Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03887 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE24
MINUTE n° : 2026/ 578
DATE : 21 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A.R.L. HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE (TECHNICAL), dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026 puis au 21 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Aline MEURISSE
1 copie dossier
délivrées le : 21 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Aline MEURISSE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant devis accepté en date du 28 avril 2017, Madame [V] [H] et Monsieur [Y] [C], agissant en qualité de maître d’ouvrage, ont confié à la SARL PRODALU des travaux de fabrication et de pose d’une véranda en aluminium, au prix de 23 870,10 euros.
Les travaux ont été achevés le 19 juillet 2017.
Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres (infiltrations multiples et fléchissement de la véranda) et suivant exploits de commissaire de justice en date des 22 et 24 janvier 2025, Madame [V] [H] et Monsieur [Y] [C] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SARL PRODALU et la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SARL PRODALU, aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.
Par ordonnance de référé du 30 avril 2025 (RG 25/01022, minute 2025/278), Monsieur [B] [K] a été désigné en qualité d’expert judiciaire au contradictoire des parties.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 17 et 24 septembre 2025, Madame [V] [H] et Monsieur [Y] [C] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SARL PRODALU et son assureur la SA MAAF ASSURANCES aux fins principales d’extension de la mission de l’expert à l’analyse des désordres suivants :
« - point d’infiltration au Sud-Ouest de la véranda à l’angle avec la façade,
- absence de conformité SP 10 des 2 portes d’accès,
- absence de garantie de la conformité de la véranda s’agissant de la résistance à l’effort au vent. »
Par ordonnance de référé du 21 janvier 2026 (RG 25/07246, minute 2026/55) le juge des référés a étendu la mission d’expertise à l’ensemble des désordres visés par Madame [V] [H] et Monsieur [Y] [C] dans leur assignation des 17 et 24 septembre 2025, ainsi que ceux relevés dans le courrier du 24 août 2025 relatif à l’information d’extension de la mission de l’expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2026, auquel elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SARL PRODALU a fait assigner la SARL HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE (TECHNAL) à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026, la SARL HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE (TECHNAL) formule ses protestations et réserves et sollicite du juge des référés de voir condamner la SA MAAF ASSURANCES aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SA MAAF ASSURANCES verse aux débats la lettre adressée en date du 5 mai 2026 au service du contrôle des expertise, par Monsieur [B] [K], expert judiciaire, assortie du compte-rendu de réunion d’expertise du 28 avril 2026, dans laquelle il a fait part de sa demande de voir communiquer par la société PRODALU en sa qualité de locateur d’ouvrage : la facture, les commandes et les bons de commande de l’ouvrage incriminé (TECHNAL), après avoir constaté un défaut de conception.
La SA MAAF ASSURANCES produit en ce sens aux débats le courrier en réponse du conseil de la SARL PRODALU adressé en date du 26 mai 2026, assorti du bon de commande daté du 20 septembre 2017 ainsi que de la brochure technique du produit TECHNICAL.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la SARL HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE (TECHNAL), avec laquelle un potentiel litige ne peut être exclue.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SA MAAF ASSURANCES conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SARL HYDRO BUILDING SYSTEMS France (TECHNAL) de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La SA MAAF ASSURANCES conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables à la SARL HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE (TECHNAL) l’ordonnance rendue le 30 avril 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 25/01022, minute 2025/278) ayant désigné Monsieur [B] [K] en qualité d’expert et les décisions subséquentes notamment l’ordonnance rendue par la même voie le 21 janvier 2026 (RG 25/07246, minute 2026/55) ayant étendu la mission d’expertise ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SARL HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE (TECHNAL) ;
DISONS que la mise en cause devra être régulièrement convoquée par l’expert et que son rapport lui sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la SARL HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE (TECHNAL) de ses protestations et réserves ;
DISONS que la SA MAAF ASSURANCES conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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