Texte intégral
Le 03 septembre 2026
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Dossier N° RG 26/00317 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ESFD
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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Société ORYON SAEML
C/
M. [R] [U]
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Le
ce + ccc à Me RUCHAUD
ccc à :
- M. [U]
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 septembre 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société ORYON SAEML
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie RUCHAUD, avocate au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [U]
né le 21 Septembre 1981 à [Localité 2] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 juillet 2026 et mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 16 février 2005, la société ORYON SAEML a donné à bail à Monsieur [R] [U] et Madame [K] [U] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 208,30 € hors charges.
Par courrier reçu par la SA ORYON le 1er septembre 2005, Madame [K] [U] a informé le bailleur de son départ du logement en date du 22 juin 2005.
Invoquant des impayés de loyers, la société ORYON SAEML a fait signifier à Monsieur [R] [U] par acte du 24 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026 pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [R] [U] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 1.286,90€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026.
A l’audience, représentée par son conseil, la société ORYON SAEML a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes principales compte tenu de la régularisation intégrale de la dette mais a maintenu les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Monsieur [R] [U] s’est présenté et a indiqué ne pas avoir d’opposition au paiement de la somme demandée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Aux termes des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, il convient de prendre acte du désistement par la société ORYON SAEML de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d’indemnité d’occupation, au vu de la dette soldée en cours de procédure rendant les demandes sans objet.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [R] [U] supportera la charge des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la régularisation de la dette postérieurement à la délivrance de l’assignation, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la société ORYON SAEML les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Monsieur [R] [U] sera donc condamné à verser à la société ORYON SAEML la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement par la société ORYON SAEML de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation au paiement des arriérés de loyers et indemnités d’occupation à l’encontre de Monsieur [R] [U], demandes devenues sans objet,
CONDAMNE Monsieur [R] [U] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [R] [U] à payer à la société ORYON SAEML la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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