les demandeurs que le bien indivis, inoccupé depuis plusieurs mois alors qu’il continue de générer des frais (assurance, taxe foncière), se dégrade et risque de se déprécier avec le temps.
Aucun des indivisaires ne souhaite garder le bien et leurs situations financières ne leur permettent pas de le conserver et de l’entretenir.
Madame [R] [Q], qui se dit d’accord avec la mise en vente du bien, n’a pas signé le mandat de vente qui lui a été adressé comme à l’ensemble des membres de l’indivision, bloquant ainsi la mise en vente, sans raison valable.
L’urgence est caractérisée et la vente au prix de 210 000 euros, avec un prix de réserve de 190 000 euros, sur la base des estimations produites, apparaît conforme à l’intérêt commun des indivisaires.
Les circonstances ainsi décrites justifient, en application de l’article 815-6 du code civil, qu’il soit fait droit à la demande de Monsieur [C] [Q], Monsieur [F] [Q], Madame [V] [Q], Madame [M] [Q], Madame [B] [Q] et Madame [Y] [Q] et qu’ils soient autorisés à vendre seuls par acte notarié, le bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 2] cadastré section SI n°[Cadastre 1], au prix de 210 000 euros, avec un prix de réserve de 190 000 euros.
Succombante, la défenderesse sera condamnée aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux règles de l’aide juridictionnelle.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. Madame [R] [Q], qui par son inertie les a contraints à initier la présente procédure, sera condamnée à leur verser une somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.
III - DÉCISION
Le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;
Vu les articles 1380 du code de procédure civile et 815-6 du code civil ;
AUTORISE Monsieur [C] [Q], Monsieur [F] [Q], Madame [V] [Q], Madame [M] [Q], Madame [B] [Q] et Madame [Y] [Q] à vendre seuls, par acte notarié, le bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 2] cadastré section SI n°[Cadastre 1], au prix de 210 000 euros et à signer seuls les éventuels mandats de vente et tous documents (compromis de vente/promessse de vente, acte authentique) nécessaires à la vente ;
FIXE le prix de réserve à 190 000 euros ;
CONDAMNE Madame [R] [Q] à payer à Monsieur [C] [Q], Monsieur [F] [Q], Madame [V] [Q], Madame [M] [Q], Madame [B] [Q] et Madame [Y] [Q], ensemble, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [Q] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux règles de l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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