Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
Me DE [Localité 2] - C627
Me COLOMBET - P553
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 26/08430
N° Portalis 352J-W-B7K-DC66I
N° MINUTE :
Assignation du :
09 juin 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [F] (bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale - N° C-06088-2023-008143 - décision du 03 avril 2026 du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Pierre DE ROQUEFEUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0627
DEFENDERESSE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Anguerrand COLOMBET de l’AARPI RICHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0553
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 03 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 septembre 2026 puis prorogée au 02 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Exposé du litige
Par testament du 12 novembre 1998, [K] [F] dont le nom d’artiste est [P] [F], décédé le 9 juillet 2009, a institué le musée des beaux-arts d’[Localité 6] (qui n’est pas une personne morale) légataire particulier de l’ensemble de ses oeuvres situées au lieu-dit [Adresse 4]. Il a également laissé pour lui succéder cinq enfants, parmi lesquels M. [E] [F].
Le 2 juillet 2015, un inventaire des oeuvres a été dressé par commissaire priseur nommé par la cour d’appel d’[Localité 6].
Par jugement du 23 mai 2018, le tribunal de grande instance d’Orléans a ordonné la délivrance du legs à la commune d’Orléans et la levée des scellés. Ce jugement a été annulé par arrêt de la cour d’appel d’[Localité 6] du 15 mars 2022.
La commune d’[Localité 6] a fait lever les scellés et pris possession du legs le 9 septembre 2019.
Estimant que cette prise de possession portait “atteinte à son droit indivis de divulgation” lui causant un préjudice moral propre “indépendant de l’avis des autres héritiers”, par acte du 9 juin 2026, M. [E] [F] a fait assigner la commune d’Orléans devant le tribunal judiciaire de Paris en : - réparation de son préjudice moral,
- expertise judiciaire avant dire droit sur l’évaluation de l’oeuvre de [P] [F] et réserver ses droits sur “une indemnisation patrimoniale à hauteur de l’atteinte éventuellement portée à la réserve héréditaire”,
- au cas où la commune d’[Localité 6] conserverait l’oeuvre de [P] [F] en accord avec les héritiers, ordonner que les conditions futures de présentation de l’oeuvre au public seront déterminées contradictoirement entre la commune d’[Localité 6] et les ayants-droits de l’auteur ou, à défaut, judiciairement.
Par conclusions d’incident signifiées le 7 juillet 2026, la commune d’Orléans a soulevé l’incompétence du tribunal au profit du tribunal judiciaire d’Orléans ; par ses dernières conclusions d’incident signifiées le 27 août 2026, elle demande au juge de la mise en état de :- à titre principal, déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Orléans dans le ressort duquel la succession de [K] [F] est ouverte,
- à titre subsidiaire, ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris et le renvoi de l’affaire au tribunal judiciaire d’Orléans en raison de la connexité avec l’instance en partage pendante devant cette juridiction,
- à titre infiniment subsidiaire, constater que M. [F] cantonne sa demande d’expertise et que toute mesure d’instruction ordonnée ne dépassera pas cette limite,
- en tout état de cause, débouter M. [F] de toutes ses demandes,
- condamner M. [F] aux dépens de l’incident et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que le procès introduit par M. [F] ne relève pas de la compétence spéciale du présent tribunal car le véritable objet de l’action est de déterminer les droits successoraux de M. [F] et la seule référence à un texte du code de la propriété intellectuelle ne suffit pas à justifier la compétence spéciale du tribunal (1re Civ., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-11.866, publié).Or, selon elle :
- la demande est fondée sur la mise en jeu de sa responsabilité du fait de la poursuite à ses risques et périls du jugement du 23 mai 2018 ultérieurement annulé ;
- la demande subsidiaire visant l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle est hypothétique et ne saurait déterminer la compétence du tribunal ;
- la mission d’expertise sollicitée est essentiellement patrimoniale et vise à recalculer la valeur de la succession et du montant de la réserve héréditaire ;
- elle n’a jamais contesté l’existence du droit de divulgation du demandeur et ne soulève aucun moyen de défense ou ne présente aucune demande reconventionnelle sur le fondement des règles propres à la propriété littéraire et artistique ;
- en application de l’article 45 du code de procédure civile, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire d’Orléans (déjà saisi d’une demande de partage de succession de [P] [F]) puisque la demande porte sur l’exécution et les suites directes du legs particulier et est donc est matériellement rattachée à cette succession.
S’agissant du moyen subsidiaire de connexité, elle soutient que :- l’exception est soulevée dès le 31 juillet 2026 sans aucun effet dilatoire ;
- l’intérêt d’une bonne administration de la justice commanderait le dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire d’Orléans saisi des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [P] [F] (jugement du 5 octobre 2023 et arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 15 juillet 2025, RG n° 23/02839) au regard du lien étroit entre les instances et du risque de décisions inconciliables.
Dans ses dernières conclusions d’incident signifiées le 10 août 2026, M. [F] demande au juge de la mise en état de :- juger que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour juger de l’entier litige portant sur une atteinte aux droits d’auteur,
- rejeter l’exception de connexité,
- subsidiairement, constater qu’il cantonne sa demande d’expertise avant dire droit aux chefs de mission énumérés au IV de ses conclusions (description de l’œuvre et des pièces qui s’y rattachent ; état de conservation et altérations ; valeur sur le marché de l’art aux dates utiles ; dépréciation résultant des conditions d’appréhension et de conservation ; originalité et absence de divulgation du vivant de l’auteur ; authenticité et attribution ; méthodes d’évaluation tenant compte de l’absence d’antériorité de divulgation),
- débouter la commune d’[Localité 6] de toutes ses demandes,
- condamner la commune d’[Localité 6] aux dépens de l’incident et à lui payer “une somme à parfaire qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %”,
- renvoyer l’affaire à la mise en état pour conclusions au fond de la commune d’[Localité 6].
M. [F] fait valoir que :- sa demande principale est la réparation de l’atteinte à son droit indivis de divulgation dont la commune “conteste en permanence, de manière implicite mais nécessaire,” l’existence dès lors que son attitude repose sur le postulat que le legs à titre particulier l’aurait investie de la plénitude des prérogatives sur l’œuvre ;
- l’exception soulevée en défense tend à empêcher que “la question du droit de divulgation, jamais tranchée” ne soit jugée ;
- sa demande subsidiaire porte sur la détermination des conditions futures de présentation de l’œuvre au public est fondée sur l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle ;
- certains des chefs de mission de l’expertise judiciaire demandée portent sur “des chefs de pur droit d’auteur”
- la compétence exclusive s’étend aux actions fondées sur le droit commun dès lors que leur examen met en cause les règles de la propriété littéraire et artistique (1re Civ., 28 juin 2018, pourvoi n°17-28.924, publié) ;
- l’article 45 du code de procédure civile n’est pas applicable car son action n’est ni une demande entre héritiers, ni une demande d’un créancier du défunt, ni une demande relative à l’exécution d’une disposition à cause de mort.
S’agissant du moyen subsidiaire de connexité, elle soutient que l’instance en partage a un objet distinct et oppose d’autres parties, qu’il n’existe aucun risque de contrariété de décision et que la connexité ne peut faire échec à une compétence exclusive.
L’incident a été évoqué à l’audience du 3 septembre 2026 et mis en délibéré au 25 septembre.
Motivation
L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;”.
1 . Sur l’exception d’incompétence
L’article 75 du code de procédure civile prévoit : “S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée”.
Aux termes de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, “les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire” et le tableau annexé à l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Paris pour le ressort de la cour d’appel d’Orléans. En application de ces textes, les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire que lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique (1re Civ., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-11.866, cité par la commune d’[Localité 6]).
Aux termes de son assignation, le demandeur résume comme suit l’objet du litige : “Réparation du préjudice moral propre subi par Monsieur [E] [F] du fait de la poursuite, à ses risques et périls par la commune d’[Localité 6], de l’exécution provisoire d’un jugement par la suite annulé ; et expertise judiciaire de l’oeuvre, avant dire droit, aux fins notamment d’évaluation contradictoire opposable à la commune d’[Localité 6] et de calcul de la réserve héréditaire.”
L’article 45 du code de procédure civile dispose “En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : les demandes entre héritiers ; les demandes formées par les créanciers du défunt ; les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort.”
Au cas présent, la demande principale, sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil de la jurisprudence relative à l’exécution forcée d’une décision provisoire, est la réparation du préjudice résultant de la prise de possession du legs par la commune d’[Localité 6] en application du jugement du 23 mai 2018 qui en ordonnait la délivrance et consistant dans un ensemble de “poteries, grès, porcelaine, raku, dessins et fonds d’artiste”.
L’assignation comporte des développements conséquents sur les articles L. 121-1 (sur le droit moral de l’auteur) et L. 121-2 (sur la définition et la transmission du droit de divulgation) du code de la propriété intellectuelle pour justifier la qualité de M. [F] à s’en prévaloir indépendamment des autres héritiers pour demander réparation d’un préjudice constitué par “à la fois à l’atteinte portée a son droit indivis de divulgation et à la privation de tout contrôle sur les conditions de conservation et d’évaluation de l’oeuvre, et se distingue du préjudice patrimonial, réservé au profit de l’indivision et susceptible d’être évalué au vu du rapport d’expertise à intervenir”.Les atteintes explicitées dans l’assignation sont la privation de la “maitrise du moment, du procédé et des conditions de divulgation des oeuvres posthumes”, alors qu’il “s’était constamment opposé à toute divulgation intempestive afin de préserver la dignité de l’oeuvre paternelle”, “l’immobilisation prolongée de l’oeuvre entre les mains de la commune d’[Localité 6] (...) et l’inquiétude morale tenant au risque de détérioration de l’oeuvre”, “la médiatisation publique du fonds” sans son accord.
Dès lors, quel que soit “le véritable objet de l’action” (dont le demandeur reconnaît lui-même dans ses conclusions citées au point 16 supra qu’il vise à l’évaluation des oeuvres) et quand bien même ni la titularité du droit de divulgation du défunt auteur, ni l’originalité ou le bénéfice de la protection par le droit d’auteur de l’oeuvre de celui-ci ne seraient contestés par la commune d’Orléans, il n’en demeure pas moins que l’objet de la demande nécessite d’apprécier si la prise de possession du legs par celle-ci le 9 septembre 2019 et l’usage qu’elle en a fait portent atteinte à ce droit de divulgation protégé par les règles spéciales du code de la propriété intellectuelle de sorte que le présent tribunal est matériellement compétent pour en connaître.
S’agissant de la mesure d’expertise avant dire droit, le présent tribunal est matériellement compétent pour l’ordonner s’il était établi par le demandeur qu’une telle mesure d’instruction fut nécessaire à la solution du litige portant sur le droit de divulgation, spécifique au droit de la propriété littéraire et artistique. Il n’entre pas dans les compétences du juge de la mise en état d’examiner le bien-fondé des demandes de M. [F] à ce titre ni du lien entre les chefs de mission proposés et le litige.
S’agissant des conditions futures de présentation de l’oeuvre au public demandées par M. [F], sur le fondement de ses prérogatives prétendues de titulaire du droit de divulgation, le tribunal est également matériellement compétent.
Il y a donc lieu de rejeter l’exception d’incompétence matérielle du présent tribunal.
2 . Sur l’exception de connexité
L’article 101 du code de procédure civile prévoit : “S’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.”
Il est constant que le tribunal judiciaire d’Orléans est saisi d’une action en partage de la succession de [K] [F] entre les héritiers indivisaires.
La présente instance étant limitée aux prérogatives alléguées de M. [F] fondées sur le droit de divulgation de l’oeuvre de son auteur par la commune d’[Localité 6], les deux instances, qui opposent des parties différentes sur des droits différents, n’apparaissent pas liées de façon étroite.
Il n’est pas plus démontré de risque de décisions inconciliables, la solution du litige dont le présent tribunal est saisi (la portée du droit de divulgation dont le demandeur s’estime co-titulaire) n’étant pas susceptible de donner lieu à une mesure avant-dire droit portant sur l’évaluation de la valeur marchande des oeuvres léguées ni, à plus forte raison, sur les droits des héritiers dans l’indivision successorale.
3 . Dispositions finales
Au regard de l’avancement de l’instruction, il y a lieu renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 4 février 2027 avec fixation d’un calendrier.
Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale et l’équité commande de rejeter les demandes de M. [F], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le juge de la mise en état,
Rejette l’exception d’incompétence matérielle soulevée à titre principal par la commune d’[Localité 6] ;
Rejette l’exception de connexité soulevée à titre subsidiaire par la commune d’[Localité 6] ;
Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de M. [F] ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 4 février 2027 pour clôture avec
- conclusions au fond de la commune d’[Localité 6] avant le 7 novembre 2026,
- réplique de M. [F] avant le 5 décembre 2026 et
- dernière réplique de la commune d’[Localité 6] sur les seuls points nouveaux avant le 16 janvier 2027 ;
Dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale ;
Rejette les demandes de M. [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1] le 02 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
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