Texte intégral
DU : 14 Octobre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.I. LA PECHEUSE
C/
[X]
Répertoire Général
N° RG 26/00307 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4LO
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Expédition exécutoire le : 14 Octobre 2026
à : Mes Derbise - Delavenne
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Expédition le :
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à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. LA PECHEUSE RCS [Localité 1] 895 605 970
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles GRARDEL de la SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LILLE substitué par Me Thomas TETART, avocat au barreau de LILLE, Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat postulant au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
Monsieur [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON substitué par Me Pauline DE SAINT RIQUIER avocat au barreau d’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 23 juillet 2026 délivrée par la SCI LA PECHEUSE à Monsieur [I] [X], exerçant sous l’enseigne JB MACONNERIE TERRASSEMENT, entrepreneur individuel, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Recevoir la SCI LA PECHEUSE en son acte introductif d’instance et l’en dire bien fondée ;Ordonner une expertise ;Fixer le montant de la consignation ;Statuer ce que de droit sur les frais et dépens ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 30 septembre 2026.
La SCI LA PECHEUSE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Recevoir la SCI LA PECHEUSE en son acte introductif d’instance et l’en dire bien fondée ;Ordonner une expertise ;Fixer le montant de la consignation ;Débouter Monsieur [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Statuer ce que de droit sur les frais et dépens ;
Monsieur [I] [X], exerçant sous l’enseigne JB MACONNERIE TERRASSEMENT, a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Prendre acte des protestations et réserves que Monsieur [X] [I] oppose sans aucune reconnaissance de responsabilité ;Amender la mission de l’expert afin qu’elle inclue :Se faire remettre les plans et tous autres documents relatifs à la conception des travaux de rénovation, Dire si un planning de réalisation/conception des travaux avait été contractuellement prévu par les parties ; déterminer si la réalisation des travaux de rénovation a empêché totalement ou partiellement la jouissance normale des différents locaux au-delà des délais contractuellement prévus ; le cas échéant déterminer la période de perte de jouissance, le taux de perte de jouissance et l’imputabilité à Monsieur [X] et/ou aux autres acteurs du chantier ;Condamner la société LA PECHEUSE à payer la somme de 25.244,50 euros à Monsieur [X] à titre de provision pour solde du chantier achevé ;Condamner la société LA PECHEUSE à payer la somme de 1.000 euros à Monsieur [X] au titre l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Devis n°2022-0076 ;Devis n°2024-0072 ;Factures de situation ;Preuve règlement SCI [Adresse 3] PECHEUSE ;Rapport d’expertise de Monsieur [E] ;Procès-verbal du 10 juin 2025 ;Annotations signées du PV du 10 juin 2025 par Monsieur [X]. Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Concernant les demandes relatives à la mission de l’expert, il sera rappelé que la détermination de celle-ci relève de l’office du juge qui se prononce après avoir entendu les parties en considération du litige in futurum et des pièces produites par les parties ci-avant listées.
Sur la demande reconventionnelle de provision :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.
Il appartient à celui qui en réclame l’exécution de rapporter la preuve qu’il est créancier d’une obligation non sérieusement contestable.
A ce titre, Monsieur [X], exerçant sous l’enseigne JB MACONNERIE TERRASSEMENT, sollicite la condamnation de la société LA PECHEUSE à lui payer la somme de 25.244,50 euros TTC au titre du solde du chantier achevé.
Pour s’opposer à cette demande, la société LA PECHEUSE fait valoir que sur la somme sollicitée, décomposée en 6.244 euros au titre du solde de marché initial et 19.000 euros au titre de prétendus travaux supplémentaires, le devis n°DEV-2025-0090 du 2 avril 2025 d’un montant de 19.000 euros n’a jamais été accepté, les SMS des 2 et 3 avril 2025 portant uniquement sur les modalités de facturation et non sur l’acceptation du devis, et la réalisation des travaux correspondant n’est pas justifiée. Elle indique par ailleurs que la somme de 6.244 euros ne saurait être réglée en l’état de travaux non réceptionnés et affectés de désordres et non-conformités majeurs.
Elle soutient également que les observations faites par Monsieur [P], expert amiable, en réponse à ses prétentions sont non contradictoires et insuffisantes, outre qu’elles confirment son défaut d’indépendance, justifiant à lui seul la désignation d’un expert judiciaire indépendant et impartial. Elle ajoute que la stratégie de Monsieur [P] qui consiste à reprendre chaque réserve du procès-verbal de réception pour les écarter en invoquant soit l’absence de prévision au devis, soit l’imputabilité au maître d’ouvrage est inopérante ; le fait que certaines prestations ne figurent pas expressément au devis ne dispense pas l’entrepreneur de son devoir de conseil quant aux prestations nécessaires à l’achèvement des travaux dans les règles de l’art.
Outre que la demanderesse a effectivement déjà versé une somme en règlement des travaux, force est de constater qu’elle a mis en évidence des désordres affectant les travaux réalisés par Monsieur [X], lesquels ont été constatés par expertise amiable du 27 mai 2025 (pièce 5), en particulier le non-respect des normes NF DTU pour la pose des menuiseries au rez-de-chaussée nécessitant une dépose complète pour la réalisation de tableau conforme et donc parfaire l’étanchéité.
En l’état de la mesure d’expertise ordonnée qui permettra précisément de répondre aux contestations élevées et de faire le compte entre les parties, l’obligation de paiement dont se prévaut Monsieur [X] ne peut être tenue pour non sérieusement contestable.
La demande de provision de Monsieur [X] doit donc être rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la société LA PECHEUSE qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, Monsieur [X], exerçant sous l’enseigne JB MACONNERIE TERRASSEMENT, sollicite la condamnation de la société LA PECHEUSE à lui payer la somme de 1.000 euros.
Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [S] [L]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Port. : 07.62.25.67.56 Mèl : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les devis, les factures, les plans et tous autres documents relatifs à la conception des travaux de rénovation ; Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 5] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par Monsieur [I] [X], exerçant sous l’enseigne JB MACONNERIE TERRASSEMENT, ou ses sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d’ouverture de chantier ;D’achèvement des travaux ;De prise de possession de l’ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Dire si un planning de réalisation/conception des travaux avait été contractuellement prévu par les parties ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Indiquer pour chaque désordre s’il était caché ou apparent lors de la réception ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause telle qu’un abandon de chantier ou une impossibilité pour l’entrepreneur de poursuivre son chantier ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par la demanderesse, et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes entre les parties à partir des éléments fournis à l’expert par elles ; Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par la SCI LA PECHEUSE d’une avance de 3.000 euros avant le 14 janvier 2027 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;
COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
REJETTE la demande reconventionnelle de provision formulée par Monsieur [I] [X] ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire, y compris la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de la SCI LA PECHEUSE sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l’y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment