Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 30 septembre 2026 Chambre 08
N° minute : 2026/11032 N° PCL : 2026PC00473 SAS MR [E] N° RG : 2026AL01544
DEBITEUR
SAS MR [E] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 924 785 991 N° de gestion 2024B01116
Enseigne : MR [E] Représentant légal : M. Massimo, Gerardo, David PIGNATARO Président [Adresse 2]
Comparant en personne, assisté par Me Jean [A] SOURNY [Adresse 3] susbtitué par [Q] [S] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 septembre 2026 en Chambre du Conseil
Débat et délibéré par M. SEON Thierry, Président, Mme RIGAUD Vanessa, M. GARCIA Philippe, Juges.
Greffier lors des débats : Mme VAN DEN ABEELE Camille,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 30 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 20 juillet 2026, la SAS MR [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 924 785 991 et exerce une activité d'achat, vente, commerce de gros et demi-gros de tous matériel de climatisation, appareils mixtes de chauffage-climatisation et matériel captant l'énergie solaire, entretien, réparation et service après-vente de tous matériels de climatisation et chauffage, prestation de services ayant pour objectif de mettre en relation des clients et fournisseurs au moyens de tous supports de communication, animation de réseaux de professionnels, onseil aux entreprises, études de marchés, gestion administrative, dans le domaine de l'installation climatique et des travaux du bâtiment sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 4].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 24 septembre 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que Me [S] [Q] a comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MR [E] [Adresse 4] Désigne M. [M] [O] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [W] [Adresse 5] en qualité de liquidateur
Désigne la SELAS HUISSIER-06 [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 10 juin 2026 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 30 septembre 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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