Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000335
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
PREMIERE CHAMBRE
Grosse délivrée
Leà
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 rendu par mise à disposition au greffe
* DEMANDEUR(S) : SAS ARIEGE THERMOLAQUAGE SERVICES [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître Thierry CHOPIN Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Manon CROCHET - SELARL LAMBERT & CROCHET Avocat plaidant au Barreau de Carcassonne
DEFENDEUR(S) : SARL E.B. FERRONNERIE [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Jean-Marc CABROLIER - Avocat au Barreau de Narbonne
L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 18 NOVEMBRE 2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE JUGE(S) : Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL Madame Céline GARCIA
PROCEDURE
Suivant la procédure instituée par les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS ARIEGE THERMOLAQUAGE SERVICES a obtenu du Président de cette juridiction, le 05 décembre 2024, une ordonnance enjoignant à la SARL E.B. FERRONNERIE de lui payer les sommes de :
* 15.474,79€ en principal,
avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance,
* 100€ d'article 700
* 31,80€ de dépens.
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra judiciaire de la SELARL CHATAIN LERA, Commissaire de Justice à [Localité 1], le 27 décembre 2024, non à personne.
Conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, le conseil de la SARL E.B. FERRONNERIE a formé opposition par lettre remise au Greffe contre récépissé le 13 janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 1418 du Code de Procédure Civile, les parties ont été convoquées par les soins du Greffier devant le Tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'audience d'orientation du 04 mars 2025 à 14h30.
Avec l'accord des parties, l'affaire a été renvoyée devant le Juge Conciliateur au 25 mars 2025 puis au 27 mai 2025.
Un protocole d'accord a été signé les 09 et 29 octobre 2025 entre la SAS ARIEGE THERMOLAQUAGE SERVICES et la SARL E.B. FERRONNERIE.
Puis l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant la Juge en charge d'instruire l'affaire puis a été fixée pour plaidoiries à l'audience du 18 novembre 2025.
A cette audience, la SAS ARIEGE THERMOLAQUAGE SERVICES, comparant par Maître Thierry CHOPIN, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité l'homologation du protocole d'accord signé avec la SARL E.B. FERRONNERIE.
La SARL E.B. FERRONNERIE, comparant par Maître Jean-Marc CABROLIER, Avocat au Barreau de Narbonne, a également sollicité l'homologation du protocole signé.
L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI
Attendu que la conciliation judiciaire a permis aux parties de se rapprocher et qu'un protocole d'accord a été signé les 09 et 29 octobre 2025.
Que cet accord est expressément soumis à l'homologation par la juridiction de céans.
Qu'aux termes de l'article 1545 du Code de procédure civile, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord.
En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 1544 du Code de procédure civile, il y aura donc lieu d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre la SAS ARIEGE THERMOLAQUAGE SERVICES et la SARL E.B. FERRONNERIE et de lui conférer force exécutoire.
Attendu qu'il y a lieu de dire et juger que chacune des parties supportera les frais, honoraires et dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et non susceptible de recours,
Vu l'article 2044 du Code civil,
Vu les articles 1544 et suivants du Code de procédure civile,
Homologue le protocole d'accord signé les 09 et 29 octobre 2025 entre la SAS ARIEGE THERMOLAQUAGE SERVICES et la SARL E.B. FERRONNERIE,
Confère au protocole force exécutoire,
Dit et juge que chaque partie supportera les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 133,25€ dont 22,21€ de TVA.
Le jugement a été signé par Monsieur Pierre LABOUTE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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